Modèle de lettre pour demander à la sécurité sociale à bénéficier de l'AME

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Qu'est-ce que l'AME ?

L'aide médicale de l'Etat ou AME permet à des étrangers en situation irrégulière sur le sol français de bénéficier d'un accès aux soins sans devoir faire l'avance des frais. Elle fait partie des dispositifs de la lutte contre les exclusions.

L'AME couvre les dépenses liées aux maladies, les maternités, les hospitalisations et les médicaments génériques dans la limite des tarifs réglementés de la sécurité sociale. Ne sont pas pris en charge les soins liés à l'aide à la procréation, mais aussi les médicaments remboursés à 15% et les cures thermales, sauf pour les mineurs.

Peuvent prétendre à l'AME, les étrangers qui n'ont pas de titre de séjour, mais qui résident en France de manière stable et durable depuis plus de trois mois et dont les revenus ne dépassent pas le plafond fixé par décret, il est identique à celui de la CMU Complémentaire (le détail ici). Le conjoint et les enfants de moins de 16 ans du bénéficiaire (20 ans pour les étudiants) pourront également bénéficier de l'AME.

L'AME est accordée pour une durée d'un an et doit être renouvelée tous les ans en respectant un délai de deux mois. En cas de refus, un recours gracieux auprès du directeur de la CPAM est envisageable. Il est également possible de saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la notification du refus.

Références et Textes de Loi : Ameli.fr, Article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Comment obtenir l'aide médicale d'État ?

Si le demandeur respecte les conditions requises, il devra alors remplir le formulaire Cerfa n° 11573*06 (disponible ici) et l'envoyer à la CPAM la plus proche de son domicile. Pour vous aider dans vos démarches, nous avons donc créé ce modèle de lettre pour demander l'AME que vous adapterez à votre situation, sans oublier d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (pièce d'identité, lieu de résidence, revenus). L'assurance maladie vous informera de sa décision dans les 2 mois qui suivront, à défaut votre demande sera considérée comme refusée.

Courriers similaires : Lettre pour demander l'asile politique en France, Obtenir une carte de séjour, Demander la PUMa, Demander le statut d'apatride, Demander une exonération du ticket modérateur à la CPAM.

Ces exemples peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour obtenir de l'assurance maladie l'aide médicale d'État

Objet : Demande d'aide médicale d'Etat

Madame, Monsieur,

Vivant et travaillant en France depuis le [date], je fais tout mon possible afin de devenir un citoyen reconnu, mais je reste néanmoins en situation irrégulière.

Mes ressources étant inférieures au plafond fixé pour la CMU-C, je souhaiterais bénéficier de l'Aide Médicale de l'Etat afin d'avoir un accès aux soins, comme me le permet l'article L. 251-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joints le formulaire Cerfa n° 11573*06 dûment rempli, une copie de ma pièce d'identité, une attestation d'hébergement ainsi qu'un justificatif de revenus.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour demander la protection universelle maladie (PUMa)
  2. Lettre de motivation DTS Imagerie Médicale (IMRT)
  3. Lettre de motivation Manipulateur radio
  4. Lettre de motivation Formation Secrétaire Médicale
  5. Lettre de motivation Assistante dentaire
  6. Lettre de motivation Prépa Paramédicale
  7. Exemple de CV Aide Soignant
  8. Exemple de CV Aide Ménagère
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin