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Bien qu'une mutuelle et une complémentaire santé permettent de couvrir l'assuré contre les risques financiers liés à ses dépenses de santé (médicaments, consultation, soins médicaux, etc) moyennant le paiement d'une cotisation, il existe une grande différence dans leur fonctionnement.
En effet, la mutuelle est un organisme à but non lucratif régi par le Code de la Mutualité qui repose exclusivement sur le principe de solidarité entre ses membres, "les sociétaires". Ces derniers font partie intégrante du processus de décision (droit de vote). Les complémentaires santé, sont des contrats d'assurance maladie complémentaire (AMC) proposées par des assureurs. Ce sont donc des sociétés de capitaux privés réglementées par le Code des assurances.
Sauf mention contraire, la durée d'un contrat d'une mutuelle ou d'une complémentaire santé est d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Chaque année et au moins 1 mois avant la date limite de résiliation (2 mois), l'organisme doit informer l'assuré de l'échéance du contrat (Article L136-1 du Code de la consommation), le défaut d'information sera alors un motif de résiliation selon les dispositions de la Loi Châtel. Ce principe n'est pas applicable pour les contrats collectifs souscrits auprès d'une mutuelle de groupe ou d'entreprise.
Cependant, certains motifs permettent de résilier sa complémentaire santé avant l'échéance annuelle. C'est le cas lors d'une aggravation des risques ou d'une modification importante de la situation de l'assuré qui entraine un changement du contrat (mariage, départ à l'étranger, licenciement, changement d'emploi, etc). L'assuré disposera alors d'un délai de 3 mois pour demander la résiliation.
Sont également reconnus comme motif valable pour rompre le contrat de manière anticipée l'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise et la hausse injustifiée des tarifs, c'est-à-dire hors augmentation des taxes légales, d'une éventuelle majorité pour pénalité ou liée à une demande de garantie supplémentaire par le client.
Si le contrat d'assurance santé a été souscrit à distance, par internet par exemple, le délai de rétraction de 14 jours peut s'appliquer (Article L221-18 du Code de la consommation). C'est aussi le cas pour le démarche à domicile ou sur son lieu de travail (Article L112-9 du Code des assurances.
Pour résilier sa mutuelle ou sa complémentaire santé, le moyen le plus fiable reste la lettre recommandée avec accusé réception, même si vous en avez fait la demande par téléphone ou internet. Pour cela, adapter l'un de nos modèles de lettre ci-dessous après vous être assuré que le motif que vous revendiquez est valable. Nous vous proposons des exemples pour les motifs de résiliation les plus fréquents.
Courriers similaires : Demander le rattachement d'un ayant droit, Relancer une demande de remboursement, Résilier une assurance avec la Loi Hamon.
Objet : Résiliation du contrat d'assurance santé numéro [numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date], j'ai souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé auprès de votre compagnie portant le numéro [numéro].
Ce contrat arrivant à l'échéance le [date], soit dans plus de 2 mois conformément au délai de prévenance contractuel auquel je suis tenu, je vous prie de bien vouloir prendre note que je souhaite y mettre fin à cette date.
Dans l'attente d'une confirmation écrite de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Madame, Monsieur,
Par la présente et faisant suite à notre entretien téléphonique, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat d'assurance maladie numéro [numéro ] qui nous lie depuis le [date] en raison d'une aggravation des risques (ou : d'une modification de ma situation personnelle / professionnelle).
En effet, j'ai choisi de donner une nouvelle impulsion à ma carrière professionnelle et j'ai décidé de créer ma propre entreprise, ce qui n'est plus compatible avec les risques couverts par notre contrat.
[ou expliquer un autre motif légitime comme un mariage, un licenciement, un déménagement, un départ à la retraite, un changement de régime de sécurité sociale, etc.]
Cette possibilité m'est offerte par l'Article 113-16 du Code des assurances (ou l'Article 221-17 du Code de la mutualité).
Je vous prie d'en prendre note et je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation qui ne saurait être supérieure à un mois et de procéder au remboursement des sommes déjà payées correspondant à la période postérieure à cette date.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit un contrat s'assurance maladie complémentaire auprès de votre organisme sous la référence [numéro].
Bien que je sois satisfait de vos services, je suis dans l'obligation de résilier mon contrat, car l'entreprise dans laquelle je travaille vient d'adhérer à un contrat collectif de mutuelle d'entreprise, la rendant obligatoire à tous les salariés.
Comme l'atteste le document ci-joint de mon employeur, l'adhésion sera effective le [date], date à laquelle je vous demande donc de mettre fin au contrat qui nous lie afin qu'il n' y ait aucune interruption de couverture.
Je vous remercie également de bien vouloir me rembourser les sommes déjà versées correspondant à la fraction pour laquelle je ne serais plus couvert par vos services.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
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