Exemples de lettre administrative en lien avec les droits de la famille

Le droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les droits, les devoirs et les obligations de chaque individu au sein d'une famille que ses membres soient liés par le sang, l'adoption ou les alliances. Plus particulièrement, il concerne les unions civiles et les séparations (mariage, divorce, pacs, concubinage), les filiations (autorité parentale, pension, droit de visite, émancipation) et l'état civil des personnes.

La vie de famille ne se déroulant pas toujours comme on aurait pu l'espérer, il arrive parfois que les situations dégénèrent au sein d'un couple, entre ascendants et descendants ou dans une même fratrie et finissent devant les tribunaux, particulièrement en matière de succession, de divorce et de garde d'enfants. Ainsi pour faire valoir ses droits, il n'y a pas d'autres choix que de le faire par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un huissier pour les situations les plus importantes.

Vous êtes en train de traiter une affaire ou de préparer un dossier en lien avec le droit des familles et vous avez besoin d'aide pour rédiger des lettres de nature administratives ou juridiques ? Ne cherchez pas plus loin ! Ici, nous vous proposons des exemples de lettres à télécharger au format Word qui peuvent être utilisés dans diverses situations.

Des modèles de lettre pour la famille à adapter

Nous vous proposons donc des modèles gratuits de lettre en lien avec la famille (au sens large du terme) qui vous permettra de demander à percevoir une pension alimentaire pour l'éducation des enfants ou faire revaloriser son montant, déposer une plainte pour abandon de domicile et de famille, mais aussi pour réclamer un droit de visite par voie judiciaire, signaler la disparition d'un proche, reconnaitre ou contester la paternité d'un enfant, etc.

Quel que soit l'objet de votre courrier, il est important d'être clair et concis et penser à mentionner toutes les informations utiles (noms, adresses, numéro de dossier, référence de jugement) et surtout de toujours employer un ton cordial ou neutre. Être agressif ou vindicatif serait contreproductif et vous desservir au final.

Toutefois, pour être sûrs de vos droits, nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat spécialiste du droit des familles ou d'une association venant en aide aux familles. Bien que nos exemples fassent références aux textes et loi en vigueur lorsque c'est nécessaire, il est de votre responsabilité de vous assurer du bien-fondé de leur utilisation.

➤ Retrouvez également tous nos courriers en lien avec le mariage ou le divorce et nos modèles de lettre pour l'enfance et la vie à l'école

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Modèles de courrier pour l'intérêt du foyer familial : droits, devoirs, recours

Porter plainte pour abandon de famille d'un parent

Demander ou faire reviser une pension alimentaire (enfant)

Demander l'allocation de soutien familial (parent isolé)

Attester de l'abandon du domicile conjugal par le conjoint

Demander ou contester l'obligation alimentaire (parent)

Exemple de témoignage pour la garde d'un enfant

Demander à bénéficier de la PAJE (naissance ou adoption)

Demander le rattachement d'un enfant ayant droit à la CPAM

Demander un droit de visite pour voir ses petits-enfants

Reconnaitre un enfant naturel après sa naissance

Demander un acte de notoriété pour une succession

Recherche de paternité ou contestation de filiation

Demander ou contester une mise sous tutelle ou curatelle

Signaler la disparition d'un proche

Autorisation parentale de sortie de territoire (AST)

Réclamer le paiement d'une pension alimentaire non versée

Saisir le juge des contentieux de la protection (JCP)

Demander l'émancipation d'un enfant mineur

Utilisation de nos exemples de lettre pour les droits familiaux

Important : pour rappel, les exemples de courriers que nous mettons à votre disposition sont à titre informatif uniquement, il est de votre responsabilité de vous assurer de leur bonne utilisation et de les adapter à votre situation et le cas échéant aux lois en vigueur dans leur pays d'utilisation.

En effet, les droits et les obligations au sein d'une famille reflètent la vie en société et impact directement la vie quotidienne de chaque citoyen. C'est un droit vivant qui est amené à évoluer rapidement avec les pouvoirs publics. Même si nos courriers font référence aux lois qui s'appliquent au moment de leur rédaction, nous vous conseillons de vous rapprocher d'une association ou d'un avocat pour vous assurer de vos droits.