Conseils et modèle de lettre pour obtenir la complémentaire santé solidaire

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Comment fonctionne la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) est un dispositif d'Etat issu de la fusion entre la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS). Il permet à certaines personnes de bénéficier d'un remboursement de la part complémentaire de leurs dépenses de santé, comme une mutuelle classique (Article L861-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

La complémentaire santé solidaire permet donc une prise en charge des frais de santé dans la limite des tarifs de la sécurité sociale pendant un an (renouvelable chaque année). Ainsi, les bénéficiaires de cette aide n'auront pas à payer la part complémentaire de leurs frais médicaux, c'est-à-dire la partie non remboursée d'office par l'Assurance Maladie (MSA, CPAM).

Mais ce n'est pas le seul point fort de la C2S, elle permet également d'obtenir les avantages suivants :

  • Pas d'avance à faire sur les frais médicaux (tiers payant)
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire d'un euro
  • Pas de dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours de soin
  • Forfaits de remboursement pour prothèses et dispositifs médicaux
  • Remboursement du forfait journalier en cas d'hospitalisation

Qui peut bénéficier de la mutuelle gratuite ?

Le dispositif de la CS2 s'adresse aux personnes à faibles ressources dont les revenus du foyer cumulés sur les 12 derniers mois ne dépassent pas le plafond d'attribution de la sécurité sociale. Le montant du plafond varie selon la composition du foyer, le lieu de résidence (métropole, outre-mer, Alsace-Moselle) et de la nature des revenus (certains ne sont pas à déclarer comme le RSA et certaines prestations familiales ou liées à la dépendance).

La complémentaire santé solidaire sera gratuite pour les personnes relevant du "plafond A" et payante pour les personnes relevant du "plafond B". La CSS payante coûte entre 8€ et 30€ par mois selon l'âge du bénéficiaire.

Faites une simulation sur le site officiel pour savoir si vous pouvez bénéficier de la CSS

Comment faire une demande de complémentaire santé solidaire ?

Pour bénéficier de la C2S, le plus simple est de le faire directement depuis son compte Ameli en renseignant son numéro d'allocataire CAF. Il faudra apporter des justificatifs comme un avis d'impôt (ou l'Asdir), un avis de taxe foncière ou d'habitation, un justificatif de situation fiscale (pour un étranger), etc. Note : Les bénéficiaires du RSA peuvent obtenir automatiquement la C2S, sauf opposition de leur part.

Il est toujours possible de faire une demande de complémentaire santé solidaire par courrier en remplissant le formulaire officiel Cerfa n° 12504et en l'envoyant avec tous les documents utiles à l'organisme d'assurance maladie concerné. Ci-dessous nous vous proposons un modèle de lettre pour accompagner votre demande de CSS que vous pourrez facilement adapter. En cas de refus de CSS, un recours sera possible auprès de la CRA.

➤ Retrouvez aussi notre modèle de lettre pour demander à la sécurité sociale à bénéficier de la PUMA

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Exemple de courrier pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS)

Objet : Demande de complémentaire santé solidaire (CSS)

Madame, Monsieur,

Actuellement sans emploi et âgé de 30 ans, je souhaiterais bénéficier de la complémentaire santé solidaire telle qu'elle est prévue par les Articles L861-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Marié et père d'une petite fille, les ressources de mon foyer sont inférieures au plafond A [ou B] annuel de la sécurité sociale comme l'attestent les documents ci-joints. A ce titre, je pourrais bénéficier de la CSS gratuite [ou payante] pour une meilleure prise en charge de mes dépenses de santé.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez également ci-joint le formulaire Cerfa n° 12504 dûment rempli accompagné de tous les justificatifs nécessaires.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

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