Exemple de courrier pour faire un recours après un accident médical (opération)
Ce modèle de lettre permet aux victimes d'une erreur médicale de saisir directement la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) afin de demander une réparation intégrale de leur préjudice. L’exemple proposé illustre une situation concrète : une intervention chirurgicale réalisée par erreur sur le mauvais genou, entraînant des complications graves, notamment une infection nosocomiale et une perte de qualité de vie professionnelle. La lettre expose les faits de manière précise, exprime clairement le préjudice subi et formule une demande d'indemnisation.
Objet : Demande d’indemnisation pour accident médical – LRAR
Madame, Monsieur,
J'ai été admis le [date] au centre hospitalier de [ville] afin de subir une intervention chirurgicale au niveau du genou droit pour une arthrose avancée le lendemain matin.
À mon réveil, j'ai eu la stupéfaction d’apprendre que le chirurgien, Dr [Nom, Prénom], avait opéré, par erreur, mon genou gauche. Malgré mes demandes d’explications immédiates, l’attitude du personnel soignant a été marquée par une profonde indifférence, ce qui m'a laissé dans un grand désarroi.
Au-delà de cette faute manifeste, je dois désormais faire face à de lourdes conséquences : non seulement mon genou malade n’a pas été traité, mais je souffre également des séquelles de l’intervention sur mon genou sain, aggravées par une infection nosocomiale contractée durant mon hospitalisation. Ces complications ont un impact important sur ma mobilité, ma qualité de vie quotidienne ainsi que sur ma situation professionnelle.
C’est pourquoi je sollicite aujourd'hui l’intervention de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux afin d’obtenir réparation pour l'ensemble des préjudices subis. Aussi, je me suis rapproché de l'Association d'aide aux Victimes d'Accidents Médicaux afin qu'elle puisse m'accompagner dans cette démarche et m'apporter une aide à la fois juridique et psychologique.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives utiles à l’examen de ma demande, ainsi que le formulaire Cerfa n°12245 dûment complété.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les plus respectueuses.
Copie : AVIAM
Exemple pour demander une indemnisation à la CCI après une erreur médicale
Dans le cadre d'une demande d'indemnisation à la suite s'une erreur médicale, il est essentiel de rédiger une lettre claire, structurée et argumentée. Ce modèle s’adresse aux victimes souhaitant saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux pour obtenir la réparation d’un préjudice médical. Notre exemple reprend l'ensemble des informations nécessaires pour constituer un dossier recevable : l'exposé des faits, la description précise des dommages, la démonstration du lien de causalité ainsi que la formulation explicite de la demande d'indemnisation. Il peut être utilisé pour tout type d’accident médical, y compris les infections nosocomiales et les affections iatrogènes.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander à être convoqué à une expertise médicale
Objet : Demande d’indemnisation pour préjudice médical – Saisine de la CCI
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous saisir par la présente afin de solliciter l’indemnisation du préjudice que j’ai subi à la suite d’un acte médical réalisé le [date de l’intervention ou de l’acte médical] au sein de [nom et adresse de l’établissement de santé].
À l'occasion de cette intervention [ou consultation], effectuée par le Dr [nom du praticien], j’ai été victime de [préciser : erreur de diagnostic, mauvaise prise en charge, acte réalisé sans consentement éclairé, complication anormale au regard de l'état de santé initial, etc.]. Cette situation a entraîné [décrire les conséquences : séquelles physiques, douleurs persistantes, aggravation de l’état de santé, arrêt de travail, frais supplémentaires...].
Depuis cet événement, j’ai dû suivre [préciser : de nouveaux traitements, une rééducation, une hospitalisation prolongée], ce qui a considérablement impacté ma vie personnelle et professionnelle.
Conformément aux dispositions de l'Article L1142-1 du Code de la santé publique, qui prévoit une procédure amiable pour l'indemnisation des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes, je souhaite engager une procédure devant votre commission.
Afin d’étayer ma demande, vous trouverez ci-joint :
- Une copie de mon dossier médical ;
- Le compte-rendu de l’intervention [ou de la consultation] ;
- Les certificats médicaux attestant des préjudices subis ;
- Le formulaire de saisine dûment complété (Cerfa n°12245).
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute précision complémentaire ou pour participer à l'expertise médicale que vous jugerez nécessaire.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ?
Si vous estimez avoir été victime d'un accident médical, vous pouvez dans un premier temps signaler l'erreur d'un praticien au directeur de l'hôpital ou au Conseil de l'Ordre des Médecins, mais aussi directement auprès de CCI (plus d'infos ici). Voici nos conseils pratiques pour optimiser la rédaction de votre courrier :
- Indiquez vos nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Si vous représentez une personne (par exemple votre enfant ou un proche sous tutelle), précisez-le également. Citez le nom de l’hôpital, de la clinique ou du cabinet médical, ainsi que celui du praticien responsable, avec si possible leur adresse complète.
- Expliquez la situation en respectant la chronologie des événements : date de la consultation ou de l’intervention, circonstances de l'acte médical, apparition des symptômes ou des complications, prise en charge initiale, etc.
- Soyez précis sur la nature des dommages : physiques (blessures, séquelles), psychologiques (stress post-traumatique, anxiété), professionnels (arrêt de travail, perte d’emploi) ou financiers (frais médicaux supplémentaires).
- Exposez en quoi l’erreur médicale ou l’acte de soins est directement à l'origine de vos préjudices en vous appuyant sur des éléments objectifs : certificats médicaux, comptes-rendus d’examens, expertises. N'oubliez pas de joindre le formulaire cerfa n°12245 et tous les autres justificatifs nécessaires.
- Précisez explicitement que vous sollicitez l’indemnisation de votre préjudice au regard de la responsabilité médicale engagée et que vous souhaitez bénéficier d’une procédure amiable devant la CCI.
➤ La procédure de règlement amiable devant la CCI n'empêche pas la victime d'entamer parallèlement une action devant les tribunaux.
Le conseil de l'expert : il existe l'Association d'aide aux Victimes d'Accidents Médicaux (AVIAM) agréée par les pouvoirs publics qui peuvent venir en aide et représenter les patients ayant subi une erreur médicale auprès des établissements de santé (le site officiel).