Modèle de lettre pour demander le paiement des IJ à la sécurité sociale

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Qu'est-ce que les indemnités journalières ?

L'assuré qui se voit prescrire un arrêt maladie qui n'est pas lié à son activité professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle) pourra bénéficier du versement d'indemnités journalières afin de compenser en partie la perte de ses revenus.

Le montant et la durée de l'indemnisation de l'assuré dépendront du nombre d'heures qu'il a travaillé au cours des derniers mois, de son salaire, de la durée de son arrêt et des enfants encore à sa charge.

Les indemnités seront versées tous les 14 jours après un délai de carence (3 jours pour le privé) pour un montant correspondant à 50% du salaire journalier brut (sur la moyenne des 3 derniers mois) et dans la limite d'un plafond journalier de 1,8 fois le SMIC. Pour les personnes ayant au moins 3 enfants à charge, les IJ seront égales aux 2/3 du salaire journalier de base à partir du 31e jour.

Mais pour prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maladie en cas d'arrêt de travail, il faut avoir travaillé au moins 150 heures lors des 3 mois précédents l'arrêt maladie ou avoir cotisé au moins 1 015 fois le montant horaire du SMIC sur les 6 mois précédents (soit 10 180,45€ en 2019). Les IJ versées par la CPAM ou la MSA sont prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Au-delà de 6 mois pour continuer à bénéficier des indemnités journalières, il faut avoir était affilié pendant plus de 12 mois à la sécurité sociale, avoir travaillé plus de 600 heures ou avoir cotisé 2030 fois le montant du SMIC horaire (20 056,40€ en 2019). Bon à savoir : tous les 3 mois, le bénéficiaire peut demander la revalorisation de ses IJ en cas d'augmentation du SMIC ou de son salaire horaire par exemple (Article L323-4 du Code de la sécurité sociale).

Certains employeurs peuvent éventuellement avoir souscrit à une prévoyance pour le paiement d'indemnités journalières complémentaires dont le montant et la durée dépendront de l'ancienneté du salarié, de la durée de l'arrêt de travail ou de la convention collective.

Références et Textes de Loi : Fiche d'information, Article L313-1 du Code de la sécurité sociale.

Comment percevoir les IJ de la CPAM ?

Dans la majorité des cas, nous n'avez rien à faire ! C'est l'employeur qui envoie les documents nécessaires à l'assurance maladie (si vous lui avez transmis votre arrêt de travail dans les 48 heures). Mais il peut arriver que ce dernier vous donne directement l'attestation de salaire ou que la CPAM ait du retard dans le traitement de votre dossier.

C'est pourquoi nous vous suggérons ce modèle de lettre pour signaler à la CPAM le non-paiement de ses IJ. Si la situation restait bloquée, vous pourrez saisir la commission de recours amiable (CRA) ou faire part de votre problème au conciliateur de votre caisse. Nous vous proposons aussi un modèle pour obtenir la revalorisation de vos IJ après 3 mois.

Courriers similaires : Relancer une demande de remboursement à la CPAM,  Lettre de réclamation à une mutuelle, Informer la CPAM du choix de son médecin traitant.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour la sécu ou la mutuelle (arrêt de travail pour maladie)

Relancer la CPAM pour le paiement de ses indemnités journalières

Objet : Paiement des Indemnités Journalières

Madame, Monsieur,

Je vous ai fait parvenir le [date] mes feuilles de soins afin d'obtenir le remboursement des frais de consultation d'un spécialiste et des médicaments qu'il a prescrits ainsi que l'attestation de salaire de mon employeur pour que je puisse bénéficier des indemnités journalières liées à mon arrêt de travail.

[ou]

A la suite de mon arrêt de travail, mon employeur vous a fait parvenir le [date] l'attestation de salaire me permettant de bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie.

Sauf erreur de ma part, à ce jour je n'ai toujours pas reçu de paiement. Les frais engagés d'un montant de [montant] euros et la perte de mon salaire me mettent dans une situation financière délicate.

Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame Monsieur, mes salutations distinguées.

Demander la revalorisation de ses indemnités journalières

Objet : Revalorisation des Indemnités Journalières

Madame, Monsieur,

Actuellement en mi-temps thérapeutique (ou en arrêt de travail) depuis le [date], je bénéficie d'indemnités journalières à hauteur de [montant] euros.

La durée de mon arrêt maladie ayant dépassé les 3 mois et mon salaire de base ayant évolué depuis le [date], je demande une revalorisation de ces indemnités, et ce, conformément à l'Article L323-4 du Code de la Sécurité sociale.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de mes derniers bulletins de paie ainsi qu'une nouvelle attestation de mon employeur.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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