Exemple pour contester un refus de prestation de la CDAPH (AAH, PCH, AEEH)
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de recours administratif destiné à contester une décision de refus de la CDAPH concernant une prestation comme l'AAH, la PCH ou l'AEEH. Rédigé dans un style clair et argumenté, ce courrier type vous permet d’exprimer vos désaccords de manière structurée, tout en rappelant les éléments clés de votre situation. Vous pouvez facilement le personnaliser selon le motif du refus et les spécificités de votre demande.
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Objet : Recours administratif contre la décision de la CDAPH - LRAR
Madame, Monsieur,
Par courrier recommandé en date du [date de la notification], la Maison Départementale des Personnes Handicapées de [nom du département ou de la ville] m’a informé(e) du refus opposé à ma demande de [Prestation de Compensation du Handicap / Allocation aux Adultes Handicapés / Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé].
Cette décision m’a été notifiée au motif suivant : [reproduire ou résumer le motif indiqué dans le courrier de la CDAPH].
Or, je considère que ma demande est fondée au regard de ma situation actuelle et conforme aux dispositions de l'Article L821 et suivants du Code de la Sécurité sociale [adapter le texte de loi selon le dispositif concerné, ils sont indiqués dans nos différents modèles]. C'est pourquoi je souhaite par la présente exercer un recours administratif contre cette décision.
Je me permets donc de solliciter un réexamen attentif de mon dossier par la CDAPH en espérant qu’il puisse être étudié à la lumière des éléments complémentaires que je joins à ce courrier : certificats médicaux actualisés, justificatifs de ressources, attestations [ou tout autre document utile permettant de mieux apprécier la situation].
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute précision supplémentaire ou pour une éventuelle rencontre avec l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation.
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma sincère considération.
Exemple pour contester un refus d'attribution d'une AESH à un élève (ex AVS)
Ce deuxième modèle de lettre permet de faire un RAPO visant à contester un refus d’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH). Il s’adresse aux parents ou représentants légaux d’un enfant scolarisé pour qui la CDAPH a refusé la mise en place de ce dispositif ou n’ a accordé qu’un accompagnement partiel jugé insuffisant au regard des besoins réels de l’élève. Notre exemple est personnalisable selon l’âge de l’élève, son type de scolarisation et les observations de l’équipe éducative.
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Objet : Recours administratif contre un refus d'AESH - LRAR
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de contester la décision prise par la Commission de la MDPH de [département] en date du [date de la notification] de refuser l'attribution d'un AESH pour notre enfant, [Prénom et Nom de l’enfant], actuellement inscrit en classe de [niveau scolaire] à l’établissement [nom de l’école et ville].
En effet, nous venons d'être informés que notre demande formulée sur la base des recommandations du médecin scolaire et des observations de l’équipe éducative a été refusée par votre organisme [ou : a été partiellement accordée pour un volume horaire insuffisant]. Cette décision nous paraît inadaptée au regard des besoins réels de notre enfant, diagnostiqué(e) [nom du trouble ou du handicap s’il est pertinent de le mentionner] et pourtant reconnu(e) en situation de handicap par la MDPH.
L’absence d’un accompagnement humain compromet gravement sa capacité à suivre une scolarité dans des conditions équitables, à participer pleinement aux activités de la classe et à développer son autonomie comme cela est pourtant inscrit dans les objectifs du projet personnalisé de scolarisation (PPS) établi avec l’équipe pluridisciplinaire.
C’est pourquoi nous sollicitons, par la présente, un réexamen complet de son dossier. Nous joignons à ce courrier des pièces complémentaires utiles à cette évaluation : bilans médicaux et paramédicaux actualisés, courrier de l’enseignant référent, compte rendu de l’équipe éducative, ainsi que la copie du PPS et de la décision contestée.
Nous restons bien entendu disponibles pour échanger avec les services de la MDPH ou participer à toute nouvelle réunion d’évaluation si nécessaire.
Dans l’attente d’un retour favorable, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à notre considération distinguée.
Exemple pour contester un taux d'incapacité ou d'invalidité ou un refus de CMI
Ce dernier modèle de lettre est destiné à toute personne souhaitant effectuer un recours à la suite d’une décision rendue par la CDAPH portant sur un taux d’incapacité jugé insuffisant ou un refus de carte mobilité inclusion (CMI). L'exemple présenté ci-dessous adopte un ton respectueux et structuré, tout en permettant une personnalisation facile selon la situation médicale ou administrative de l’usager. Il met l’accent sur les impacts pratiques du taux ou de la non-délivrance de la CMI et invite à un réexamen du dossier en tenant compte de nouveaux éléments médicaux ou contextuels.
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Objet : Recours contre la décision relative au taux d’incapacité / à la carte mobilité inclusion - LRAR
Madame, Monsieur,
Par courrier daté du [date de la notification], la Maison Départementale des Personnes Handicapées de [département] m’a informé(e) de la décision rendue par la Commission concernant ma demande de [reconnaissance d’un taux d’incapacité / délivrance de la carte mobilité inclusion].
La notification indique un taux d’incapacité inférieur à [pourcentage indiqué], ce qui ne me permet pas d’ouvrir les droits associés que je sollicitais / ou fait état d’un refus d’attribution de la carte mobilité inclusion. Or, au vu de ma situation médicale et des difficultés concrètes que je rencontre dans ma vie quotidienne, je ne peux que m’étonner d’une telle décision, que je considère non représentative de la réalité de mon handicap.
Je sollicite donc, par la présente, un réexamen de mon dossier dans le cadre d’un recours administratif préalable. Ma pathologie [ou : mes limitations fonctionnelles] a des conséquences importantes sur mon autonomie, ma mobilité et mon accès aux soins comme l’attestent les pièces médicales que je joins à ce courrier. L’absence de reconnaissance à hauteur du handicap vécu ou le refus de la carte CMI me place dans une situation d’isolement et de précarité, incompatible avec les objectifs d’inclusion poursuivis par la loi.
Vous trouverez ci-joint les documents actualisés permettant d’éclairer cette demande : rapports médicaux, compte-rendu de spécialistes, attestations de tiers et copie de la décision contestée.
Je reste naturellement à votre disposition pour toute précision complémentaire, et je vous remercie par avance de l’attention portée à ce recours.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Comment contester une décision de la CDAPH ?
Une personne en situation de handicap ou son représentant légal qui n'est pas d'accord avec la décision de la CDAPH doit dans un premier temps effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les deux mois qui suivent la notification de la CDAPH. Ce recours amiable doit être effectué par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel vous expliquerez votre désaccord et en y joignant tous les justificatifs nécessaires (ex: certificats médicaux, copie de la décision).
En cas de nouveau refus ou d'absence de réponse dans les deux mois, il sera alors possible de former un recours contentieux auprès du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal Administratif concerné selon la nature de la décision. Aussi, pour contester une décision concernant l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH), il faut faire un recours préalable devant le président du conseil départemental, tandis que pour une pension d'invalidité il faudra s'adresser à la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de l'assurance maladie !
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou d'une association spécialisée pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.