Modèles de lettre pour confirmer au fournisseur les réserves du bon de livraison

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La livraison : droits et obligations

La livraison correspond au transfert de la possession d'un bien dans le cadre d'un acte de vente par lequel un vendeur s'oblige à remettre une chose à un acheteur contre une rémunération (Article 1582 du Code civil).

Lorsqu'un acheteur achète un bien qui doit être livré, le vendeur à l'obligation de communiquer une date ou un délai de livraison avant la conclusion de la vente. Toute clause ambiguë à ce sujet sera reconnue comme abusive et un délai de 30 jours s'appliquera alors par défaut, sauf si les parties en conviennent autrement (Article L216-1 du Code de la consommation).

Ainsi en cas de livraison tardive, le consommateur pourrait demander la résolution de la vente après avoir mis en demeure le vendeur de s'exécuter dans un délai raisonnable. Et si les biens livrés ne sont pas conformes à ceux qu'il avait commandés ou ne correspondent pas aux caractéristiques mises en avant par le vendeur, le consommateur peut faire valoir la garantie légale de conformité pour obtenir un remplacement, une réparation ou un remboursement (Article L217-4 du Code de la consommation).

Que faire en cas de livraison de marchandise endommagée ?

L'Article 1604 du Code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur et l'Article 1138 du Code civil précise que Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure. Concrètement cela signifie que l'acheteur qui prend possession des biens en accepte les risques, sauf s'il informe le vendeur de l'existence d'un problème par une mise en demeure.

Pour se protéger, l'acheteur doit donc prendre toutes les précautions lors de la réception des biens commandés et émettre sur le bon de livraison des réserves sur les défauts constatés en présence du livreur.

Ces défauts peuvent être :

  • Une erreur sur la quantité livrée
  • Une esthétique différente (couleurs, tailles, matériaux)
  • Des caractéristiques techniques non conformes
  • Des articles endommagés ou défectueux

➤ La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la délivrance

Comment confirmer les réserves auprès du vendeur ou du fournisseur ?

Les réserves devront ensuite être confirmées dans une lettre de réclamation envoyée en recommandé avec A/R dans les 3 jours ouvrés qui suivront afin de mettre en demeure le vendeur de livrer un produit conforme (Article L133-3 du Code de commerce). L'acquéreur peut aussi tout simplement choisir de refuser la réception des marchandises qui seront retournées au vendeur sans frais supplémentaires.

Ci-dessous, nous vous proposons ces modèles de lettre pour informer le vendeur d'un refus de réception ou pour confirmer les réserves émises que vous pourrez facilement adapter après les avoir téléchargées gratuitement au format Word.

➤ Retrouvez aussi notre exemple de lettre pour signaler le refus du livreur de vérifier le colis

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Exemples de courrier de réclamation pour des problèmes avec une commande livrée

Confirmer un refus de livraison (marchandises abîmées)

Objet : Refus de livraison de la commande [numéro] - LRAR

Monsieur,

En date du [date], j'ai commandé auprès de votre société des équipements industriels pour un montant de 4 500 euros.

Lors de la livraison, j'ai constaté en présence du transporteur que le conditionnement était nettement insuffisant pour ce type de matériel et certains produits présentaient des traces de chocs susceptibles de les rendre inutilisables.

Ne pouvant prendre le risque de travailler avec une marchandise défectueuse, j'ai choisi de la refuser purement et simplement comme je l'ai indiqué sur le bon de livraison.

Par la présente, je vous mets en demeure de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais afin de régler la situation et me faire parvenir le matériel acheté dans des conditions optimales de transport.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Confirmation des réserves du bon de livraison

Objet : Confirmation des réserves du bon de livraison - LRAR

Madame, Monsieur,

Le 08 mars, vous nous avez livré la commande numéro 125 478 portant sur un lot de 80 ordinateurs portables et 15 imprimantes laser couleur commandées par notre centrale d'achat auprès de la société Dell.

En présence du chauffeur-livreur, nous avons constaté que plusieurs cartons étaient sérieusement endommagés et que d'autres avaient été ouverts durant le transport.

Conformément à l'Article L133-3 du Code du commerce, je vous confirme, et ce, dans le délai de 3 jours, les réserves émises lors de cette livraison.

Votre responsabilité étant engagée, je vous remercie de prendre sans délai les mesures nécessaires pour assurer le remplacement de ces matériels à vos frais.

Dans cette attente, nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

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