Modèle de lettre pour demander l'affiliation à la sécu d'un enfant (ayant droit)

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Le statut d'ayant droit

Avant 2016, toute personne qui était à la charge effective et durable d'un assuré social pouvait demander son affiliation à la sécurité sociale en qualité d'ayant droit. C'était le cas d'un enfant étudiant, d'un concubin, d'un partenaire de PACS, d'un proche hébergé, etc.

Mais aujourd'hui, toutes les personnes majeures qui vivent en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois peuvent bénéficier de l'assurance maladie à titre individuel, même si elles n'exercent pas d'activités professionnelles, c'est la protection universelle maladie (Puma). La notion d'ayant droit n'existe donc plus pour le régime général, mais il existe toujours pour la Mutualité sociale agricole (MSA) et le régime local d'Alsace-Moselle.

A la CPAM, désormais seul un enfant mineur peut demander son rattachement en qualité d'ayant droit auprès d'un de ses parents ou des deux parents en même temps (double rattachement) jusqu'à son 18e anniversaire.

A partir de 16 ans, l'enfant recevra sa propre carte vitale et pourra demander le statut d'ayant droit autonome qui lui permettra de recevoir directement les décomptes de la CPAM à son nom, d'obtenir les remboursements sur son compte en banque et de disposer de son propre accès au compte Ameli.fr. Ce statut est accordé automatiquement aux mineurs de 16 à 18 ans étudiants.

Références et Textes de Loi : Article L161-15-3 du Code de la sécurité sociale, Article L161-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Comment obtenir le rattachement d'un enfant ayant droit ?

Pour obtenir le rattachement d'un enfant, il suffit simplement d'en faire la demande auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés grâce au formulaire cerfa n° 14445*03 (disponible ici). Pour accompagner votre formulaire, nous vous proposons ce modèle de lettre pour demander le statut d'ayant droit à la sécurité sociale, vous n'oublierez d'y joindre tous les justificatifs nécessaires et l'enverrez de préférence en recommandé.

Courriers similaires : Obtenir le statut d'ayant droit auprès d'une mutuelle, Demander la carte européenne d'assurance maladie, Obtenir l'exonération du ticket modérateur (ETM).

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour rattacher un enfant à l'assurance maladie (CPAM, MSA)

Demander le double rattachement d'un enfant mineur en qualité d'ayant droit

Objet : Demande de rattachement d'un enfant mineur

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, nous demandons le rattachement de notre fils / fille âgé(e) de 12 ans à l'assurance maladie en qualité d'ayant droit.

Pour des raisons pratiques, nous souhaitons obtenir un double rattachement afin qu'il / elle soit rattaché(e) à nos cartes vitales respectives.

Pour le bon déroulement de notre demande, vous trouverez ci-joints le formulaire Cerfa n° 14445*03 dument complété et toutes les pièces justificatives nécessaires.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Demander le statut d'ayant droit autonome (mineur de 16 à 18 ans)

Madame, Monsieur,

Bénéficiaire de la couverture sociale de mon père [Nom, Prénom, Numéro de sécurité sociale] et ayant atteint l'âge de 16 ans, je souhaiterais bénéficier de la qualité d'ayant droit autonome, et ce, en vertu de l'article L.161-14-1 du Code de la Sécurité sociale.

Vous trouverez donc ci-joints le formulaire concerné, une copie de ma pièce d'identité ainsi que mon relevé d'identité bancaire afin que je puisse percevoir les remboursements directement sur mon compte.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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