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Au sein d'un hôpital ou chez un praticien, le dossier médical est un dossier personnel unique qui contient tous les documents concernant un patient et les différents examens, consultations, traitements et opérations qu'il a subis. Il peut être dématérialisé.
Pendant des décennies, il était très difficile d'accéder à son dossier médical, il fallait obligatoirement passer par un médecin qui lui seul pouvait lire les informations, ce n'était pas donc pas transparent. Mais la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis de clarifier les choses.
Sauf cas particulier, un patient est en droit de connaître toutes les informations concernant sa santé (Article L1111-7 du Code de la santé publique). Il peut donc consulter son dossier médical sur place et en faire des copies ou demander à les recevoir par courrier à son domicile (à ses frais).
Désormais, il existe aussi le dossier médical partagé ou DMP qui regroupe toutes les informations concernant la santé du patient. Ce dernier peut décider avec quel établissement ou quel professionnel de santé il souhaite en partager le contenu.
Le DMP est un véritable carnet de santé virtuel, il permet notamment de partager les comptes-rendus médicaux (radiographies, hospitalisations), les résultats des analyses biologiques, mais aussi indiquer les antécédents, les allergies connues et les dernières prescriptions.
Il est gratuit et facultatif pour tous les assurés de l'assurance maladie. A tout moment, le patient peut masquer certaines informations, retirer les autorisations, ou encore supprimer son dossier, il sera alors inactif pendant 10 ans avant sa suppression définitive (voir le site officiel du DMP).
Le dossier médical "classique" peut être obtenu sur simple demande écrite (par lettre recommandée de préférence) , l'établissement sera tenu de le communiquer dans les 8 jours (2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans). Il faut prévoir une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour et le coût des photocopies. En cas de refus, il faudra saisir la CADA puis faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Il est également possible d'obtenir gratuitement une copie papier de son dossier médical partagé en remplissant le formulaire officiel, puis en l'expédiant à l'adresse suivante : DMP Info service TSA 20 447 Service d'hébergement 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex. Son contenu peut être également téléchargé directement depuis son accès internet.
Ces éléments vous permettront par exemple de signaler une erreur médicale ou de dénoncer la faute d'un médecin.
Objet : Demande de copie de mon dossier médical
Madame, Monsieur,
J'ai été hospitalisé dans votre hôpital du [date] au [date] pour y subir une intervention chirurgicale.
Souhaitant consulter mon dossier médical, je vous remercie de m'en faire parvenir une copie à mon domicile, comme le prévoit la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et plus particulièrement l'Article L1111-7 du Code de la santé publique.
Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité, une enveloppe affranchie libellée à mon adresse ainsi qu'un chèque de 3 euros couvrant les frais de photocopies.
Je vous rappelle que vous êtes dans l'obligation de me fournir les documents dans les 8 jours qui suivent la réception de ce courrier.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma parfaite considération.
[Signature]
Objet : Demande de copie de mon dossier médical partagé
Madame, Monsieur,
Sur les conseils de mon médecin, j'ai créé un dossier médical partagé où figurent désormais de nombreuses informations concernant ma santé.
Aujourd'hui, je souhaite obtenir une copie complète de mon dossier et à cette fin vous trouverez en pièce jointe le formulaire officiel, ainsi qu'une copie de ma pièce d'identité.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
