Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière importante qui peut être versée par le Conseil départemental aux personnes âgées dépendantes vivant en établissements médico-sociaux ou à domicile avec une assistance (Article L232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles). Elle permet de couvrir une part importante de leurs dépenses comme l'embauche d'une aide à domicile si nécessaire ou le financement d'un EPHAD.
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet une prise en charge totale ou partielle des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement spécialisé ou chez un accueillant familial (Article L132-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles).
La carte mobilité inclusion (Stationnement, Invalidité ou Priorité) n'est pas une allocation, mais un ensemble de droits et d'avantages qui ont pour objectif de faciliter les déplacements d'une personne à mobilité réduite (Article L241-3 du CASF). Elle se décline en 3 versions : la CMI Stationnement qui permet d'utiliser les places réservées aux personnes en situation de handicap, la CMI Priorité qui permet à son porteur d'être prioritaire pour une place assise dans les transports en commun ou dans une salle d'attente et la CMI invalidité qui permet aussi de bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ainsi que des avantages fiscaux et d'un tarif préférentiel dans certains transports.
Si les conditions d'attribution et les formalités à remplir sont propres à chaque dispositif, en cas de refus ou de litige sur le montant de l'allocation, il est possible de faire un recours administratif préalable obligatoire de la décision de l'organisme auprès du Président du conseil départemental.
Note : si le litige porte sur la décision d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées (PCH, AEEH, AAH), le RAPO doit être directement adressé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et non aux services départementaux.
En cas de litige portant sur un refus d'attribution, le montant proposé, la modification ou la suspension du dispositif, un recours devra être formulé par écrit auprès du Président du conseil départemental concerné dans les deux mois qui suivent sa notification, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier peut être rédigé par le demandeur, son représentant légal ou un proche aidant et devra apporter les arguments qui viennent contredire la décision.
Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) après un refus d'APA , mais que vous pourrez facilement adapter à l'ASH ou à la CMI par exemple. Cette première étape est indispensable pour ensuite déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
➤ Retrouvez aussi notre modèle de lettre pour écrire à la commission de recours de la CPAM (CRA ou CMRA)
Objet : Contestation du refus de l'APA. LRAR
Monsieur le Président du conseil départemental,
Agé de [nombre] ans, je souffre de [préciser]. Cette affection est très handicapante pour les gestes du quotidien et nécessite l'assistance d'une auxiliaire de vie et des aménagements couteux dans mon logement.
Le [date], je vous ai donc fait parvenir un dossier complet qui comprenait tous les justificatifs médicaux et ceux de mes ressources financières afin de pouvoir bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
En réponse à ma demande, vous m'avez notifié le [date] de votre refus de m'attribuer l'APA au motif que [reprendre le motif indiqué].
Pourtant, je remplis toutes les conditions d'attribution prévues par les Articles R232-1 et suivant Code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de plein droit de cette allocation. Il semblerait que lors de l'examen de mon dossier, il n'a pas été tenu compte de [préciser].
C'est pourquoi je vous demande par la présente de bien vouloir réexaminer ma situation. A cette fin, je vous transmets de nouveau tous les éléments nécessaires au bon déroulement de ma requête.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Président du conseil départemental, à mon entière considération.
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