Modèle de lettre pour dénoncer l'accident de travail non reconnu par l'employeur

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L'accident du travail

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident qui survient par le fait de son travail, par celui d'une autre personne travaillant dans la société ou lors du trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail, il doit en informer son employeur par tous les moyens dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure ou de motifs légitimes (comme une hospitalisation d'urgence).

L'accident du travail est reconnu s'il est soudain, qu'il provoque des lésions physiques ou morales et se produit pendant l'exécution du contrat de travail. On parle d'accident de trajet s'il arrive lors du trajet habituel du salarié, y compris pendant la pause déjeuner. Il se distingue de la maladie professionnelle qui est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque existant lorsqu'il exerce ou a exercé son activité professionnelle.

La victime d'un accident du travail ou de trajet doit rapidement faire constater son état par un médecin qui établira un certificat médical sur lequel figurera les blessures, les symptômes et les éventuelles séquelles en lien avec l'accident.

L'employeur, dès qu'il en a connaissance, devra déclarer l'accident du travail dans les 48 heures à l'assurance maladie et accompagner sa déclaration d'une attestation de salaire s'il a donné lieu à un arrêt de travail. Lorsque l'assurance maladie recevra la déclaration de l'accident de travail, elle en informera la victime par courrier. Elle statuera ensuite dans les 30 jours sur le caractère professionnel de l'accident (3 mois en cas d'examen approfondi ou d'enquête complémentaire) et notifiera sa décision par LRAR aux parties concernées et des éventuels recours possibles.

La reconnaissance de l'accident du travail est importante, car elle permet de bénéficier de la gratuité totale de tous les soins associés comme les médicaments, les consultations ou la kinésithérapie par exemple, et ce, même en cas de rechute ultérieure après la consolidation des blessures.

Références et Textes de Loi : Article L441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article R441-2.

Comment signaler un accident du travail non déclaré ?

Normalement, c'est à l'entreprise d'effectuer les démarches nécessaires, mais un salarié qui constate que son accident du travail n'a pas été déclaré par son employeur peut en informer la CPAM dans les 2 ans qui suivent. Pour cela, vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour signaler un accident du travail non déclaré que vous enverrez en recommandé à la CPAM ou à la MSA selon votre régime, sans oublier d'y joindre tous les documents utiles (certificat médical, témoignages, etc).

Vous pouvez aussi vous inspirer de notre exemple pour informer l'inspection du travail du non-respect de la législation par l'entreprise.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour déclarer à la CPAM un accident de trajet ou de travail

Objet : Accident de travail

Madame, Monsieur,

En date du [date], j'ai été victime d'un accident de trajet sur le chemin habituel entre mon domicile et mon lieu de travail à hauteur de [lieu]. Je souffre de légères blessures qui ont nécessité un arrêt de travail de 3 jours et des séances de kinésithérapie.

[ou]

Le [date], j'ai été victime d'un accident sur mon lieu de travail. Lors de la fin de mon service, en voulant déplacer un carton, j'ai malencontreusement glissé sur le sol de l'atelier et je me suis fait une entorse de la cheville. Je suis arrêté jusqu'au [date].

Bien que j'ai informé mon employeur le jour même, ce dernier a refusé de le déclarer afin de ne pas subir une augmentation de sa cotisation patronale.

C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire auprès de vos services afin que je puisse bénéficier d'une meilleure prise en charge de mes soins.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint le certificat médical de mon médecin traitant ainsi que le témoignage de deux personnes.

Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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