Modèle de lettre pour informer le fournisseur d'un problème dans la commande

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Lorsque la vente a été formalisée, elle engage les parties sur un plan juridique et en découle des droits et des obligations pour chacune. Ainsi, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (Article L211-4 du Code de la consommation).

En pratique, cela concerne les erreurs sur les produits, les colis incomplets et comme dans notre cas la quantité des biens commandés. Dans le cadre d'un abonnement, le fournisseur est tenu de respecter le volume contractuel, donc si la livraison contient plus de produits (et donc une surfacturation), l'acheteur peut exiger que le vendeur vienne rechercher le surplus de marchandise et être remboursé.

C'est pourquoi, nous vous proposons ce modèle de lettre de réclamation pour signaler une erreur dans la commande. Voir aussi un exemple pour refuser une livraison ou confirmer des réserves par écrit.

Exemple de courrier pour signaler une erreur dans la marchandise livrée

Madame, Monsieur,

En date du [date], nous accusons réception de la livraison des conteneurs relatifs à notre commande trimestrielle habituelle.

Après vérification, nous nous sommes aperçus que l'article [description] a été livré en trop grande quantité. Je vous rappelle que notre contrat d'abonnement prévoit une livraison de seulement [nombre] articles.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire afin que la quantité trop perçue me soit reprise et de procéder au remboursement de la somme prélevée à réception de la présente.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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