Modèle de lettre pour demander à la sécurité sociale à bénéficier de la PUMA

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

En quoi consiste la Protection Universelle Maladie (PUMA) ?

La Protection Universelle Maladie (PUMA), succède à la Couverture Maladie Universelle de base (CMU), en incarnant un dispositif solidaire. Elle octroie, à titre individuel, un accès aux prestations de santé à toute personne ne pouvant être rattachée à un régime d'assurance maladie obligatoire tel que la CPAM ou la MSA (Article L160-1 du Code de la Sécurité Sociale).

La PUMA se présente comme un pilier essentiel dans la prise en charge des dépenses de santé des individus, assurant une couverture continue tout au long de leur vie. Elle englobe une variété de frais médicaux, allant des consultations courantes aux soins spécialisés, en passant par les périodes de maternité et les éventuelles hospitalisations. Grâce à la PUMA, les bénéficiaires peuvent accéder à des soins de qualité.

Les bénéficiaires potentiels de ce droit sont les personnes exerçant une activité professionnelle ou résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois. Par conséquent, un étranger non-européen doit posséder un titre de séjour ou avoir initié les démarches nécessaires à son obtention.

La PUMA garantit des prestations équivalentes à celles des autres assurés sociaux, bien que le bénéficiaire doive avancer les frais médicaux. Seuls les détenteurs de la complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C) en sont exemptés. La CPAM rembourse par la suite la part obligatoire, laissant à la charge de l'assuré la part complémentaire, la participation forfaitaire, le forfait journalier en cas d'hospitalisation et les franchises médicales.

Ce dispositif pallie également la discontinuité des droits en cas de perte d'emploi ou de changement de situation personnelle, maintenant l'individu dans son régime d'assurance maladie. De plus, sous certaines conditions de ressources, les titulaires de la PUMA peuvent prétendre à la complémentaire santé solidaire, renforçant ainsi leur couverture santé.

➤ Pour plus d'information, consultez le site de l'assurance maladie

Comment obtenir la protection universelle maladie ?

Les personnes majeures qui ne travaillent pas ou qui sont affiliées grâce à un ayant droit et les mineurs de plus de 16 ans peuvent demander l'ouverture de leurs droits à l'assurance maladie à titre individuel en remplissant le formulaire Cerfa n° 15763*01 (disponible ici).Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ce modèle de lettre pour demander la PUMA de l'assurance maladie. Dans votre courrier, vous y joindrez tous les documents utiles afin de ne pas ralentir la procédure et l'expédierez à la CPAM la plus proche de votre domicile.

Documents similaires : Obtenir la carte européenne d'assurance maladie, Demander le statut d'ayant droit pour l'assurance maladie, Solliciter l'exonération du ticket modérateur, Requérir le statut d'ayant droit d'une complémentaire santé.

Exemple de courrier pour obtenir la Protection Universelle Maladie de la CPAM

Modèle de lettre pour demander l'ouverture des droits à la PUMA

Madame, Monsieur,

Actuellement en recherche d'emploi et résidant en France depuis plus de trois mois, j'ai initié les démarches nécessaires en vue d'obtenir une carte de séjour.

Je me trouve dans la situation où je ne suis pas couvert par un régime de sécurité sociale à titre individuel. C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander l'ouverture de mes droits à l'assurance maladie sous le régime de la protection universelle maladie comme me le permet l'Article L160-1 du Code de la Sécurité Sociale.

A cette fin, vous trouverez ci-joints le formulaire Cerfa n° 15763*01 soigneusement complété, ainsi que tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Je me tiens naturellement à votre entière disposition pour fournir tout renseignement complémentaire qui vous serait utile.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Modèle de lettre de relance amiable à l'assurance maladie (absence de réponse)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite relancer votre service concernant ma demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie sous le régime de la Protection Universelle Maladie, adressée en date du [date de votre première demande].

À ce jour, je n'ai pas eu l'honneur de recevoir de retour de votre part ni aucune notification relative au statut de ma demande et je reste dans l'attente d'une réponse favorable pour pouvoir bénéficier d'une couverture médicale.

Je comprends que les services administratifs peuvent être confrontés à un volume conséquent de demandes, toutefois, la couverture médicale étant une nécessité impérieuse, je me permets de solliciter votre attention sur ma requête.

Je vous rappelle que j'ai joint à ma demande initiale le formulaire Cerfa n° 15763*01 dûment rempli ainsi que l'ensemble des justificatifs nécessaires. Je reste bien entendu à votre disposition pour fournir tout complément d'information utile ou document supplémentaire qui pourrait faciliter l'instruction de mon dossier.

Dans l'attente de votre retour, et espérant une réponse positive de votre part, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

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