Modèle de lettre pour accepter le montant du devis d'un garage automobile

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Le devis est-il obligatoire ?

Contrairement à certains travaux mentionnés ici, un garagiste n'a pas d'obligation légale de fournir un devis à son client avant une intervention. Mais il ne peut pas le refuser si ce dernier en fait la demande expresse (Article R111-3 du Code de la consommation).

Il est également tenu d'afficher le tarif horaire de sa main d'œuvre, respecter un devoir de conseils et obtenir l'accord du client pour les réparations qu'il suggère Enfin, il est soumis à une obligation de résultat (Article 1231-1 du Code civil). 

Cependant, la majorité des garages proposent eux-mêmes d'établir un devis, c'est un bon moyen pour le garagiste d'éviter les litiges et ça permet au client de comparer les prix avec la concurrence. Le devis est généralement gratuit, mais si le professionnel le facture, il doit préalablement en informer son client.

Le devis est un document détaillé et précis qui ne doit pas être confondu avec l'ordre de réparation beaucoup plus vague, qui lui ne précise pas forcément le montant des travaux. A la fin de la prestation, le garagiste doit établir une facture en double exemplaire si son montant dépasse les 25€ TTC.

Que faire en cas de litige ?

Lorsque le devis proposé par le garagiste est signé par le client, il devient alors un véritable contrat qui engage les deux parties. Ainsi, le professionnel ne pourra facturer un montant supérieur à ce qui était convenu et si des réparations non prévues sont à effectuer, il doit préalablement obtenir l'accord du client.

Le devis constituera donc une preuve opposable, et en cas de dépassement le client pourra faire une réclamation pour dépassement de devis. Attention : le garagiste a le droit de retenir le véhicule jusqu'au paiement complet de la facture, et ce, même en cas de litige et de contestation du client (Article 1948 du Code civil)!

Comment accepter un devis ?

La signature à elle seule suffit pour donner son approbation à un devis et le rendre juridiquement valable, mais il est également possible d'envoyer une confirmation écrite par mail, si on ne peut se déplacer dans l'immédiat par exemple.

Dans ce cas, inspirez-vous de notre modèle de lettre pour accepter un devis ci-dessous. Afin d'éviter tout malentendu, il faut bien reprendre le numéro de devis et sa date d'émission, voire le montant total de la réparation, sans oublier d'y apposer son autographe bien sûr. Si certains éléments ont été convenus verbalement comme un acompte ou un service offert, c'est aussi une bonne occasion de les mettre par écrit.

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Exemple de bon pour accord ou de lettre d'acceptation pour un devis de dépannage

Objet : Votre devis numéro [123ABC]

Monsieur,

Faisant suite à votre devis numéro [numéro] du [date], nous vous confirmons notre accord pour la réalisation des réparations sur notre véhicule [marque, modèle, immatriculation].

Ces travaux sont prévus pour une durée de [nombre] heures et pour un montant total de [montant] euros. Nous souhaitons que tout dépassement qu'il soit horaire ou matériel fasse l'objet d'un accord écrit de notre part.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un chèque de [montant] euros correspondant à un acompte de 20% comme convenu.

Vous en souhaitant bonne réception de la présente, et nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations les meilleures.

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