Modèles de lettre pour consulter ou récupérer son dossier médical personnel

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Au sein d'un hôpital ou chez un praticien, le dossier médical est un dossier personnel unique, dématérialisé ou non, qui contient tous les documents concernant un patient et les différents examens, consultations, traitements et opérations qu'il a subis. Pendant des décennies, il était difficile d'accéder à son dossier médical, il fallait obligatoirement passer par un médecin qui lui seul pouvait lire les informations, ce n'était donc pas transparent. Mais la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis de clarifier les choses.

Sauf cas particulier, un patient est en droit de connaître toutes les informations concernant sa santé (Article L1111-7 du Code de la santé publique). Il peut donc consulter son dossier médical sur place et en faire des copies ou demander à les recevoir par courrier à son domicile (à ses frais) que ce soit pour mieux comprendre son parcours de soins, préparer une consultation spécialisée ou défendre ses droits en cas de litige médical. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques et des modèles de lettre pour demander une copie de votre dossier médical personnel. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemple pour récupérer son dossier d'un hôpital, une clinique ou un médecin

Ce modèle de lettre permet de demander de manière claire une copie de votre dossier médical personnel auprès d'un hôpital, d'une clinique ou d'un médecin. Formulé avec soin, notre exemple rappelle les délais de traitement applicables et comporte toutes les informations utiles pour faciliter votre demande.

En cas de refus de communication du dossier médical, il faudra saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 1 mai 2025

Objet : Demande de copie de mon dossier médical personnel

Madame, Monsieur,

J'ai été hospitalisé(e) dans votre établissement du [date d'entrée] au [date de sortie] dans le cadre d'une intervention chirurgicale / d'un suivi médical. Dans ce contexte, je souhaite obtenir une copie de l'ensemble des documents composant mon dossier médical personnel.

Conformément aux dispositions de l'Article L1111-7 du Code de la santé publique, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir une copie de mon dossier à mon adresse postale indiquée ci-dessus.

A cette fin, vous trouverez ci-joint une photocopie de ma pièce d'identité pour justifier de mon identité, ainsi qu'une enveloppe affranchie à mon nom pour l'envoi des documents. Le cas échéant, je joins également un chèque de [montant] euros destiné à couvrir les frais éventuels de reproduction.

Je vous remercie de bien vouloir donner suite à ma demande dans le délai légal de huit jours suivant la réception de ce courrier [ou sous deux mois si mon dossier remonte à plus de cinq ans].

Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]

Exemple pour demander une copie du dossier personnel ou un compte-rendu médical

Cet autre modèle de lettre est destiné à ceux qui souhaitent récupérer leur dossier médical personnel ou un compte-rendu médical spécifique auprès d'un médecin, d'une clinique ou d'un hôpital. Adapté à la fois pour une demande globale (dossier complet) ou partielle (compte-rendu précis), notre exemple s’appuie sur une formulation respectueuse, claire et suffisamment précise pour faciliter un traitement rapide de la demande.

➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 1 mai 2025

Objet : Demande de copie de mon dossier médical personnel / d’un compte-rendu médical

Madame, Monsieur,

Souhaitant disposer d'une vision complète de mon parcours de soins, je vous adresse la présente afin de solliciter une copie de mon dossier médical personnel / du compte-rendu médical concernant [précisez : consultation, intervention, hospitalisation du (date)].

Sur les conseils de mon médecin traitant, j'ai également créé un compte sur Mon Espace Santé, dans lequel certaines informations sont déjà enregistrées. Cependant, pour disposer d'un exemplaire complet et actualisé de mon dossier, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir l'ensemble des documents correspondants.

Pour faciliter le traitement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité ainsi que, si nécessaire, le formulaire officiel requis pour ce type de demande. Je peux également, si besoin, prendre en charge les frais de reproduction et d'envoi, dans la limite fixée par la réglementation en vigueur.

Je vous remercie par avance pour l'attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Mon Espace Santé

Désormais, il existe aussi Mon Espace Santé, anciennement "Dossier Médical Partagé (DMP)", un service numérique sécurisé qui regroupe toutes les informations concernant la santé du patient. Ce dernier peut décider avec quel établissement ou quel professionnel de santé il souhaite partager son contenu. Mon espace santé agit comme un véritable carnet de santé virtuel : il permet notamment de stocker les comptes-rendus médicaux (radiographies, hospitalisations), les résultats d'analyses biologiques, les antécédents médicaux, les allergies connues et les dernières prescriptions.

Il permet aussi de conserver des documents administratifs de santé (ordonnances, directives anticipées, etc.). Le service est gratuit et facultatif pour tous les assurés de l'assurance maladie. À tout moment, le patient peut masquer certaines informations, retirer les autorisations ou encore supprimer ses données. La suppression du compte entraîne la désactivation immédiate de l'accès, suivie d'une suppression définitive après un délai de conservation de 10 ans.

Comment obtenir son dossier médical personnel ?

Le dossier médical "classique" peut être obtenu sur simple demande écrite , de préférence par lettre recommandée, en précisant toutes les informations nécessaires (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, etc) et si vous souhaitez l'intégralité du dossier ou seulement certaines parties (compte-rendu, ordonnances, etc). L'établissement sera alors tenu de le communiquer dans un délai de 8 jours (ou dans un délai de 2 mois pour les dossiers médicaux de plus de 5 ans). Il faut prévoir une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour et le coût des photocopies, lesquels doivent rester raisonnables conformément aux recommandations de la CNIL.

Le contenu de Mon Espace Santé, lui, est accessible directement en ligne via un espace sécurisé. Il n'est plus nécessaire d'envoyer un courrier pour obtenir une copie papier du dossier numérique, tout peut être téléchargé depuis son compte personnel.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à solliciter les services d’un médiateur hospitalier ou à contacter la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)

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