Achat, Vente et Facturation
La vente est une transaction conventionnelle par laquelle un vendeur s'oblige à livrer un bien ou un service à un acheteur en contrepartie d'une somme d'argent. Mais en dépit des lois en faveur des consommateurs, les conflits lors d'un achat sont extrêmement fréquents notamment au sujet du montant de la facture ou le dépassement d'un devis.
Accepter un devis (bon pour accord)
Lettre d'intention de commande
Signaler un problème après une commande sur internet
Annuler un achat sur internet (droit de rétractation)
Annuler un achat pour cause de vice caché
Annuler un achat pour vente forcée ou abus de faiblesse
Attestation de vente ou Lettre de cession
Contester le montant d'une facture de gaz ou d'électricité
Contester le montant d'une facture (erreur ou dépassement du devis)
Signaler un problème lors d'une livraison
Livraison et Après-vente
Autres motifs de litiges très fréquents, la livraison des commandes et les retours au service après-vente. Entre les colis égarés, les délais de livraison interminables, la mauvaise foi d'un SAV ou le comportement répréhensible d'un livreur, les réclamations sont en hausse chaque année à en croire les associations de consommateurs.
Exemple de procuration pour récupérer un colis à La Poste
Lettre de mise en demeure de livraison d'une commande
Lettre pour confirmer les réserves écrites sur le bon de livraison
Lettre de réclamation à La Poste (colis perdu, courrier ouvert)
Lettre de réclamation au transporteur (retard, colis abîmé)
Lettre pour signaler le comportement inacceptable d'un livreur
Lettre de réclamation au service après-vente (SAV)
Faire jouer les garanties d'un bien (vices, conformité, extension)
Téléphonie et Internet
Le secteur des télécommunications qui regroupent les opérateurs de la téléphonie fixe et mobile et les fournisseurs d'accès à internet est particulièrement réglementé. De nombreux textes de loi sont venus lui donner un cadre juridique et davantage de protection au consommateur : délai de rétraction, droit de résiliation, recours à la médiation, etc. Mais ce qui n'empêche toujours pas les cas litigieux.
Contester le montant d'une facture de téléphone ou internet
Lettre de réclamation à Orange
Lettre de réclamation à SFR
Lettre de réclamation à Free
Lettre de réclamation à Bouygues Telecom
Lettre de réclamation à Proximus, VOO, Telenet
S'opposer au démarchage publicitaire (téléphone ou courrier)
Remboursement, Dette et Prêt d'argent
Dans notre société de consommation, l'argent est omniprésent et une grande source de conflit. L'expression "les bons comptes font les bons amis" résume parfaitement les tensions qui peuvent apparaitre lorsqu'il y a un différend sur une somme d'argent. Nous vous proposons ici des exemples pour essayer de régler différents problèmes à l'amiable ou se protéger afin de les anticiper.
Reconnaissance de dette avec ou sans intérêts
Lettre de décharge contre remise d'argent (quittance de dette)
Mise en demeure de rembourser un prêt d'argent
Relancer une demande de remboursement (amiable ou mise en demeure)
Répondre à une mise en demeure de payer
Demander le remboursement des frais de participation à un jeu
Demander le remboursement d'un achat (ODR)
Se faire rembourser la différence du prix
Demander la mensualisation d'une facture annuelle
S'excuser pour un retard de paiement
Recours
Lorsqu'une situation n'a pas pu être réglée après une première tentative amiable ou une lettre de mise en demeure ou lorsque la situation ne peut être prise en charge que par les autorités publiques, il faut s'en remettre à un tiers.