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La pension d'invalidité
Une personne est reconnue invalide lorsque sa capacité à travailler est réduite de 2/3 à la suite d'une maladie ou d'un accident indépendant de son activité professionnelle.
La pension d'invalidité versée par l'assurance maladie aura alors pour effet de compenser temporairement la perte de ses revenus. Si l'inaptitude est la conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, la personne pourra percevoir une rente d'incapacité permanente.
Peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité, les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et qui justifient de plus de 12 mois de cotisations à la sécurité sociale. Il faut également avoir perçu une rémunération d'au moins 2030 le SMIC horaire (20 056€ en 2019) ou avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité.
C'est le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA qui détermine le niveau d'incapacité de la personne. Il existe 3 catégories allant de "Invalides capables d'exercer une activité rémunérée" (catégorie 1) à "Invalides absolument incapables d'exercer une profession et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie" (catégorie 3). Mais c'est le médecin du travail qui prononce l'inaptitude au poste ou l'aptitude avec modification du poste ou reclassement.
Le montant de la pension sera calculé en fonction de la catégorie d'invalidité de l'assuré et de son salaire moyen annuel (sur les 10 meilleures années) dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 377€ par mois en 2019). La pension peut être réévaluée périodiquement en fonction de l'évolution de l'étant de santé de la personne. Elle est cumulable avec d'autres allocations et prestations (le détail ici).
Références et Textes de Loi : Article L341-1 du Code de la sécurité sociale, Fiche d'information.
Comment bénéficier de la pension d'invalidité ?
Pour bénéficier de la pension d'invalidité, il est possible d'en faire directement la demande auprès de l'assurance maladie (CPAM ou MSA) et après en avoir discuté avec son médecin traitant. Pour vous aider, nous avons créé ce modèle de lettre pour accompagner votre demande de pension d'invalidité que vous compléterez avec vos informations personnelles et l'enverrez avec les justificatifs et le formulaire Cerfa n° 11174*05.
Le dossier sera normalement instruit dans les deux mois et en cas d'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. Des recours sont possibles devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), puis auprès du pôle social du tribunal judiciaire(ex - Tribunal du contentieux de l'Incapacité).
Courriers similaires : Demander la CMI Priorité (ex station debout pénible), Débloquer la participation aux bénéfices pour invalidité du conjoint, Demander la prestation de compensation du handicap (PCH), Obtenir l'allocation pour adulte handicapé (AAH).
Ces exemples peuvent vous être utiles :
Exemple de courrier pour demander une pension invalidité pour maladie à la CPAM
Objet : Demande de pension d'invalidité
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter auprès de l'assurance maladie l'obtention d'une pension d'invalidité.
En effet, le [date] alors que je me trouvais à mon domicile, j'ai été victime d'un malaise ayant entraîné une hospitalisation. Il m'a été alors diagnostiqué une affection de longue durée et une capacité de travail réduite comme l'atteste le certificat médical joint en copie.
Ne pouvant désormais plus travailler qu'à mi-temps, je souhaiterais percevoir la pension d'invalidité afin de compenser la perte des revenus due à la maladie comme me le permet l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de trouver ci-joint le formulaire Cerfa n° 11174*05 dûment rempli ainsi que tous les justificatifs nécessaires.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
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