Modèle de lettre pour contester un refus d'allocation (situation de handicap)

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Selon leurs ressources financières et leur degré d'invalidité, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de différents dispositifs et de complément de ressources comme la Prestation de compensation du handicap(PCH), l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), la Majoration pour la vie autonome (MVA) ou encore la pension d'invalidité.

Pour les prestations relevant de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les recours amiables (gracieux) et les conciliations devront se faire auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Ci-dessous, nous vous suggérons ce modèle de lettre de recours gracieux pour la CDAPH. Si cette démarche n'aboutissait pas, il est toujours possible d'entamer une procédure judiciaire devant le Tribunal du contentieux de l'Incapacité ou le Tribunal Administratif selon les cas.

Exemple de courrier pour faire un recours gracieux : PCH, AAH, AEEH, APA, MVA

Objet : Recours gracieux pour [Préciser]

LRAR

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée du [date], j'ai été informé par la maison départementale des personnes handicapées de [ville] du refus de ma demande d'allocation pour adulte handicapé [ou une autre prestation] au motif que [préciser].

Or, je considère que ma demande est fondée et conforme aux dispositions de l'Article L821 et suivants du Code de la sécurité sociale [adapter le texte de loi selon le dispositif concerné].

C'est pourquoi je sollicite aujourd'hui la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour qu'elle réétudie mon dossier afin que je puisse percevoir l'AAH.

A cette fin, je joins au présent courrier tous les documents nécessaires attestant de ma situation médicale et financière ainsi que la copie du courrier de refus de la MDPH.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma sincère considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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