Affiliation à la sécurité sociale ou à une mutuelle
Toute personne majeure qui réside en France de manière régulière depuis plus de 3 mois peut prétendre à une protection sociale. Il existe aussi des dispositifs pour les personnes en situation irrégulière, les ayants droit et pour accéder aux complémentaires santé :
Demander le rattachement d'un mineur à la CPAM ou la MSA
Demander le rattachement d'un proche à sa mutuelle
Demander la complémentaire santé solidaire (CSS)
Demander une carte vitale à la CPAM ou MSA
Demander la carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Demander l'exonération du ticket modérateur
Demander l'aide médicale d'État (AME)
Résiliation d'une mutuelle ou d'une complémentaire santé
Résiliation d'une assurance prévoyance
Déclarer un changement de situation
Pour continuer à bénéficier de ses droits aux différentes prestations et allocations des régimes de protection sociale et être toujours bien assuré, il est indispensable de déclarer tous les changements de situation ayant une incidence directe sur ses droits et obligations vis-à-vis des organismes sociaux :
Déclarer son médecin traitant à la CPAM
Déclarer un changement de situation à la CPAM
Déclarer une grossesse ou une naissance (CPAM, CAF)
Déclarer le décès d'un proche à la CPAM
Maladie, Handicap et Invalidité
De nombreux dispositifs existent pour venir en aide aux personnes en situation de handicap ou d'invalidité. La plus grande partie étant traités par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ci-après nos modèles pour demander une allocation, une prestation ou pour faire un recours contre une décision :
Demander l'allocation adulte handicapé (AAH)
Demander la prestation de compensation duhandicap (PCH)
Demander l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Demander l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
Demander une pension d'invalidité
Demander la carte mobilité inclusion (CMI)
Recours pour contester une décision ou un refus de la MDPH
Vieillesse et Perte d'autonomie
La gestion de la dépendance est un enjeu majeur en France, car il y a davantage de personnes de plus de 60 ans que de moins de 20 ans ! Malheureusement de nombreuses personnes âgées souffrent de leur perte d'autonomie. Nous proposons des conseils et des modèles de lettre en lien avec la perte d'autonomie :
Demander l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Demande d'admission d'un parent en EHPAD
Demander l'allocation veuvage
Courriers pour l'assurance maladie (CPAM, MSA) et divers
L'assurance maladie centralisant toutes les demandes liées à la santé, il est tôt ou tard indispensable de devoir correspondre avec elle. Nous vous proposons ci-dessous des exemples pour différentes situations que vous pouvez rencontrer :
Demander un accord préalable à la sécurité sociale (CPAM, MSA)
Demander un examen de prévention en santé
Justifier son absence à un contrôle médical
Exprimer ses directives anticipées de fin de vie
Exprimer son choix sur le don d'organes (accord ou refus)
Exemple de procuration pour des démarches médicales
Annuler une procuration médicale
Recours et litige
Les litiges et les différends avec l'assurance maladie sont très fréquents : un retard dans le remboursement d'un traitement, un refus de prendre en charge un soin ou un désaccord avec le médecin-conseil sont les motifs de réclamation les plus répandus. Heureusement, il existe des recours amiables et contentieux pour faire valoir ses droits :