Modèle de lettre pour informer de son refus d'acharnement thérapeutique

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Les directives anticipées

La Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à une personne majeure de préciser par avance ses souhaits quant aux soins palliatifs qui peuvent lui être prodigués à la fin de sa vie, si elle n'était plus en état de le faire.

Ce document permettra donc aux médecins et aux proches de la personne de prendre les décisions sur les soins à lui donner en cas de maladie grave ou d'accident. La "fin de vie" est caractérisée par une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. En l'absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir l'avis de la personne de confiance ou à défaut celui de sa famille ou de ses proches.

Ainsi, le testament de fin de vie pourra préciser les souhaits du patient au sujet de l'arrêt des traitements, son éventuelle réanimation, sa mise sous respiration artificielle et son accompagnement pour ses derniers jours (soulagement des souffrances jusqu'à sa mort). Il s'imposera aux médecins, sauf en cas d'urgence vitale le temps que la situation soit évaluée ou lorsque les directives sont manifestement inappropriées à la situation médicale et après une concertation collégiale avec les autres praticiens de l'établissement.

En présence d'un malade qui n'est plus en mesure de s'exprimer, les médecins chercheront à savoir s'il a rédigé ses dernières volontés, il est donc très important de faire connaitre l'existence de ses directives anticipées et de son lieu de conservation auprès de ses proches et de son médecin traitant. Il est même conseillé d'en conserver plusieurs exemplaires à différents endroits et de les mentionner dans le dossier médical partagé.

Les directives anticipées du patient sont valables pour une durée illimitée, mais le testament de fin de vie reste révocable ou modifiable à tout moment. S'il en existe plusieurs versions, seul le document le plus récent sera pris en compte. Note : une personne majeure sous tutelle peut également rédiger ses directives anticipées, mais seulement avec l'autorisation du juge ou celle du conseil de famille.

Références et Textes de Loi : Article L1111-11 et L1111-12 du Code de la santé publique.

Comment rédiger ses directives de fin de vie ?

Pour être valables, les directives anticipées doivent prendre la forme d'un document écrit, qui peut être manuscrit ou dactylographié sur ordinateur puis imprimé. Il est indispensable qu'il soit daté et signé par son auteur. Il peut se faire sur papier libre ou grâce à un formulaire prêt à remplir. Si la personne n'est pas dans la capacité de l'écrire de sa main, elle peut faire appel à deux témoins, dont la personne de confiance pour l'écrire à sa place et qui attesteront officiellement de son consentement libre et éclairé.

Ci-après, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour informer ses proches de son refus d'un acharnement thérapeutique que vous adapterez librement selon vos dernières volontés. Si vous préférez un formulaire plus complet, nous vous mettons le lien vers celui proposé par l'Etat.

Retrouvez également nos exemples pour faire part de son statut de donneur d'organes ou de donneur de corps à la science et celui pour remercier son médecin de famille.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de testament de fin de vie : refuser les traitements et la réanimation

Directives anticipées courtes et simples sur papier libre (personne malade)

Directives anticipées

Je soussigné(e), [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse], né(e) le [date] à [ville], atteint d'une affection de longue durée incurable, déclare ne pas vouloir bénéficier d'un acharnement thérapeutique, ni d'une réanimation ou d'une assistance matérielle pour me maintenir en vie.

Je souhaite uniquement être soulagé de mes souffrances autant que possible, même si cela a pour conséquence de me mener au décès.

Ces directives constituent une manifestation claire de mon consentement libre et éclairé et je désigne [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse] comme ma personne de confiance.

Pour faire valoir ce que droit

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

Directives anticipées courtes et simples sur papier libre (personne en bonne santé)

Directives anticipées

Je soussigné(e), [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse], né(e) le [date] à [ville], sain de corps et d'esprit, déclare ne pas vouloir bénéficier d'un acharnement thérapeutique si je n'étais plus en capacité d'exprimer mes dernières volontés.

Je refuse notamment d'être réanimé, de subir une intervention chirurgicale ou être placé sous assistance respiratoire qui n'aurait pour but que de prolonger mes souffrances, sans aucun espoir d'amélioration de mon état de santé.

Je désire uniquement un accompagnement médicamenteux de mes souffrances jusqu'à ma mort. Je désigne [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse] comme ma personne de confiance et qui veillera au respect de mes dernières volontés.

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

Directives anticipées complètes avec le formulaire officiel

Directives de fin de vie


Vous pouvez aussi télécharger le dossier complet de 11 pages au format PDF mis en ligne par La Direction de l'information légale et administrative (DILA) qui permet d'élaborer, modifier ou annuler ses directives anticipées (disponible ici).

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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