Modèle de lettre pour saisir la commission de recours amiable de la CPAM

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La commission de recours amiable de la sécurité sociale (ou CRA) peut être saisie pour tous les litiges survenant entre un assuré (et ses ayants droit) et un organisme de la sécurité sociale (CPAM, RSI, MSA).

Elle est notamment compétente pour des problèmes liés à l'affiliation, aux cotisations ou aux prestations (exemples : un refus d'affiliation, un conflit sur le paiement des IJ, ou encore pour contester une expertise médicale). Plus d'infos sur le site Ameli.fr

Ci-après, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour faire un recours auprès de la CRA (à envoyer dans les 2 mois de la décision contestée ou de l'expiration du délai de réponse). La commission statuera sur dossier et devra rendre sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande (note : une non-réponse équivaudra à un refus). L'intéressé pourra éventuellement contester la décision auprès du TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale).

Exemple de courrier pour contester une décision de la sécurité sociale à la CRA

Madame, Monsieur,

J'ai été victime d'un accident de la voie publique le [date] et hospitalisé pendant près de 3 semaines à l'hôpital du Scorff à Lorient.

Peu de temps après mon séjour, j'ai reçu de l'hôpital une facture à régler d'un montant de 600 euros déduction faite des frais pris en charge par ma mutuelle et la CPAM.

Toutefois, en consultant mon relevé de la sécurité sociale, je me suis aperçu que certaines prestations n'avaient été remboursées que pour la moitié du forfait hospitalier habituel. D'après mes calculs, il n'aurait dù rester à ma charge que 50€ correspondant aux frais de télévision et de téléphone.

Dans un premier temps, j'ai écrit un courrier de réclamation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan. Ma lettre étant sans réponse depuis plus de 2 mois, je n'ai d'autres choix que de vous demander de bien vouloir statuer sur ce litige afin que je puisse obtenir le remboursement de la différence. A cette fin, vous trouverez ci-joint tous les documents nécessaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

PJ : Certificat médical, bulletin d'hospitalisation, relevé de la CPAM

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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