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Une personne est reconnue invalide lorsque sa capacité à travailler est réduite de 2/3 à la suite d'une maladie ou d'un accident indépendant de son activité professionnelle (Article L341-1 du Code de la sécurité sociale.
Peuvent en bénéficier les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et qui justifie de plus de 12 mois de cotisations (le détail sur le site de la CPAM). La pension aura alors pour effet de compenser la perte des revenus occasionnée par l'invalidité et sera réévaluée périodiquement.
En cas de litige, il est possible de faire un recours auprès du Tribunal du contentieux de l'Incapacité.
Pour vous aider, nous avons créé ce modèle de lettre pour accompagner votre demande de pension d'invalidité. Vous le compléterez avec vos informations et l'enverrez avec les justificatifs et les formulaires dûment complétés à la sécurité sociale. Nous vous suggérons aussi notre exemple de lettre pour demander la carte de station debout pénible ou celui pour débloquer la participation aux bénéfices pour invalidité du conjoint.
Exemple de courrier pour demander une pension invalidité pour maladie à la CPAM
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter auprès de vos services l'obtention d'une pension d'invalidité.
En effet, le [date] alors que je me trouvais sur mon lieu de travail, j'ai été victime d'un accident ayant entraîné une incapacité de travail réduite permanente comme l'atteste le certificat médical joint en copie.
Ne pouvant désormais plus travailler qu'à mi-temps, je peux bénéficier de cette mesure qui me permettrait de compenser un peu la perte des revenus due à cet accident.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de trouver ci-joint le formulaire dûment rempli ainsi que tous les justificatifs nécessaires.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.
