Modèle de lettre pour faire procuration sur son compte en banque (ou l'annuler)

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La procuration bancaire

Se basant sur l'Article 1984 du Code civil, la mise en place d'une procuration bancaire permet à un tiers (le mandataire) qui l'accepte de pouvoir exécuter des opérations bancaires au nom et sur ordre du titulaire du compte en banque (le mandant).

La procuration peut être donnée de façon permanente jusqu'à sa révocation par le mandant ou son extinction de plein droit ou seulement pour une durée déterminée pour un besoin ponctuel. Le mandant doit être une personne majeure ou un mineur émancipé et être "capable".

Elle peut être générale, c'est-à-dire établie pour toutes les opérations normales relatives à la gestion d'un compte courant ou d'un livret d'épargne (déposer des fonds, retirer de l'argent, faire un virement de compte à compte, obtenir un chéquier à son nom, etc) ou réduites à certaines opérations précises ou limitées à des montants définis. Par contre le mandataire ne peut pas clôturer le compte en banque du mandant, gérer un livret jeune ou une assurance vie.

Le choix du mandataire est libre, il peut s'agir d'un membre de sa famille ou d'un tiers de confiance. Il est également possible de désigner plusieurs mandataires pour un même compte. Toutefois, la banque peut refuser la demande de procuration, par exemple si le mandataire fait l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire.

Les conséquences de la procuration

Même si c'est le mandataire qui utilise le compte et effectue lui-même les transactions, c'est toujours le titulaire du compte qui est responsable de toutes les opérations et des incidents qui peuvent arriver comme l'émission d'un chèque sans provision, le dépassement de découvert, des achats frauduleux, etc.

Note : il s'agit donc d'une grande différence avec le compte joint qui permet de choisir la personne responsable des dettes.

Comment rédiger une procuration bancaire ?

La procuration peut être établie en remplissant un formulaire mis à disposition par la banque ou directement sur papier libre comme sur notre modèle de procuration ci-dessous du moment que les prénoms, noms et adresses du mandant et du mandataire apparaissent sur le document ainsi que leur signature manuscrite. Il faudra également fournir une copie des pièces d'identité et un justificatif de domicile pour le mandataire.

Les banques n'acceptent pas les procurations bancaires sans rencontrer physiquement les parties en agence afin de s'assurer du consentement et de la capacité de la personne désignée et du mandant, mais aussi pour bien leur expliquer les responsabilités de chacun. Pour une procuration ponctuelle liée à une opération simple, un contre appel du conseiller est parfois suffisant pour vérifier le bien fondé de la demande.

Comment révoquer une procuration bancaire ?

Une procuration bancaire est valable jusqu'à sa révocation par l'une des parties, on parle alors de "dénoncer une procuration". Elle prendra aussi fin automatiquement en cas de décès ou d'incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle, curatelle), ainsi que par la faillite personnelle du titulaire du compte (Article 2003 et suivants du Code civil).

La dénonciation doit être formulée à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'y a pas de délai de prévenance à respecter ni de préavis. Note : en cas de divorce, la procuration ne prend pas fin automatiquement, il faut demander expressément son annulation !

Courriers similaires : Procuration pour signer un bail, Exemple d'une délégation de pouvoir, Contrat de mandat.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemples de courrier pour donner procuration à un proche ou annuler le mandat

Attestation pour faire une procuration bancaire permanente

Procuration bancaire

Je soussigné(e) [Nom Prénom], domicilié(e) à [adresse], né(e) le [date et lieu] titulaire du compte n° [numéro], donne procuration à [Titre, Nom, Prénom, date et lieu de naissance] pour réaliser toutes les opérations courantes nécessaires sur mon compte bancaire susmentionné.

La présente procuration est conclue pour une durée indéterminée.

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

Mettre en place une procuration ponctuelle (incapacité temporaire)

Objet : Procuration ponctuelle

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe qu'en raison d'une incapacité temporaire je donne procuration à [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse] afin qu'il/elle puisse effectuer en mon nom les opérations expressément listées ci-après sur mon compte en banque numéro [numéro] pour la période du [date] à [date]

- Les retraits d'espèces dans la limite de 150€ par semaine

- Tous les virements bancaires au profit de la société [Nom]

Vous trouverez ci-joint les copies de nos cartes d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile du mandataire.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Courrier de révocation d'une procuration bancaire

Objet : Dénonciation de procuration

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe que la procuration que j'avais donnée à [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse] pour effectuer les opérations courantes sur mon compte bancaire numéro [numéro] prend fin à réception de la présente.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité.

Je vous remercie d'en prendre note et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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