Modèle de lettre pour saisir la commission de conciliation des accidents médicaux

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Le préjudice médical

L'erreur médicale se caractérise par une faute du patricien, d'un dommage subi par le patient et d'un lien de causalité entre les deux.

Le médecin ayant une obligation de moyens et non de résultats, il doit tout mettre en oeuvre pour soigner son patient. Aussi, il est tenu à un devoir d'information loyale et claire vis-à-vis de son patient.

En cas de faute ou de négligence, le médecin engage sa responsabilité et celle de l'établissement où il exercice. On distingue deux types de fautes : la faute technique qui résulte d'une mauvaise manipulation d'un instrument, d'un mauvais choix de traitement ou d'une erreur de diagnostic au regard des pratiques de la profession et la faute d'humanisme qui sanctionne le non-respect des droits des patients ou du secret médical, d'une atteinte à sa dignité ou un acte médical pratiqué sans le consentement éclairé du patient.

Ainsi toute personne ayant subi un préjudice en lien avec un acte médical peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) en vue d'obtenir réparation dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son état de santé. Sont concernés les accidents médicaux, les infections nosocomiales ou les affections iatrogènes (dues à un traitement). Pour un litige concernant le droit des patients ou la qualité de prise en charge d'un malade, il faut saisir la commission des usagers (CDU).

Pour aider les victimes, il existe aussi l'AVIAM - Association d'aide aux Victimes d'Accidents Médicaux - qui est une association loi 1901 agréée par les pouvoirs publics afin de venir en aide et de représenter les patients ayant subi une erreur médicale contre les établissements de santé (pour plus d'informations voir le site officiel de l'AVIAM).

Références et Textes de Loi : Article L1142-1 du Code de la santé publique, Le préjudice médical.

Comment saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ?

Si vous estimez avoir été victime d'un accident médical, vous pouvez dans un premier temps signaler l'erreur médicale d'un praticien à l'hôpital ou au Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) ou saisir directement la CCI. Vous serez ensuite probablement convoqué à une expertise médicale.

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous avons créé ce modèle de lettre pour informer la CCI d'un accident médical que vous adapterez à votre situation. Vous pourrez argumenter votre requête en y joignant le formulaire cerfa n°12245*03 et tous les justificatifs nécessaires (copie du dossier médical, certificats médicaux, rapport d'examens, etc). Note : cette procédure de règlement amiable n'empêche pas la victime d'entamer parallèlement une action devant les tribunaux.

Courriers similaires : Contester l'avis d'un expert médical de la sécurité sociale, Faire un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour faire un recours après un accident médical (opération)

Objet : Accident médical. LRAR

Madame, Monsieur,

J'ai été admis le [date] au centre hospitalier de [ville] afin de subir une intervention chirurgicale au niveau du genou droit pour une arthrose avancée le lendemain matin.

A mon réveil, j'ai eu la stupeur de constater que le chirurgien [Dr Nom, Prénom] avait opéré mon genou gauche. J'ai alors demandé des explications au personnel soignant, mais face au mépris et à l'indifférence de ce dernier, je n'ai d'autre choix que de porter plainte.

Non seulement mon genou malade n'a pas été soigné, mais je souffre désormais des complications de l'intervention sur mon genou sain et d'une infection nosocomiale et je suis gêné énormément pour ma vie professionnelle.

C'est la raison pour laquelle, je sollicite la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux pour obtenir réparation du préjudice subi.

Aussi, je me suis rapproché de l'Association d'aide aux Victimes d'Accidents Médicaux afin qu'elle puisse m'accompagner dans cette démarche et m'apporter une aide à la fois juridique et psychologique.

Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires et le formulaire cerfa n°12245*03 dûment rempli.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.

Copie : AVIAM

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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