Exemples de lettre administrative en lien avec les droits de la famille

Le droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les droits, les devoirs et les obligations de chaque individu au sein d'une famille qu'ils soient liés par le sang, l'adoption ou les alliances. Plus particulièrement, il concerne les unions civiles et les séparations (mariage, divorce, pacs), les filiations (autorité parentale, pension) et l'état civil des personnes.

La vie de famille ne se déroulant pas toujours comme on aurait pu l'espérer, il arrive parfois que les situations dégénèrent et finissent devant les tribunaux, particulièrement en matière de succession, de divorce et d'enfants. Ainsi pour faire valoir ses droits, il n'y a pas d'autres choix que de le faire écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Des modèles de lettre à adapter

Ici, nous vous proposons des modèles gratuits de lettre en lien avec la famille (au sens large) qui vous permettra de demander à percevoir une pension alimentaire pour l'éducation des enfants ou faire revaloriser son montant, déposer une plainte pour abandon de domicile et de famille, mais aussi pour réclamer un droit de visite par voie judiciaire, signaler la disparition d'un proche, reconnaitre ou contester la paternité d'un enfant, etc.

Toutefois, pour être sûrs de vos droits, nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat spécialiste du droit des familles ou d'une association venant en aide aux familles. Bien que nos exemples fassent références aux textes et loi en vigueur lorsque c'est nécessaire, il est de votre responsabilité de vous assurer du bien-fondé de leur utilisation.

➤ Retrouvez également tous nos courriers en lien avec le mariage ou le divorce et nos modèles de lettre pour l'enfance et la vie à l'école

Partager cette page :

Modèles de courrier pour l'intérêt du foyer familial : droits, devoirs, recours

Demander ou faire reviser une pension alimentaire (enfant)

Demander l'allocation de soutien familial (parent isolé)

Attester de l'abandon du domicile conjugal par le conjoint

Demander ou contester l'obligation alimentaire (parent)

Exemple de témoignage pour la garde d'un enfant

Demander à bénéficier de la PAJE (naissance ou adoption)

Demander le rattachement d'un enfant ayant droit à la CPAM

Demander un droit de visite pour voir ses petits-enfants

Reconnaitre un enfant naturel après sa naissance

Demander un acte de notoriété pour une succession

Recherche de paternité ou contestation de filiation

Demander ou contester une mise sous tutelle ou curatelle

Signaler la disparition d'un proche

Autorisation parentale de sortie de territoire (AST)

Réclamer le paiement d'une pension alimentaire non versée

Saisir le juge des contentieux de la protection (JCP)

Demander l'émancipation d'un enfant mineur

Porter plainte pour abandon de famille d'un parent

Utilisation de nos exemples de lettre

Important : pour rappel, les exemples de courriers que nous mettons à votre disposition sont à titre informatif uniquement, il est de votre responsabilité de vous assurer de leur bonne utilisation et de les adapter à votre situation et le cas échéant aux lois en vigueur dans leur pays d'utilisation.