Modèle de lettre pour demander à consulter son dossier médical personnel

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Pendant des décennies, il était très difficile d'accéder à son dossier médical, il fallait obligatoirement passer par un médecin qui lui seul pouvait lire les informations (ce n'était pas donc pas transparent).

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis de clarifier les choses.

Désormais, sur simple demande écrite (par lettre recommandée de préférence), l'établissement est tenu de vous communiquer directement votre dossier médical dans les 8 jours (2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans). Prévoir une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour et le coût des photocopies. Ces éléments vous permettront par exemple de signaler une erreur médicale ou de dénoncer la faute d'un médecin. En cas de refus, il est possible de saisir la CADA puis de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Exemple de courrier pour obtenir de l'hôpital une copie de son dossier médical

Madame, Monsieur,

J'ai été hospitalisé dans votre hôpital du [date] au [date] pour y subir une intervention chirurgicale.

Souhaitant consulter mon dossier médical, je vous remercie de m'en faire parvenir une copie à mon domicile, comme le prévoit la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité, une enveloppe affranchie libellée à mon adresse ainsi qu'un chèque de 3 euros couvrant les frais de photocopies.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma parfaite considération.

[Signature]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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