Modèle de lettre pour obtenir l'allocation journalière de présence parentale

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Qu'est-ce que l'AJPP ?

Vous êtes parent d'un enfant à charge de moins de 20 ans atteint d'une grave maladie, d'un handicap lourd ou victime d'un grave accident qui nécessite votre présence et des soins contraignants.

A ce titre, vous pouvez demander un congé de présence parentale qui vous permettra de bénéficier d'une réserve de 310 jours d'absence à prendre selon vos besoins sur une période de 3 ans maximum (renouvelable par période de 6 mois).

Au-delà de trois ans, l'allocation peut de nouveau être versée en cas de récidive de la pathologie de l'enfant ou lorsque la situation nécessite toujours la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

Pendant vos absences, votre contrat de travail est suspendu et votre employeur ne vous rémunère plus. Vous avez alors la possibilité de faire une demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) auprès de la caisse d'allocation familiale ou de la MSA selon votre statut qui sera plafonnée à 22 jours par mois.

Le montant que vous percevrez dépendra de votre situation maritale (43,70€ pour un couple, 51,92€ pour une personne seule en 2019) auquel peuvent s'ajouter des compléments en fonction des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant qui ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale et des conditions de ressources du foyer. L'allocation n'est pas cumulable avec les indemnités pour congé maternité, paternité et adoption, ni avec les allocations chômage ou de congé pour maladie et accident du travail. Elle ne sera pas non plus versée en cas de pension de retraite, d'invalidité, d'AEEH, d'AAH ou de PCH.

Références et Textes de Loi : Article L544-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Fiche d'information sur Service-Public.fr.

Comment bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale ?

Pour obtenir l'AJPP, il faut être salarié du secteur privé ou public en congé de présence parentale auprès de l'employeur, avoir le statut de VRP, de travailleur non-salarié ou alors suivre une formation professionnelle rémunérée ou être demandeur d'emploi indemnisé par Pôle-Emploi. Les bénéficiaires sont dans l'obligation d'interrompre temporairement leur activité pour toucher l'allocation journalière de présence parentale. La gravité de la situation de l'enfant est attestée par son médecin traitant qui précisera également la durée prévisible des soins et c'est ensuite le médecin du service de contrôle médical de la CAF ou de MSA qui validera le droit à la prestation.

Il faudra faire parvenir la demande d'AJPP sous pli fermé à l'organisme concerné, accompagné du formulaire Cerfa n° 12666*03 rempli par le médecin de l'enfant, du certificat médical et d'une attestation sur l'honneur de cessation ponctuelle d'activité le cas échéant. Ci-dessous, nous vos proposons un modèle de lettre pour demander à la CAF le versement de l'AJPP que vous adapterez à votre situation. L'envoi en recommandé peut être utile afin de garder une trace écrite.

Courriers similaires : Modèle pour demander un congé de solidarité.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour demander l'AJPP pour un enfant malade (CAF, MSA)

Objet : Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Madame, Monsieur,

Mon fils [Prénom], âgé de [âge] ans souffre d'une longue maladie qui nécessite ma présence continue à ses côtés et de nombreux soins contraignants comme l'atteste le certificat médical ci-joint.

Ayant fait une demande de congé pour présence parental auprès de mon employeur le [date], [ou pour un indépendant : En ma qualité de travailleur non-salarié, j'atteste sur l'honneur cesser ponctuellement mon activité afin de m'occuper de mon enfant lorsque ma présence sera indispensable], je souhaite bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale comme le prévoit les Articles L544-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

A cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir trouver en pièce jointe le formulaire Cerfa n°12666*03 dûment rempli par le médecin traitant de mon enfant.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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