Modèle de lettre pour faire un recours administratif d'une décision de la CDAPH

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Contester une décision de la CDAPH

En France, il existe de nombreux dispositifs qui viennent en aide aux personnes en situation de handicap. Les différentes demandes sont adressées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de la personne concernée.

Selon leurs ressources financières, leur âge et leur degré d'invalidité ou leurs besoins, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne(ACTP), de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou de la Majoration pour la Vie Autonome (MVA).

Ce sont aussi les MDPH qui donnent droit à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou qui déterminent les mesures relatives à la scolarisation de l'élève handicapé (auxiliaire de vie scolaire, ULIS, IME).

Plus précisément, c'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de ce même organisme qui prend la décision d'attribuer une allocation ou de mettre en place un dispositif spécial ou au contraire qui en refuse le bénéfice. En cas de non-réponse dans un délai de 4 mois, la demande est considérée comme refuser. Toutefois, le demandeur peut contester la décision de la CDAPH en effectuant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Références et Textes de Loi : Les différents recours, Article R241-35 du Code de l'action sociale et des familles.

Comment faire un recours administratif préalable obligatoire contre la CDAPH ?

Une personne en situation de handicap ou son représentant légal qui n'est pas d'accord avec la décision de la CDAPH doit dans un premier temps effectuer un RAPO dans les deux mois qui suivent la notification de la CDAPH.

Ce recours amiable doit être effectué par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous suggérons ce modèle de lettre de recours gracieux pour la CDAPH que vous adapterez en expliquant les raisons de votre désaccord et en y joignant tous les justificatifs nécessaires (ex: certificats médiaux, copie de la décision). En cas de nouveau refus ou d'absence de réponse dans les deux mois, il sera alors possible de former un recours contentieux auprès du Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif concerné selon la nature de la décision.

Pour contester une décision concernant l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), la CMI ou l'aide sociale à l'hébergement, il faut faire un recours préalable devant le président du conseil départemental, tandis que pour la pension d'invalidité il faudra s'adresser à la commission médicale de recours amiable (CMRA) de l'assurance maladie.

Courriers similaires : Recours gracieux contre une décision de la CPAM, Demander une expertise médicale.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour contester un refus de la CDAPH pour l'AAH, PCH ou AEEH

Objet : Recours administratif contre la décision de la CDAPH

LRAR

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée du [date], j'ai été informé par la maison départementale des personnes handicapées de [ville] du refus de ma demande d'allocation pour adulte handicapé [ou une autre prestation: PCH, AEEH, ACTP] au motif que [préciser].

Or, je considère que ma demande est fondée et conforme aux dispositions de l'Article L821 et suivants du Code de la sécurité sociale [adapter le texte de loi selon le dispositif concerné, ils sont indiqués dans nos différents modèles].

C'est pourquoi je sollicite aujourd'hui la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour qu'elle réétudie mon dossier afin que je puisse percevoir l'AAH.

A cette fin, je joins au présent courrier tous les documents nécessaires attestant de ma situation médicale et financière ainsi que la copie du courrier de refus de la CADPH.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, veuillez croire, Madame, Monsieur, à ma sincère considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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