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Les contrats de prévoyance
Les contrats de prévoyance, à ne pas confondre avec les complémentaires santé et les mutuelles, permettent de protéger sa famille contre les aléas de la vie, d'anticiper sa retraite, compenser une baisse de revenus ou encore de préparer ses obsèques.
Il s'agit donc d'une assurance sur les personnes en lien avec la maladie, la maternité, le décès, l'invalidité ou l'incapacité qui permet de bénéficier de prestations complémentaires de celles proposées par les régimes obligatoires de sécurité sociale (CPAM, MSA, Indépendant) sous forme d'un capital ou de rentes.
La majorité des contrats souscrits de manière individuelle ont une durée d'un an et sont renouvelables par tacite reconduction (la prévoyance peut aussi être proposée par l'employeur). Pour pouvoir y mettre fin, il faut respecter la procédure et les motifs communs aux contrats d'assurance.
Les motifs pour résilier une prévoyance
Tous les contrats de prévoyance peuvent être résiliés à leur date anniversaire et comme l'impose l'Article L136-1 du Code de la consommation, l'organisme est dans l'obligation d'informer annuellement le client de l'échéance de son contrat au minimum un mois avant la date limite de résiliation (il y a souvent un préavis de 2 mois). A défaut l'assuré pourrait résilier son contrat sans préavis ni pénalités selon les modalités prévues par la Loi Châtel.
Mais de nombreux motifs reconnus comme légitimes par la jurisprudence ou les polices d'assurance permettent de résilier son contrat en cours d'année. C'est le cas dans les 3 mois suivant un changement de situation personnelle ou professionnelle affectant le risque assuré (retraite, décès du conjoint, déménagement, mariage, divorce, naissance d'un enfant, etc), en cas d'augmentation de la cotisation (hors taxe légale ou demande de garantie supplémentaire) ou encore si une personne est dans l'obligation de souscrire à une prévoyance d'entreprise couvrant les mêmes risques.
Textes et Lois : Article L113-12 du Code des assurances, Article L113-15-1, Article L113-16.
Comment résilier le contrat d'une assurance prévoyance ?
La méthode la plus sûre pour résilier reste l'envoi d'un courrier recommandé (papier ou électronique), car son accusé de réception fera foi en cas de litige. Ci-dessous nous vous proposons un modèle de lettre pour résilier votre prévoyance au moment de l'échéance annuelle et un autre exemple pour y mettre fin en cours d'année. Mais, avant toute démarche, vérifiez toutes les informations de votre contrat comme la durée du préavis, l'adresse du service client ou les motifs de résiliation anticipés.
Courriers similaires : Exemple pour résilier une mutuelle avant l'échéance annuelle ou en cours d'année, Résilier pendant le délai de réflexion, Demander le rattachement d'un ayant droit, Réclamer un remboursement pour des soins médicaux, Résilier une assurance (Loi Hamon).
Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple de courrier de résiliation d'un contrat d'assurance prévoyance
Objet : Résiliation du contrat de prévoyance numéro [numéro]. LRAR
Résilier une prévoyance à son échéance annuelle (date d'anniversaire)
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai souscrit auprès de votre organisme un contrat d'assurance prévoyance [Nom] sous la référence [numéro].
Par courrier, vous m'avez notifié de sa prochaine reconduction tacite. Toutefois, je vous informe par la présente que je ne souhaite pas renouveler le contrat qui nous lie et vous demande de bien vouloir y mettre fin à sa date d'échéance, soit le [date].
Respectant le délai de préavis de deux mois auquel je suis tenu, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite m'indiquant la prise en compte effective de ma demande de résiliation.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Résilier une prévoyance en cours d'année (changement de situation)
Madame, Monsieur,
Client depuis de nombreuses années de votre compagnie d'assurance, je vous informe que je souhaite désormais rompre le contrat de prévoyance que j'ai souscrit sous la référence [numéro].
Bien que son échéance annuelle ne soit prévue que pour le [date], je souhaite y mettre fin de manière anticipée en raison d'un changement de situation personnelle (ou professionnelle) comme me l'y autorise l'Article L113-16 du Code des assurances.
En effet, comme l'atteste le document ci-joint, je [préciser votre motif légitime : mariage, naissance, licenciement, retraite, déménagement, divorce, etc].
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite précisant la date effective de la résiliation qui ne saurait intervenir au-delà d'un mois à compter de la réception de la présente.
Aussi, je vous demande de me rembourser dans les meilleurs délais la quote-part de la cotisation déjà versée pour la partie qui restait à courir.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
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