Modèle de lettre pour obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Qu'est-ce que l'AEEH ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), anciennement allocation d'éducation spéciale, est versée sans condition de ressources par la CAF ou la MSA aux parents assumant la charge d'un enfant atteint d'un handicap et plus particulièrement pour les frais de sa scolarité et de ses soins.

Pour percevoir cette prestation, l'enfant doit résider en France, être âgé de moins de 20 ans et souffrir d'un handicap de plus de 50%. Un supplément peut être accordé en cas de charges financières particulièrement lourdes en fonction de la gravité du handicap, si le parent en assume seul la charge (parent isolé) ou s'il est dans l'obligation de réduire son activité professionnelle ou d'embaucher un tiers.

L'AEEH n'est pas versée si l'enfant bénéficie d'une place en internat dans un établissement spécialisé dont les frais sont pris en charge par l'Etat ou s'il perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic (en ESAT par exemple). Si le taux de handicap est compris entre 50 et 80%, l'enfant doit fréquenter un établissement d'enseignement adapté et son état doit exiger un dispositif adapté ou des soins particuliers.

C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui détermine le niveau d'incapacité et octroie l'AEEH et ses compléments à partir d'un plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par une équipe pluridisciplinaire d'une MDPH. Par ailleurs, l'AEEH peut être cumulée avec la PCH (prestation de compensation du handicap).

Références et Textes de Loi : Tous les détails sur Handicap.gouv.fr, Article L541-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Comment bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?

Pour toucher l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), il faut en faire la demande par écrit auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de son domicile. Pour vous aider dans vos démarches, nous avons créé ce modèle de lettre pour demander à bénéficier de l'AEEH que vous compléterez avec vos informations personnelles sans oublier d'y joindre le formulaire Cerfa n° 15692*01 et un certificat médical. En cas de refus ou d'absence de réponse dans les 4 mois, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la CDAPH .

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour demander l'AEEH à la CDAPH

Objet : Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Madame, Monsieur,

Nous avons l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'obtention de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé pour mon fils [prénom].

A la suite d'une méningite qu'il a contractée lorsqu'il avait 6 mois, il a conservé d'importantes séquelles neurologiques et physiologiques irréversibles rendant sa scolarité impossible.

[ou]

[Prénom] est né avec une paralysie cérébrale ayant pour conséquence des troubles moteurs et cognitifs importants et permanents qui nécessitent des soins contraignants et l'embauche d'une aide à domicile.

Nous avons organisé notre emploi du temps afin de consacrer le maximum de temps et d'énergie à nous occuper de [Prénom]. Malheureusement, nous manquons de ressources pour investir dans du matériel adapté à son handicap.

Nous vous prions de trouver ci-joint une copie de son dossier médical et le formulaire Cerfa n° 15692*01 dûment rempli.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à nos salutations respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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