Modèle de lettre pour demander un remboursement après une baisse de prix

L'information sur les prix

Hormis quelques exceptions comme la vente de livre et les tarifs de l'électricité et du gaz, en France les prix sont librement fixés par les professionnels (Article L410-2 du Code de commerce) du moment qu'ils ne créent pas une tromperie pour les consommateurs ou des abus pour la concurrence (ex: vente à perte, fausses promotions, etc).

Toutefois, les vendeurs ont l'obligation légale d'afficher les prix et un devoir d'informations clair envers les consommateurs (Article L112-1 du Code de la consommation). Ainsi, le prix annoncé doit être le prix payé par le client, c'est-à-dire inclure toutes les taxes et les frais annexes s'il en y a (hors prestations supplémentaires comme un service de livraison). Lorsqu'il n'est pas possible d'afficher un prix en raison de la nature du bien ou du service, le professionnel doit alors établir un devis détaillé préalablement à la vente.

Ainsi, si le professionnel respecte toutes ces dispositions, il ne sera pas possible pour le client de contester le prix payé ou d'obtenir un remboursement s'il constate un prix plus intéressant chez un concurrent, sauf en cas d'offre promotionnelle ou de règlement vanté par le vendeur.

Comme obtenir le remboursement de la différence d'un prix ?

C'est ainsi pour attirer les clients, que certaines enseignes commerciales garantissent leurs prix bas à coup de slogans publicitaires du type "Si vous trouvez moins cher ailleurs, on vous rembourse deux fois la différence" ou "Si notre prix baisse, nous alignerons notre prix".

Si après votre achat, vous relevez un prix plus intéressant chez la concurrence ou si constatez une baisse de prix dans l'enseigne, vous veillerez à récupérer une preuve comme une photo de l'article ou un prospectus. Il faudra aussi bien prendre connaissance de l'offre et notamment des fameuses petites lignes qui peuvent restreindre les conditions de remboursement (distance maximale, clauses d'exclusion, durée de l'offre, modalités de réclamation, etc.).

Pour vous aider, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre afin d'obtenir le remboursement de la différence du prix et un autre après une baisse de prix dans l'enseigne comme peuvent le prévoir les engagements de certains magasins comme Darty, Amazon, Feu Vert, Jardiland ou Bricorama par exemple. Vous joindrez à votre courrier votre ticket de caisse attestant de la date et de l'achat de l'objet et la preuve du prix constaté.