Modèle de lettre pour demander à la sécurité sociale à bénéficier de la PUMA

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Qu'est-ce que la PUMA ?

La Protection Universelle Maladie ou PUMA, remplace la Couverture Maladie Universelle de base. Elle permet à des personnes ne pouvant être affiliées à un régime d'assurance maladie obligatoire comme la CPAM ou la MSA de bénéficier à titre individuel d'un accès aux soins et à la prise en charge de ses frais de santé tout au long de sa vie (maladie, maternité, hospitalisation).

Peuvent y prétendre de plein droit, les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui résident en France de manière stable et durable depuis plus de 3 mois et qui sont en situation régulière. Un étranger non européen doit donc être en possession d'un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour l'obtenir.

La protection universelle maladie offre les mêmes prestations en nature que pour les autres assurés sociaux. Toutefois, le bénéficiaire devra faire l'avance de ses frais de soins, sauf pour ceux qui ont droit à la CMU Complémentaire. La CPAM remboursera ensuite la part obligatoire de la sécurité sociale, il restera à la charge de l'assuré la part complémentaire, la participation forfaitaire, le forfait journalier en cas d'hospitalisation et les franchises médicales.

La PUMA permet aussi d'éviter une rupture de ses droits en cas de perte d'emploi ou de changement de situation personnelle (l'assuré reste ainsi dans le même régime d'assurance maladie). Les titulaires de la PUMA peuvent également bénéficier de L'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), sous certaines conditions de ressources.

Références et Textes de Loi : Article L160-1 du Code de la sécurité sociale, L'assurance maladie.

Comment obtenir la protection universelle maladie ?

Les personnes majeures qui ne travaillent pas ou qui sont affiliées grâce à un ayant droit et les mineurs de plus de 16 ans peuvent demander l'ouverture de leurs droits à l'assurance maladie à titre individuel en remplissant le formulaire Cerfa n° 15763*01 (disponible ici). Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ce modèle de lettre pour demander la PUMA. Dans votre courrier, vous y joindrez tous les documents utiles afin de ne pas ralentir la procédure et l'expédierez à la CPAM la proche proche de votre domicile.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour obtenir la Protection Universelle Maladie de la CPAM

Objet : Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

Madame, Monsieur,

Actuellement sans emploi, mais résidant en France depuis plus de 3 mois, j'ai entamé des démarches pour obtenir une carte de séjour.

Ne bénéficiant d'aucun régime de la sécurité sociale à titre individuel, j'ai donc l'honneur de vous demander l'ouverture de mes droits à la sécurité sociale sous le régime de la protection universelle maladie comme me le permet l'Article L160-1 du Code de la sécurité sociale.

Vous trouverez ci-joints le formulaire Cerfa n° 15763*01 dûment rempli et tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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