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La Carte Mobilité Inclusion (CMI), anciennement carte européenne de stationnement, est un document officiel qui atteste du handicap ou de la perte d'autonomie d'une personne et qui lui permet de bénéficier de certains droits dans le but de lui faciliter sa vie quotidienne.
Il en existe 3 différentes :
La CMI Stationnement qui donne le droit à son titulaire d'utiliser gratuitement toutes les places de parkings publics sans limitation de durée (sauf arrêté municipal, mais qui ne peut être inférieur à 12 heures). Le demandeur doit justifier d'une difficulté importante et durable à se déplacer à pied ou d'un besoin d'être accompagné.
La CMI Priorité qui accorde un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun et les lieux publics. Elle concerne les personnes ayant un taux d'invalidité inférieur à 80%, mais dont la station debout est pénible.
La CMI Invalidité avec ou sans "besoin d'accompagnement" qui permet d'obtenir un accès prioritaire aux places réservées et classiques dans les transports en commun, les établissements publics ou les salles d'attente. Elle donne également droit à des réductions pour certains titres de transport (RATP, SNCF), des avantages fiscaux et à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Elle est délivrée aux personnes souffrant d'une incapacité supérieure à 80%, percevant une pension d'invalidité de 3e catégorie ou ayant un Gir 1 ou 2.
Références et Textes de Loi : Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles, Fiche d'information.
La demande de CMI doit se faire auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) la plus proche de son domicile. Une équipe pluridisciplinaire convoquera le demandeur qui sera évalué sur sa capacité de déplacement et son niveau d'incapacité. La carte est gratuite et est délivrée pour une durée de 1 an à 20 ans.
Pour vous aider dans vos démarches, nous avons créé ce modèle de lettre pour accompagner votre demande de CMI. Vous le compléterez avec vos informations personnelles et l'enverrez avec les justificatifs et le formulaire Cerfa n° 15695*01 dûment complété. En cas d'absence de réponse de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans les 4 mois, la demande est considérée comme refusée. En cas refus de délivrance de la CMI, un recours administratif est possible auprès des services du département.
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Objet : Demande de CMI Stationnement
Madame, Monsieur,
Ayant désormais des difficultés importantes et durables pour me déplacer à pied, je sollicite la maison départementale des personnes handicapées afin d'obtenir la carte mobilité inclusion stationnement pour personnes handicapées.
Pour le bon déroulement de ma demande vous trouverez ci-joint un certificat médical récent, une copie de ma pièce d'identité ainsi que le formulaire Cerfa n° 15695*01.
Je reste bien évidemment à la disposition de vos équipes pour qu'elles évaluent ma capacité de déplacement.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Objet : Demande de CMI Priorité
Madame, Monsieur,
Depuis un accident de la circulation, je souffre d'importantes séquelles au dos qui rendent pour moi la station debout prolongée particulièrement pénible, notamment dans les transports en commun. Mon taux d'incapacité est estimé à 55%.
Par la présente, j'ai donc l'honneur de demander à la maison départementale des personnes handicapées de bien vouloir me délivrer la carte mobilité inclusion priorité pour personnes handicapées.
Vous trouverez en pièces jointes le formulaire Cerfa n° 15695*01, le certificat médical de mon médecin traitant attestant de mon handicap, ainsi qu'une copie de ma pièce d'identité.
Restant à votre disposition pour un éventuel entretien médical, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Objet : Demande de CMI Priorité
Madame, Monsieur,
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie depuis le [date], je souhaiterais également pouvoir bénéficier de carte mobilité inclusion invalidité.
En effet, il m'est impossible de me déplacer seul, je dois systématiquement me faire accompagner par une tierce personne que ce soit dans les transports en commun ou lors de manifestations.
Habitant dans une grande agglomération, la carte mobilité inclusion me serait d'une grande utilité et permettrait à mon accompagnateur de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées.
Pour cela, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le formulaire Cerfa n° 15695*01 dûment complété, une copie de mon passeport, ainsi qu'un justificatif attestant de ma pension d'invalidité.
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mon entière considération.
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