Modèle de lettre pour demander à résilier une vente pour des vices cachés

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La garantie des vices cachés

Comme le précise l'Article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir sa marchandise contre les défauts cachés qui auraient dissuadé le client de procéder à l'achat s'il en avait eu connaissance.

Ce principe s'impose à tous les types de biens comme la vente d'une voiture, la vente de produits d'électroménager ou de meubles par exemple qu'ils soient neufs, d'occasions ou soldés. La garantie légale des vices cachés s'applique même pour l'achat d'un appartement ou d'une maison !

Pour faire jouer cette garantie, il faut obligatoirement que le défaut soit non-apparent et déjà existant lors de l'achat et qu'il rende le produit inutilisable ou diminue fortement son usage. Sont concernés par cette loi, tous les vendeurs qu'ils soient des commerçants revendeurs, des particuliers ou les fabricants, même s'ils n'avaient pas connaissance de l'existence du vice. Toutefois, la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer lorsque l'objet a été acquis dans le cadre d'une vente aux enchères.

Comment faire annuler un achat pour vice caché ?

Pour faire annuler la vente, l'acheteur dispose d'un délai maximal de 2 ans après la constatation du défaut caché pour en informer le vendeur par LRAR. Il devra en apporter la preuve matérielle qui pourra prendre la forme d'un devis de réparation, de photos ou d'un rapport après une expertise judiciaire par exemple.

Selon la situation, l'acquéreur devra restituer le matériel et obtenir un remboursement intégral ou conserver l'objet et demander un rabais sur le prix d'achat (Article 1644 du Code civil). En cas d'action en justice, le vendeur pourrait être condamné à rembourser à l'acquéreur les frais d'expertise et tous les frais annexes, voire à verser des dommages et intérêts lorsque le vendeur était conscient du vice. Note : lorsque le vendeur est un professionnel, il est réputé avoir connaissance du vice.

Ci-après, nous avons publié ce modèle de lettre pour résilier la vente d'une voiture en raison d'un vice caché et un autre pour un bien de consommation courant que vous pourrez adapter à n'importe quel type de produit. En cas de litige, il sera possible de faire appel à une conciliation ou une médiation, puis de saisir le tribunal compétent en dernier recours.

Courriers similaires : Faire jouer les garanties légales d'un bien, Annuler une commande non livrée, Contester une vente forcée ou dénoncer un achat pour abus de faiblesse, Contester le refus de prise en charge par le SAV.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour dénoncer une vente et obtenir un remboursement

Annuler la vente d'une voiture (nombreuses pannes)

Objet : Découverte d'un vice caché. LRAR

Monsieur,

Le [date], j'ai acheté au sein de votre concession une voiture d'occasion [Marque, Modèle] immatriculée [numéro].

Or dans les semaines qui ont suivi, j'ai commencé à rencontrer des dysfonctionnements importants, notamment avec le GPS intégré qui ne s'allumait pas et la centralisation des portes qui ne fonctionnait plus du tout.

Mais le circuit électrique n'était pas le seul défaut que j'ai pu constater. En effet, en seulement 18 mois alors que le compteur n'affiche que 30 000km depuis la mise en circulation du véhicule, j'ai eu 4 pannes graves : la courroie de distribution, la pompe à huile, la pompe de direction assistée et l'alternateur comme l'attestent les factures de réparation ci-jointes.

Après avoir pris contact par téléphone avec vous et n'ayant eu comme réponse que "vous n'étiez pas responsable de ces pannes", j'ai alors demandé une expertise automobile auprès de mon assurance qui a relevé l'existence certaine d'un vice caché au sens de l'Article 1641 du Code civil (rapport ci-joint).

C'est pourquoi, je vous demande par la présente la résolution de la vente de la voiture et vous prie de me rembourser l'intégralité des sommes versées pour l'acquisition de la voiture ainsi que les frais de réparation et d'expertise que j'ai avancés comme me l'y autorise l'Article 1645 du Code civil.

A défaut de quoi, je n'aurai d'autres choix que de faire valoir mes droits auprès du tribunal de grande instance de [ville] où je demanderai en sus des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Annuler un achat après la découverte de vices cachés

Objet : Résolution de la commande [numéro]. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai acheté dans votre magasin un [article, marque] pour un montant de [montant] euros qui s'est avéré être défectueux.

En effet après seulement quelques semaines d'utilisation, j'ai dû le faire réparer à plusieurs reprises.

Comme l'atteste le constat du réparateur ci-joint, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un vice caché et je vous demande de reprendre l'article et de me rembourser l'intégralité de la somme versée comme me l'y autorise l'Article 1644 du Code civil.

A défaut d'un accord amiable, je n'aurai d'autres choix que de saisir le tribunal d'instance de [ville] pour faire valoir mes droits.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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