Modèle de lettre en réponse à une injonction de payer (dette d'argent, achat)

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La mise en demeure de payer

La mise en demeure de payer est un acte formel dans lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation de paiement à son endroit dans les conditions et les délais qui avaient été convenus (Article 1582 du Code civil).

La mise en demeure peut prendre la forme d'un acte d'huissier (un exploit), un simple courrier ou email, mais le plus souvent elle se fait par lettre recommandée avec AR (Article 1344 du Code civil).

Elle intervient généralement après une ou plusieurs relances amiables et constitue la dernière étape avant de saisir le tribunal compétent pour demander une injonction de payer ou obtenir des dommages et intérêts, car c'est la réception de la mise en demeure qui constitue le point de départ pour une procédure contentieuse.

Une mise en demeure de payer peut concerner aussi bien une commande auprès d'un fournisseur, une reconnaissance de dette entre particuliers que les prestations d'un artisan par exemple.

Les effets de la mise en demeure de payer

Même si la mise en demeure n'est pas contraignante, elle est un moyen de pression qui rappelle au débiteur ses engagements contractuels. Elle a également de véritables effets juridiques, notamment dans "le transfert des risques de la chose", dans le calcul des intérêts de retard et peut être considérée comme une preuve de la négligence du débiteur ou encore permettre l'annulation du contrat pour défaut de paiement (Article 1654 du Code civil).

C'est pour ça qu'il est indispensable de toujours répondre à une mise en demeure, même si elle semble infondée ou que la situation a été régularisée depuis, car un silence pourrait valoir acceptation des faits.

Comment répondre à une mise en demeure ?

Deux cas peuvent se présenter : soit vous la contestez pour différents motifs, soit vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés.

Ainsi, si vous recevez une mise en demeure dont vous contestez le fond, vous devez à votre tour répondre par LRAR à l'expéditeur sans perdre de temps. La mise en demeure doit reposer sur des faits certains et exigibles comme l'existence d'un contrat ou d'une facture dont l'échéance de paiement est dépassée. Il faut donc bien vérifier les conditions générales et s'assurer que la dette n'est pas prescrite.

A l'inverse si les faits ne sont pas contestables et que vous reconnaissez l'existence de la créance, il faudra également répondre afin d'éviter toute action en justice ou devoir des dommages et intérêts. Vous pouvez expliquer votre situation et négocier une solution amiable en cas de difficultés financières (étalement des paiements, médiation). L'objectif sera de prouver votre bonne foi.

Nous vous proposons ci-dessous plusieurs modèles de lettre pour répondre à une mise en demeure selon différents cas de figure que vous pourrez facilement adapter. Vous n'oublierez pas d'y joindre si nécessaire tous les justificatifs utiles.

Courriers similaires : Contester une facture, lettre de décharge contre la remise d'une somme d'argent, Contester le montant d'une facture de téléphone, contester la facture d'un artisan.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemples de courrier après une mise en demeure : contester ou régulariser

Répondre à une mise en demeure de rembourser (régularisation de la situation)

Objet : Votre mise en demeure du [date]. LRAR

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre mise en demeure de vous régler sous huitaine la somme de [montant] euros correspondants au paiement à crédit d'un micro-ordinateur que j'ai acheté dans le magasin Darty (à personnaliser).

Je vous informe que j'ai expédié ce jour un chèque couvrant la totalité de ma dette, mais que je refuse de payer les frais de gestion que vous me réclamez, qui comme vous le savez, sont à la charge du mandant, et ce, en application de l'Article 1999 du Code civil.

Je vous prie de m'excuser pour cette négligence.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Répondre à une mise en demeure de payer (contestation des faits)

Objet : Lettre de mise en demeure de payer du [date]. LRAR

Madame, Monsieur,

En réponse à votre mise en demeure de payer du [date] concernant le remboursement d'un prêt gracieux que vous m'avez consenti le [date], je vous informe que je conteste les arguments que vous avancés.

En effet, nous avions convenu dans la reconnaissance de dette que la somme empruntée devait être remboursée au plus tard le [date]. Or, vous me réclamez ce jour l'intégralité du remboursement pour des convenances personnelles et vous me menacez de saisir les tribunaux.

Je vous rappelle qu'une mise en demeure de payer n'est valable que si elle repose sur l'existence d'une créance certaine et exigible au regard des termes convenus, ce qui n'est manifestement pas le cas ici.

Par conséquent, je vous saurais gré de cesser vos diverses intimidations, je rembourserai ma dette le [date] conformément à nos engagements respectifs.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

Répondre à une mise en demeure de payer (négociation amiable)

Objet : Mise en demeure de payer du [date]. LRAR

Monsieur,

J'ai bien reçu votre courrier de mise en demeure du [date] me demandant de régulariser mon compte qui est débiteur depuis le [date].

Bien que je ne conteste pas la créance qui existe entre nous, je vous demande de bien vouloir m'accorder un délai supplémentaire afin de m'acquitter de ma dette.

En effet, je rencontre actuellement d'importants problèmes personnels et financiers et il m'est impossible actuellement de vous payer l'intégralité de la somme réclamée.

Souhaitant éviter une procédure contentieuse, je vous joins à cette lettre un premier chèque d'un montant de [montant] euros en guise de ma bonne foi. Je vous propose de vous régler le reste en 3 mensualités de [montant] chacune.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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