Lettres pour déposer une requête au greffe, agir en justice ou faire un recours

La Justice en France

En France, l'organisation judiciaire repose sur des principes forts qui garantissent le respect des libertés fondamentales des citoyens. Elle se divise en deux grandes familles : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

L'ordre judiciaire peut être saisi pour régler les litiges opposant les personnes privées physiques ou morales et pour sanctionner les infractions pénales. Au civil, il comprend les tribunaux judiciaires, de proximité, de commerce et le conseil des prud'hommes. Au pénal, il comprend les tribunaux de police, correctionnel et la Cour d'assises. En seconde instance, certains jugements peuvent être jugés par une Cour d'appel et faire l'objet d'un recours en cassation.

L'ordre administratif est compétent lorsqu'une personne publique (administration, collectivité territoriale) ou une personne privée chargée d'une mission de service public est mise en cause par une personne privée ou une autre administration. Il est composé du tribunal administratif, de la Cour d'appel administrative et du Conseil d'Etat.

Note : lorsqu'un conflit de compétences né entre les juridictions judiciaires et administratives, c'est le tribunal des conflits qui est chargé de le trancher.

Agir en justice

Prendre la décision d'entamer des poursuites judiciaires ou de formuler une requête à un juge est loin d'être un acte anodin. Il est indispensable de préparer un dossier solide avec des preuves, des arguments qui s'appuient sur une base légale, voire des témoignages. C'est la même chose pour se défendre lorsqu'on est mis en cause, il indispensable de se faire assister par un juriste, même lorsque la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Des modèles de lettre à adapter

Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d'un tribunal ou formuler une requête à un Juge. Nous avons choisi des exemples où la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire afin de faire valoir vos droits auprès d'un tribunal civil, pénal ou administratif.

Ainsi, nos courriers vous permettront de demander la réparation d'un préjudice, une libération conditionnelle, de placer un proche sous le régime de la tutelle, de faire appel d'un jugement, porter plainte ou reporter une audience, mais aussi obtenir la copie d'une décision de justice, demander une pension alimentaire pour son enfant ou encore pour informer la Cour d'assises de son impossibilité d'être juré populaire, etc.