Exemple de plainte au directeur de l'hôpital après la faute d'un médecin
Ce modèle de lettre est destiné à signaler officiellement au directeur d'un hôpital une faute médicale commise par un médecin au sein de son établissement. Structuré de manière factuelle, le courrier expose les circonstances de l'intervention, les erreurs constatées, ainsi que les conséquences graves sur l'état de santé du patient. Notre exemple rappelle les obligations déontologiques du corps médical et souligne la responsabilité potentielle de l'établissement hospitalier, tout en ouvrant la possibilité d'un règlement amiable. Ce modèle est particulièrement adapté pour initier une démarche de réclamation auprès d'une direction d'hôpital avant d'éventuelles actions judiciaires.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour saisir directement la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) en vue d'obtenir réparation du préjudice moral et physique
Objet : Signalement d'une erreur médicale - LRAR
Monsieur le Directeur,
Souffrant d'une hernie discale, mon médecin traitant m'a orienté votre hôpital pour y subir une intervention chirurgicale.
Pris en charge et opéré le [date] par le Docteur Dujaloux, j'ai été surpris du peu de temps que ce dernier a consacré à mon examen clinique initial ainsi qu'au suivi post-opératoire. Malheureusement, depuis cette intervention, je souffre d'une paralysie partielle au niveau du bassin et d'une perte totale de sensibilité dans le dos et les jambes.
A la suite de ces complications, j'ai sollicité une expertise médicale indépendante et demandé la copie de mon dossier médical. L'analyse a révélé que la hernie nécessitait une approche chirurgicale bien plus complexe qu'initialement envisagé. Il est également apparu que l'opération avait duré trois heures de plus que prévu et que la technique employée était inadaptée à la situation clinique.
Cette situation aurait pu être évitée si un examen clinique approfondi avait été réalisé, notamment à travers la prescription d'une échographie locale. Je rappelle que l'Article 33 du Code de déontologie médicale impose au médecin d’élaborer son diagnostic avec soin en utilisant les méthodes scientifiques les plus adaptées et en ayant recours, si nécessaire, à des avis spécialisés.
Au regard de ces éléments, la responsabilité du Docteur Dujaloux est engagée, mais également celle de votre établissement, qui doit garantir la qualité et la sécurité des soins prodigués en son sein. J'entends faire valoir mes droits à réparation devant les juridictions compétentes ainsi que devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Toutefois, soucieux d’un règlement équitable, je reste disponible pour échanger avec vous et envisager une solution amiable.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Exemple de plainte contre un praticien auprès du Conseil de l'Ordre des médecins
Cet autre modèle de lettre a été imaginé pour signaler une faute médicale auprès du Conseil de l'Ordre des médecins. Il s'agit ici d'une plainte formelle visant un praticien pour des faits de négligence et d'atteinte à la dignité du patient, deux manquements graves aux obligations déontologiques de la profession. Notre exemple expose les faits reprochés, décrit l'impact sur la santé physique et morale du patient et demande une ouverture d'enquête disciplinaire.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour écrire à la CDU pour une faute en lien avec les droits du patient ou la politique d'accueil et de prise en charge des malades de l'établissement
Objet : Plainte contre un praticien pour négligence et atteinte à la dignité
Monsieur ou Madame le Président,
Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance des faits graves mettant en cause la conduite professionnelle du Docteur [Nom et prénom du médecin], exerçant à [adresse ou établissement où exerce le praticien].
Le [date des faits], j’ai consulté ce praticien dans le cadre de [préciser : un diagnostic, un traitement, une intervention, etc.]. Durant cette prise en charge, plusieurs manquements à ses obligations professionnelles ont été constatés :
- [Exposer brièvement la nature de la négligence : erreur de diagnostic manifeste, retard dans la prise en charge, traitement inadapté, etc.] ;
- [Mentionner l'atteinte à la dignité : propos déplacés, attitude méprisante, non-respect du secret médical, défaut d'information sur les risques encourus, etc.].
Ces agissements ont eu pour conséquence directe une dégradation de mon état de santé [préciser : physique, psychologique ou moral], ce que divers documents médicaux viennent étayer (copies jointes).
Conformément aux principes énoncés dans le Code de déontologie médicale et notamment à l’article R.4127-31 du Code de la santé publique relatif au respect dû à la personne du patient, je considère que ces comportements constituent une violation caractérisée des devoirs de la profession médicale.
Dans ce contexte, je sollicite votre intervention afin qu’une enquête disciplinaire puisse être ouverte à l’encontre du Docteur [Nom du médecin], et que les suites appropriées soient données à ma plainte. Vous trouverez ci-joint l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’étude de mon dossier ([préciser : comptes-rendus médicaux, attestations, correspondances, etc.]).
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour être entendu(e) dans le cadre de cette procédure si vous le jugez utile.
Je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame le Président, à mes salutations distinguées.
Comment dénoncer une erreur médicale ?
Faire confiance à un professionnel de santé est un acte essentiel. Pourtant, malgré toutes les précautions, il arrive que des erreurs médicales surviennent qu'il s'agisse d'un diagnostic erroné, d'un traitement inadapté, d'un défaut d'information du patient ou encore d'une atteinte aux droits fondamentaux. Dans un premier temps, il faut informer le médecin concerné, l'établissement de santé ou le Conseil Départemental ou National de l'Ordre des Médecins (CDOM ou CNOM) par lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant la situation et en leur demandant des explications (voir ici). Voici nos conseils pour rédiger votre courrier de plainte :
- Indiquez dès la première phrase que vous signalez une erreur médicale ou une faute en précisant la date et le contexte de l'intervention ou de la consultation concernée.
- Décrivez les événements sans exagération ni accusation personnelle. Présentez les dates, les examens réalisés, les décisions médicales prises et les conséquences observées.
- Mentionnez clairement s'il s'agit d'un défaut de diagnostic, d'un manquement au devoir d'information, d'une erreur de traitement ou d'une violation des droits du patient (secret médical, dignité, etc.).
- Ajoutez à votre lettre des copies de documents médicaux, comptes-rendus d'hospitalisation, attestations ou témoignages permettant d'étayer votre réclamation.
Note : le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état du patient et toutes les actions amiables n'empêchent pas la victime de saisir en même temps les tribunaux compétents pour une action au civil ou au pénal.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou sur l'ampleur de votre préjudice, il est fortement recommandé de solliciter les conseils d'un avocat ou d'une association spécialisée dans la défense des victimes d'erreurs médicales.