Hormis quelques exceptions comme la vente de livre et les tarifs de l'électricité et du gaz, en France les prix sont librement fixés par les professionnels (Article L410-2 du Code de commerce) du moment qu'ils ne créent pas une tromperie pour les consommateurs ou des abus pour la concurrence (ex: vente à perte, fausses promotions, etc).
Toutefois, les vendeurs ont l'obligation légale d'afficher les prix et un devoir d'informations clair envers les consommateurs (Article L112-1 du Code de la consommation). Ainsi, le prix annoncé doit être le prix payé par le client, c'est-à-dire inclure toutes les taxes et les frais annexes s'il en y a (hors prestations supplémentaires comme un service de livraison). Lorsqu'il n'est pas possible d'afficher un prix en raison de la nature du bien ou du service, le professionnel doit alors établir un devis détaillé préalablement à la vente.
Ainsi, si le professionnel respecte toutes ces dispositions, il ne sera pas possible pour le client de contester le prix payé ou d'obtenir un remboursement s'il constate un prix plus intéressant chez un concurrent, sauf en cas d'offre promotionnelle ou de règlement vanté par le vendeur.
C'est ainsi pour attirer les clients, que certaines enseignes commerciales garantissent leurs prix bas à coup de slogans publicitaires du type "Si vous trouvez moins cher ailleurs, on vous rembourse deux fois la différence" ou "Si notre prix baisse, nous alignerons notre prix".
Si après votre achat, vous relevez un prix plus intéressant chez la concurrence ou si constatez une baisse de prix dans l'enseigne, vous veillerez à récupérer une preuve comme une photo de l'article ou un prospectus. Il faudra aussi bien prendre connaissance de l'offre et notamment des fameuses petites lignes qui peuvent restreindre les conditions de remboursement (distance maximale, clauses d'exclusion, durée de l'offre, modalités de réclamation, etc.).
Pour vous aider, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre afin d'obtenir le remboursement de la différence du prix et un autre après une baisse de prix dans l'enseigne comme peuvent le prévoir les engagements de certains magasins comme Darty, Amazon, Feu Vert, Jardiland ou Bricorama par exemple. Vous joindrez à votre courrier votre ticket de caisse attestant de la date et de l'achat de l'objet et la preuve du prix constaté.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour obtenir un remboursement sur sa facture d'électricité, d'eau ou de gaz et notre exemple de mail pour faire une première relance amiable pour un remboursement
Objet: Demande de remboursement de la différence - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai acheté un aspirateur [Marque] dans votre enseigne [Nom] pour un montant de [nombre] euros.
Votre offre garantissait le prix le moins cher de la région, avec un remboursement de deux fois la différence si l'on trouvait moins cher ailleurs.
Or, comme vous le constaterez sur la photo datée ci-jointe, le magasin concurrent [Nom] de [ville] propose exactement le même produit à moins de 10km, mais pour 15 euros moins cher.
Remplissant toutes les conditions de votre offre de remboursement, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un chèque d'un montant de 30 euros conformément à vos engagements contractuels.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Objet: Demande de remboursement - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai acheté une télévision Sony 4K référence [numéro] d'une valeur de [montant] euros.
Or, je viens de constater que vous avez baissé le prix de votre produit de 150€, et ce, moins de trois semaines après mon achat.
C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me rembourser la différence comme vous enseigne s'y engage à travers son offre "Alignement des prix".
Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint ma facture d'achat et une photo datée montrant le nouveau prix pratiqué.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Objet : Prix de référence trompeur - LRAR
Madame, Monsieur,
Vivement intéressé par les remises affichées sur votre site Internet veepee.com / brandalley.com / showroomprive.com, j'ai acheté une montre de marque au prix de 2 000 euros.
La fiche produit, dont vous trouverez une copie d'écran ci-jointe, indique une remise de 50% pour un prix de référence de 4000 euros. Faisant confiance à votre entreprise, je me suis empressée de commander étant donné la faible quantité de stocks disponible.
Or, je viens de me rendre compte que le prix affiché sur le site du fabricant pour ce même modèle est de 2 800 euros. J'ai donc pris contact avec leur service client qui m'a informé que ce prix était stable depuis 2 ans et que lors de sa mise sur le marché il était vendu 3 200 euros (mail en également en pièce jointe).
Nous sommes donc loin des 4000 euros de votre prix indicatif. Je vous rappelle que vous devez être en mesure de justifier ce montant.
Par conséquent, je vous demande d'appliquer la remise de 50% sur le prix fourni par le constructeur et de me rembourser la différence à savoir 2 000 - (2 800 x 50 %) = 600 euros. A défaut de quoi, je me verrais dans l'obligation d'en informer la DGCCRF et saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation.
Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
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