Modèle de lettre pour demander l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

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Qu'est-ce que l'APA ?

L'allocation personnalisée d'autonomie est un aide financière versée par le Conseil départemental qui s'adresse aux personnes âgées dépendantes qu'elles soient en hébergement spécialisé (Apa en établissement) ou dans le cadre d'un maintien à domicile (Apa à domicile).

Elle permet de financer l'embauche d'une aide à domicile, d'une auxiliaire de soins ou prendre en charge une partie du tarif dépendance d'un établissement médico-social comme un Ehpad par exemple.

Pour bénéficier de cette aide, il faut avoir plus de 60 ans, subir une perte d'autonomie due à l'altération physique ou mentale (Gir 1 à 4) et ne plus être en capacité d'effectuer des actes essentiels de la vie courante comme se lever, marcher, s'habiller, se laver ou dont l'état de santé nécessite une surveillance régulière.

Le maintien à domicile peut aussi se faire dans le logement d'un aidant familial ou d'une résidence autonomie à condition de résider en France de manière stable et régulière. Pour l'APA en établissement, l'établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées.

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas cumulable avec les aides simples pour l'emploi d'une aide-ménagère à domicile, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

Références et Textes de Loi : Tous les détails sur Solidarite.gouv.fr, Article L232-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Le montant de l'APA.

Comment bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie ?

Pour toucher l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), il faut en faire la demande par écrit auprès des services du département, du CCAS de votre mairie, d'un point d'information local dédié aux personnes âgées ou du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP). Pour vous aider dans vos démarches, nous avons publié ce modèle de lettre pour demander à bénéficier de l'APA que vous compléterez avec vos informations et l'enverrez avec les justificatifs à l'organisme concerné. En cas de refus d'attribution ou d'un différend portant sur le montant proposé, il est possible de formuler un recours amiable auprès du Président du conseil départemental par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois qui suivront la notification de la décision de l'organisme.

Courriers similaires : Demander à recevoir la Prestation de Compensation du Handicap, Recours gracieux à la CDAPH, Demander à recevoir l'AAH, Demander à recevoir l'AEEH, Demander l'allocation de solidarité personnes âgées (ASPA), Demander un bon de vaccination contre la grippe.

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Exemple de courrier pour obtenir une aide financière (personne âgée dépendante)

Objet : Demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA à domicile)

Madame, Monsieur,

Agé de 70 ans, je vois malheureusement ma santé se dégrader depuis peu et j'ai bien conscience de perdre en autonomie.

Il m'est désormais difficile de me lever seul et d'effectuer les tâches de la vie courante les plus communes. Toutefois, j'estime pouvoir encore rester à mon domicile de nombreuses années grâce aux services d'une aide à domicile et en effectuant quelques aménagements.

Sur les conseils de mon médecin traitant qui estime ma perte d'autonomie à l'équivalent d'un Gir 4, je sollicite votre organisme afin de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez en pièce jointe tous les documents nécessaires (formulaire Cerfa, certificats médicaux, avis d'imposition) et je reste à la disposition de l'équipe médico-sociale pour qu'elle vienne évaluer ma situation à mon domicile.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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