Lettres pour déposer une requête au greffe, agir en justice ou faire un recours

Chaque exemple de lettre pour le tribunal et la justice est gratuit

La Justice en France

En France, l'organisation judiciaire repose sur des principes forts qui garantissent le respect des libertés fondamentales des citoyens. Elle se divise en deux grandes familles : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

L'ordre judiciaire peut être saisi pour régler les litiges opposant les personnes privées physiques ou morales et pour sanctionner les infractions pénales. Au civil, il comprend les tribunaux judiciaires, de proximité, de commerce et le conseil des prud'hommes. Au pénal, il comprend les tribunaux de police, correctionnel et la Cour d'assises. En seconde instance, certains jugements peuvent être jugés par une Cour d'appel et faire l'objet d'un recours en cassation.

L'ordre administratif est compétent lorsqu'une personne publique (administration, collectivité territoriale) ou une personne privée chargée d'une mission de service public est mise en cause par une personne privée ou une autre administration. Il est composé du tribunal administratif, de la Cour d'appel administrative et du Conseil d'Etat.

Note : lorsqu'un conflit de compétences né entre les juridictions judiciaires et administratives, c'est le tribunal des conflits qui est chargé de le trancher.

Agir en justice

Prendre la décision d'entamer des poursuites judiciaires ou de formuler une requête à un juge est loin d'être un acte anodin. Il est indispensable de préparer un dossier solide avec des preuves, des arguments qui s'appuient sur une base légale, voire des témoignages. C'est la même chose pour se défendre lorsqu'on est mis en cause, il indispensable de se faire assister par un juriste, même lorsque la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Des modèles de lettre à adapter

Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d'un tribunal ou formuler une requête à un Juge. Nous avons choisi des exemples où la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire afin de faire valoir vos droits auprès d'un tribunal civil, pénal ou administratif.

Ainsi, nos courriers vous permettront de demander la réparation d'un préjudice, une libération conditionnelle, de placer un proche sous le régime de la tutelle, de faire appel d'un jugement, porter plainte ou reporter une audience, mais aussi obtenir la copie d'une décision de justice, demander une pension alimentaire pour son enfant ou encore pour informer la Cour d'assises de son impossibilité d'être juré populaire, etc.

Toutefois, nous vous rappelons que tous nos modèles gratuits de lettres juridiques vous sont proposés à titre informatif et pédagogique uniquement, il est indispensable de consulter un avocat ou d'une association spécialisée afin de vous assurer du bien-fondé de votre démarche.

Ces modèles pourraient aussi vous aider :

Exemples de courrier pour faire une demande à un juge ou écrire au greffe

Porter plainte ou Saisir un tribunal

Pour entamer une procédure judiciaire, il faut dans un premier temps porter plainte auprès du procureur de la République ou saisir le tribunal compétent en tenant compte de la nature de l'affaire (civile, pénale, administrative), des délais de prescription et du domicile de la partie adverse ou du lieu où a été commise l'infraction.

Requête au Juge des affaires familiales (JAF)

Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé qui siège au sein du tribunal judiciaire ou de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges en matière de divorce, d'autorité parentale ou en lien avec les obligations alimentaires au sein de la famille.

Requête au juge des contentieux de la protection (JCP)

Le juge des contentieux de la protection (JCP) peut être saisi pour toutes les affaires relevant de la protection des majeurs (curatelle, tutelle), du surendettement des particuliers, des litiges relatifs aux crédits à la consommation et ceux issus des baux d'habitation et des expulsions des occupations sans titre.

Jugement et Application des peines

L'un des principes du droit français est la possibilité de contester un jugement en appel, par voie d'opposition ou en cassation selon la procédure qui peut s'appliquer. Au civil, les difficultés liées à l'application des jugements peuvent être portées à la connaissance du juge de l'exécution (JEX). Au pénal, les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement sont placées sous le contrôle du juge d'applications des peines.

Divers modèles pour les procédures judiciaires

Nous vous proposons également des modèles pour gérer vos démarches judiciaires :

Important : les courriers juridiques que nous mettons à votre disposition sont uniquement à titre pédagogique, il est de votre responsabilité de vous assurer de vos droits auprès d'un avocat.

Nous vous recommandons aussi :

  1. Courriers pour faire une médiation ou une conciliation
  2. Lettres pour écrire à un Avocat ou un Huissier
  3. Lettres types de recours contre un employeur
  4. Nos modèles de courriers de réclamation
  5. Modèles pour les droits de la famille
  6. Exemples en lien avec le mariage ou le divorce
  7. Lettres de motivation pour travailler dans le juridique
  8. Les bonnes formules de politesse
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin