Lettres pour déposer une requête au greffe, agir en justice ou faire un recours

La Justice en France

En France, l'organisation judiciaire repose sur des principes forts qui garantissent le respect des libertés fondamentales des citoyens. Elle se divise en deux grandes familles : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

L'ordre judiciaire peut être saisi pour régler les litiges opposant les personnes privées physiques ou morales et pour sanctionner les infractions pénales. Au civil, il comprend les tribunaux judiciaires, de proximité, de commerce et le conseil des prud'hommes. Au pénal, il comprend les tribunaux de police, correctionnel et la Cour d'assises. En seconde instance, certains jugements peuvent être jugés par une Cour d'appel et faire l'objet d'un recours en cassation.

L'ordre administratif est compétent lorsqu'une personne publique (administration, collectivité territoriale) ou une personne privée chargée d'une mission de service public est mise en cause par une personne privée ou une autre administration. Il est composé du tribunal administratif, de la Cour d'appel administrative et du Conseil d'Etat.

Note : lorsqu'un conflit de compétences né entre les juridictions judiciaires et administratives, c'est le tribunal des conflits qui est chargé de le trancher.

Agir en justice

Prendre la décision d'entamer des poursuites judiciaires ou de formuler une requête à un juge est loin d'être un acte anodin. Il est indispensable de préparer un dossier solide avec des preuves, des arguments qui s'appuient sur une base légale, voire des témoignages. C'est la même chose pour se défendre lorsqu'on est mis en cause, il indispensable de se faire assister par un juriste, même lorsque la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Des modèles de lettre à adapter

Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d'un tribunal ou formuler une requête à un Juge. Nous avons choisi des exemples où la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire afin de faire valoir vos droits auprès d'un tribunal civil, pénal ou administratif.

Ainsi, nos courriers vous permettront de demander la réparation d'un préjudice, une libération conditionnelle, de placer un proche sous le régime de la tutelle, de faire appel d'un jugement, porter plainte ou reporter une audience, mais aussi obtenir la copie d'une décision de justice, demander une pension alimentaire pour son enfant ou encore pour informer la Cour d'assises de son impossibilité d'être juré populaire, etc.

Partager cette page :

Porter plainte ou Saisir un tribunal

Pour entamer une procédure judiciaire, il faut dans un premier temps porter plainte auprès du procureur de la République ou saisir le tribunal compétent en tenant compte de la nature de l'affaire (civile, pénale, administrative), des délais de prescription et du domicile de la partie adverse ou du lieu où a été commise l'infraction.

Porter plainte auprès du Procureur de la République

Se constituer partie civile lors de la plainte ou du procès

Retirer sa plainte auprès du procureur de la République

Demander une indemnisation pour préjudice moral

Requête en injonction de faire au tribunal

Saisir le Conseil des Prud'hommes (ou se désister)

Saisir le tribunal judiciaire ou de proximité

Saisir le pôle social du tribunal judiciaire

Saisir le tribunal administratif

Requête au Juge des affaires familiales (JAF)

Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé qui siège au sein du tribunal judiciaire ou de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges en matière de divorce, d'autorité parentale ou en lien avec les obligations alimentaires au sein de la famille.

Annuler ou modifier une procédure de divorce

Demander la séparation judiciaire des biens du mariage

Demander ou faire reviser une pension alimentaire (enfant)

Demander la révision d'une prestation compensatoire

Demander ou contester l'obligation alimentaire (parent)

Requête au juge des contentieux de la protection (JCP)

Le juge des contentieux de la protection (JCP) peut être saisi pour toutes les affaires relevant de la protection des majeurs (curatelle, tutelle), du surendettement des particuliers, des litiges relatifs aux crédits à la consommation et ceux issus des baux d'habitation et des expulsions des occupations sans titre.

Demander ou contester une mise sous tutelle ou curatelle

Saisir le juge des contentieux de la protection (JCP)

Jugement et Application des peines

L'un des principes du droit français est la possibilité de contester un jugement en appel, par voie d'opposition ou en cassation selon la procédure qui peut s'appliquer. Au civil, les difficultés liées à l'application des jugements peuvent être portées à la connaissance du juge de l'exécution (JEX). Au pénal, les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement sont placées sous le contrôle du juge d'applications des peines.

Demander la copie d'un jugement

Faire appel du jugement après une condamnation ou un rejet

Faire opposition à un jugement rendu par défaut

Contester une ordonnance d'injonction de payer

Contester une saisie sur salaire

Saisir la Cour de cassation avec un pourvoi

Demander la révision d'une décision de justice

Demander une réduction de peine

Demander une libération conditionnelle

Demander un permis de visite en prison

Divers modèles pour les procédures judiciaires

Nous vous proposons également des modèles pour gérer vos démarches judiciaires :

Attestation sur l'honneur

Demander l'aide juridictionnelle

Demander le report d'une audience au tribunal

Demander une dispense d'être juré d'assises (motif légitime)

Se désister d'une procédure judiciaire

Nos exemples de courrier pour faire une demande à un juge ou écrire au greffe

Bien que nos courriers précisent les textes de loi et les procédures qui peuvent s'appliquer, nous vous rappelons que tous nos modèles gratuits de lettres juridiques vous sont proposés à titre informatif et pédagogique uniquement.

Il est indispensable de consulter un avocat ou une association spécialisée afin de vous assurer du bien-fondé de votre démarche.

Faire un recours amiable avant une action en justice