Modèles de lettre pour résilier un contrat de mutuelle ou complémentaire santé

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Bien qu'une mutuelle et une complémentaire santé permettent de couvrir l'assuré contre les risques financiers liés à ses dépenses de santé (médicaments, consultation, soins médicaux, etc) moyennant le paiement d'une cotisation, il existe une grande différence dans leur fonctionnement. En effet, la mutuelle est un organisme à but non lucratif régi par le Code de la Mutualité qui repose exclusivement sur le principe de solidarité entre ses membres, "les sociétaires". Ces derniers font partie intégrante du processus de décision (droit de vote). Les complémentaires santé sont des contrats d'assurance maladie complémentaire (AMC) proposées par des assureurs. Ce sont donc des sociétés de capitaux privés réglementées par le Code des assurances. Sauf mention contraire, la durée d'un contrat d'une mutuelle ou d'une complémentaire santé est d'un an et se renouvelle par tacite reconduction, sauf si le bénéficiaire en demande la résiliation au moins deux mois avant la date anniversaire.

Cependant, certains motifs permettent de résilier sa complémentaire santé avant l'échéance annuelle dans les trois qui suivront l'événement. C'est le cas lors d'une aggravation des risques ou d'une modification importante de la situation de l'assuré qui entraine un changement du contrat (mariage, départ à l'étranger, licenciement, changement d'emploi, etc). Lors de la deuxième année, il est possible de résilier sa mutuelle à tout moment (Loi Hamon), mais aussi en cas de défaut d'information de l'échéance (Loi Chatel) ou encore d'une hausse injustifiée des tarifs. Dans cet article, nous mettons à votre disposition des conseils d'experts et des modèles de lettre de résiliation d'une mutuelle ou d'une complémentaire santé. Nos exemples sont disponibles en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF afin d'être facilement adaptés.

Exemples de lettre de résiliation d'une mutuelle au format Word ou PDF

1 - Résiliation d'une mutuelle à son échéance annuelle

Chaque année et au moins un mois avant la date limite de résiliation, l'organisme doit informer l'assuré de l'échéance du contrat et de son droit de résilier le contrat en respectant un délai de préavis (Article L215-1 du Code de la consommation). Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander la résiliation d'une mutuelle ou d'une complémentaire santé à sa date anniversaire.

Nous avons aussi un modèle de lettre de résiliation d'un contrat de prévoyance

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 juillet 2025

Objet : Résiliation du contrat d'assurance santé numéro [numéro]. LRAR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d'assurance complémentaire santé que j'ai souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription] et portant le numéro [numéro].

Conformément aux conditions générales de vente et au respect du délai de préavis stipulé dans mon contrat, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation effective de ce contrat à compter du [date effective de résiliation].

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande ainsi que la date effective de résiliation. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous fournir les documents nécessaires à la bonne finalisation de cette démarche.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.

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2 - Résiliation d'une mutuelle après un changement de situation

Voici un autre modèle de lettre de résiliation pour mettre fin au contrat de mutuelle de manière anticipée à la suite d'un changement de situation. Ce document se veut à la fois clair, naturel et humain, tout en intégrant les informations essentielles pour que votre demande soit traitée dans les meilleures conditions.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour déclarer un changement de situation à son assurance

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 juillet 2025

Objet : Résiliation du contrat d'assurance santé numéro [numéro]. LRAR

Madame, Monsieur,

Par la présente et faisant suite à notre entretien téléphonique, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat d'assurance santé numéro [numéro ] qui nous lie depuis le [date] en raison d'une aggravation des risques (ou : d'une modification de ma situation personnelle / professionnelle).

En effet, j'ai choisi de donner une nouvelle impulsion à ma carrière professionnelle et j'ai décidé de créer ma propre entreprise, ce qui n'est plus compatible avec les risques couverts par notre contrat [ou expliquer un autre motif légitime comme un mariage, un licenciement, un déménagement, un départ à la retraite, un changement de régime de sécurité sociale, etc.]. Cette possibilité m'est offerte par l'Article 113-16 du Code des assurances (ou l'Article 221-17 du Code de la mutualité).

Je vous prie d'en prendre note et je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation qui ne saurait être supérieure à un mois et de procéder au remboursement des sommes déjà payées correspondant à la période postérieure à cette date.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous fournir les documents nécessaires à la bonne finalisation de cette démarche.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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3 - Résiliation après l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire

L'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise est également un motif reconnu comme valable pour rompre le contrat de manière anticipée d'une assurance santé sans frais ni pénalité. Si c'est votre cas, nous vous proposons ce modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle facile à adapter.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 juillet 2025

Objet : Résiliation du contrat d'assurance santé numéro [numéro]. LRAR

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un contrat s'assurance maladie complémentaire auprès de votre organisme sous la référence [numéro].

Bien que je sois satisfait de vos services, je suis dans l'obligation de résilier mon contrat, car l'entreprise dans laquelle je travaille vient d'adhérer à un contrat collectif de mutuelle d'entreprise, la rendant obligatoire à tous les salariés.

Comme l'atteste le document ci-joint de mon employeur, l'adhésion sera effective le [date], date à laquelle je vous demande donc de mettre fin au contrat qui nous lie afin qu'il n' y ait aucune interruption de couverture.

Je vous remercie également de bien vouloir me rembourser les sommes déjà versées correspondant à la fraction pour laquelle je ne serais plus couvert par vos services.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.

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Comment résilier le contrat d'une assurance santé ?

Pour résilier sa mutuelle ou sa complémentaire santé, le moyen le plus fiable reste la lettre recommandée avec accusé de réception, même si vous en avez fait la demande par téléphone ou internet. Voici quelques conseils pour bien formuler votre demande :

Mentionnez le numéro de contrat et, le cas échéant, les clauses spécifiques concernant la résiliation, ainsi que la référence aux articles de loi (Hamon, Chatel)
Expliquez brièvement la raison qui vous pousse à mettre fin au contrat, que ce soit en raison d’un changement de situation personnelle, d’une offre plus avantageuse ou d’un service jugé insatisfaisant, si c'est pertinent.
Rappelez-vous d’indiquer votre souhait de mettre fin au contrat à l’issue du délai de préavis prévu, en mentionnant la date effective de résiliation souhaitée.
Pour des raisons de preuve, demandez une confirmation écrite de votre demande de résiliation.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, il est toujours recommandé de se faire accompagner par un expert pour éviter toute erreur et s’assurer que votre démarche respecte les obligations légales.

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