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D'une manière générale, le statut d'ayant droit est accordé aux personnes qui sont liées financièrement ou par parenté à un assuré social, sous certaines conditions.
C'est le cas des conjoints, des partenaires d'un Pacs, des concubins notoires, des enfants de moins de 16 ans (20 ans pour les étudiants), des ascendants et descendants et des personnes à charge permanentes vivant sous le même toit depuis au moins 12 mois.
L'ayant droit bénéficie des mêmes droits aux prestations en nature de la sécurité sociale (maladie et maternité) que l'assuré. Cependant pour le régime général, la notion d'ayant droit n'existe plus pour les personnes majeures depuis 2016, car elles peuvent bénéficier de la Protection Universelle Maladie du moment qu'elle réside en France de manière stable et régulière.
En revanche, les mutuelles prennent toujours en compte le statut d'ayants droit (y compris les mutuelles d'entreprise obligatoires), mais les critères peuvent être différents d'un organisme à l'autre, il n'y a pas de définition juridique de l'ayant droit. Par exemple, certaines complémentaires santé acceptent les étudiants au-delà de leur 21e anniversaire, tandis que d'autres refuseront les ascendants.
Demander le rattachement des ayants droit permet d'offrir une protection sociale au foyer avec un seul contrat, ce qui est souvent plus avantageux financièrement que de cumuler plusieurs complémentaires santé individuelles, surtout lorsque l'assuré principal bénéficie d'une prise en charge par son employeur.
Pour obtenir le rattachement d'un ayant droit, il suffit d'en faire la demande auprès de l'organisme assureur concerné. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ce modèle de lettre pour demander le rattachement d'une personne à charge en tant qu'ayant droit. Vous n'oublierez d'y joindre les documents nécessaires comme une copie de sa pièce d'identité ou son attestation de droits de la Sécurité sociale.
Courriers similaires : Ecrire une lettre de réclamation (remboursement de soins), Informer sa complémentaire santé d'un changement de situation personnelle, Demander l'exonération du ticket modérateur (ETM).
Objet : Demande de rattachement d'un ayant droit
Madame, Monsieur,
En date du [date], j'ai souscrit une mutuelle santé auprès de votre société portant le numéro [numéro].
Ayant à charge de façon permanente [Titre, Nom, Prénom] en qualité de [lien], la caisse primaire d'assurance maladie l'a affilié en tant que bénéficiaire de la protection universelle maladie depuis le [date].
Je souhaiterais désormais lui faire bénéficier de ma complémentaire santé. Je vous remercie donc de bien vouloir m'adresser une proposition de tarif dans ce sens.
Vous trouverez ci-joint son attestation de la sécurité sociale, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité.
Restant à votre écoute pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
