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A la suite d'une intervention chirurgicale ou en raison d'un mauvais diagnostic, vous avez le sentiment d'être victime d'une erreur médicale ? Vous êtes en droit de mettre en cause la responsabilité du médecin ou de l'établissement de santé afin d'obtenir réparation !
En effet, l'Article R4127-69 du Code de la santé publique précise que chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. Mais c'est à la victime de prouver la faute du médecin, du préjudice qu'elle a subi et du lien de causalité entre les deux.
Le praticien est tenu à une obligation de moyens (et non de résultats), c'est-à-dire qu'il doit tout mettre en oeuvre pour soigner son patient au regard des usages et des pratiques de sa profession. Il a un devoir d'information et de conseil afin que le patient lui donne un consentement libre et éclairé.
Sa responsabilité et celle de l'établissement où il pratique seront engagées s'il commet une faute technique ou une faute d'humanisme. La faute technique est une erreur due à un manquement à l'obligation d'accomplir des soins conformément aux usages de la profession et aux règles de l'art (mauvais traitement, erreur de diagnostic, erreur de manipulation, etc). La faute d'humanisme est une violation des droits du patient comme le non-respect du secret médical, une atteinte à sa dignité, un défaut de consentement.
Références et Textes de Loi : Article L1142-1 du Code de la santé publique, Le préjudice médical.
Dans un premier temps, il faut informer le médecin, l'établissement de santé ou le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) par lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant la situation et en leur demandant des explications. C'est pourquoi nous avons mis en ligne ci-dessous un modèle de lettre pour dénoncer la faute d'un médecin que vous adapterez à votre situation en restant le plus objectif et pragmatique possible. Note : le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état du patient.
Il est également possible de saisir directement la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) en vue d'obtenir réparation du préjudice moral et physique. Pour une faute en lien avec les droits du patient ou la politique d'accueil et de prise en charge des malades de l'établissement, il faut se tourner vers la commission des usagers (CDU). Toutes ces actions n'empêchent pas la victime de saisir en même temps les tribunaux compétents pour une action au civil ou au pénal.
Courriers similaires : Demander une expertise médicale, Contester l'avis d'un rapport médical.
Objet : Signalement d'une erreur médical. LRAR
Monsieur le Directeur,
Souffrant d'une hernie discale, mon médecin traitant m'a recommandé votre hôpital pour y subir une intervention chirurgicale.
J'ai été pris en charge et opéré le [date] par le Docteur Dujaloux. J'ai été surpris du peu de temps que m'a consacré Monsieur Dujaloux lors de l'examen clinique et lors du suivi post-opératoire.
Souffrant depuis cette intervention d'une paralysie partielle au niveau du bassin et d'une perte de sensibilité totale dans le dos et les jambes, j'ai demandé une expertise médicale et la copie de mon dossier médical. Il en a résulté que la hernie en question était bien plus complexe à opérer qu'une hernie standard.
Par ailleurs, cette enquête a mis en évidence que l'opération avait duré 3 heures de plus que prévu et il apparait clairement que la technique employée n'était pas du tout adaptée. Tout ceci aurait pu être évité si l'examen clinique avait été correctement fait, notamment par la prescription d'une échographie locale.
J'attire votre attention sur le fait que l'article 33 du Code de déontologie précise que le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés.
Outre la responsabilité professionnelle du médecin, celle de votre établissement est susceptible d'être mise en cause et j'entends faire valoir mes droits à indemnisation devant les tribunaux compétents et la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
Je reste à disposition pour tout renseignement complémentaire, ainsi que pour un éventuel règlement à l'amiable.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
