Modèle de lettre pour confirmer au fournisseur les réserves du bon de livraison

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L'Article 1604 du Code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur et l'Article 1138 précise que l'obligation de livrer rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée.

Pour se protéger, l'acheteur doit donc prendre toutes les précautions lors de la réception des biens commandés et émettre sur le bon de livraison des réserves sur les défauts constatés et qu'il devra confirmer par recommandé dans les 3 jours ouvrables. Il peut aussi choisir de refuser la livraison.

Ainsi, nous vous proposons ce modèle de lettre pour informer le vendeur du refus de réception en raison d'un problème avec la marchandise. Voir aussi notre exemple pour prévenir un fournisseur d'une erreur de livraison et pour demander une indemnisation à Chronopost ou Fedex ou signaler le comportement du livreur.

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Exemple de courrier de réclamation pour des problèmes avec une commande livrée

Monsieur,

En date du [date], j'ai commandé auprès de votre société des équipements industriels pour un montant de 4 500 euros.

Lors de la livraison, j'ai constaté en présence du transporteur que le conditionnement était nettement insuffisant pour ce type de matériel et certains produits présentaient des traces de chocs susceptibles de les rendre inutilisables.

Ne pouvant prendre le risque de travailler avec une marchandise défectueuse, j'ai choisi de la refuser purement et simplement comme je l'ai indiqué sur le bon de livraison.

Par la présente, je vous mets en demeure de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais afin de régler la situation et me faire parvenir le matériel acheté dans des conditions optimales de transport.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

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