Modèle de lettre pour contester le montant d'une facture ou signaler une erreur

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La facturation

La facture est la preuve d'une opération commerciale entre la société et son client et un justificatif comptable obligatoire pour les entreprises.

C'est donc un document réglementé qui doit comporter un certain nombre de mentions comme les coordonnées complètes de l'entreprise, la date de la vente ou de la prestation, le type de produit, la quantité, le prix unitaire hors taxe, la TVA (sauf exonération), la date d'échéance du règlement et les modalités de pénalités en cas de retard (voir la liste complète).

Tout manquement à ces obligations, mais aussi l'établissement d'une fausse facture, d'une facture inexacte ou de complaisance est sanctionné par l'Article 1737 du Code général des impôts.

Comment contester le montant d'une facture ?

Avant la facture, il est souvent remis au client un devis. Lorsque ce dernier accepte la proposition et signe le devis, il devient alors un véritable contrat de vente qui engage les deux parties (Article 1103 du Code civil).

Ainsi, si l'entreprise adresse une facture finale au client d'un montant supérieur à ce qui était prévu et qu'il ne peut le justifier par une clause spécifique mentionnée dans les conditions générales de vente ou s'il n'a pas obtenu l'accord exprès du client, il ne pourra en exiger le paiement intégral.

Ce sera la même chose en cas d'erreur de saisie, le client pourra demander à recevoir une facture rectifiée tenant compte des engagements contractuels convenus avec l'entreprise.

C'est pourquoi nous avons créé un modèle de lettre pour contester le montant d'une facture supérieur au devis initial (dont vous joindrez une copie à votre courrier) et un autre modèle de lettre pour demander la rectification d'une erreur de facturation.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemples de courrier pour refuser de payer le montant d'une facture

Contester le dépassement d'un devis

Objet : Dépassement du devis numéro [référence]

Monsieur,

Dans votre courrier en date du [date], vous me demandez de m'acquitter de la somme de [montant] euros au titre de la prestation de ménage que votre société a effectué à mon domicile le [date].

Or, ce montant est largement supérieur à celui que vous m'aviez indiqué dans votre devis. Sur la facture, vous mentionnez un surcoût correspondant à un dépassement de 2 heures par rapport à votre estimation.

Je vous rappelle que le devis que j'ai signé est devenu un contrat qui engage votre entreprise sur la nature et le montant des prestations qui y sont inscrites (Article 1103 du Code civil). De plus l'estimation de la durée des prestations a été évaluée par votre commercial qui s'est rendu sur les lieux et que je n'ai à aucun moment été averti de sa réévaluation ni consenti à cela (Article 1193 du Code civil).

Par conséquent, je vous demande de me faire parvenir une facture qui correspond réellement au devis que j'ai signé.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signaler une erreur dans le prix indiqué sur la facture

Objet : Erreur de facturation

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre facture [numéro] du [date] concernant la commande de [préciser] pour un montant total de [euros] dont l'échéance est au [date].

Toutefois, je vous signale que le prix de référence unitaire de 1 500€ ne correspond pas à celui de 1 300€ qui a été convenu comme l'atteste la copie du devis ci-joint que j'ai signé le [date].

Je vous remercie de me faire parvenir une facture rectificative que je vous règlerai dès réception.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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