Modèles de lettre pour répondre à une sommation de payer une dette

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La mise en demeure de payer est un acte formel par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation de paiement dans les conditions et les délais convenus (Article 1344 du Code civil). Elle peut être adressée par un acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée ou par tout autre moyen qui garantit la date de réception et l’identité de l’expéditeur.

Généralement envoyée après une ou plusieurs relances amiables, la mise en demeure précède souvent la saisine du tribunal pour obtenir une injonction de payer ou des dommages et intérêts. Une mise en demeure peut concerner aussi bien une commande fournisseur, une reconnaissance de dette entre particuliers, une facture impayée qu’une prestation d’artisan ou des honoraires d’un professionnel par exemple.

Même si la mise en demeure n'est pas contraignante, elle est un moyen de pression qui rappelle au débiteur ses engagements contractuels. Elle fait courir les intérêts de retard, prouve la mauvaise foi du débiteur et peut justifier la résiliation du contrat (Article 1654 du Code civil).Il est donc essentiel de répondre à toute mise en demeure, même si la demande semble infondée ou que le paiement a été effectué depuis. À défaut, le créancier pourrait engager une procédure contentieuse en se prévalant de votre silence !

Dans cet article, nous vous expliquons comment réagir à une mise en demeure avec des conseils pratiques et mettons à votre disposition des modèles de lettre pour répondre à un créancier selon différents contextes (contestation, négociation, régularisation). Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisées.

Exemples pour contester ou régulariser une mise en demeure de payer (Word - PDF)

1 - Régulariser sa créance après une mise en demeure de rembourser

Ce modèle de lettre permet de répondre à un créancier après la réception d’une mise en demeure de rembourser lorsque vous reconnaissez la dette et souhaitez régulariser rapidement la situation. Cette réponse courtoise et transparente démontre votre bonne foi et peut éviter l’engagement d’une procédure contentieuse. Elle convient aussi bien à une dette entre particuliers qu’à une facture ou un achat à crédit par exemple.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 1 novembre 2025

Objet : Votre mise en demeure du [date]. LRAR

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre mise en demeure datée du [date] par laquelle vous me demandez de régler la somme de [montant] euros correspondant au paiement de [nature de la dette ou numéro de la facture].

Souhaitant régulariser cette situation dans les plus brefs délais, je vous informe avoir procédé ce jour au règlement complet du montant dû par [moyen de paiement : chèque, virement bancaire, etc.], conformément aux conditions prévues dans le contrat de vente.

[Le cas échéant : ] En revanche, je conteste les frais supplémentaires de gestion et intérêts que vous mentionnez. En effet, ceux-ci ne figurent pas dans les conditions contractuelles initialement convenues et demeurent, conformément à l’Article 1999 du Code civil, à la charge du mandant.

Je vous prie d’accepter mes excuses pour ce retard de paiement et vous assure de ma volonté de régulariser définitivement cette situation.

Dans l'attente de votre confirmation, veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

2 - Contestation après une mise en demeure de payer

Ce second modèle de lettre est destiné à répondre à une mise en demeure de payer lorsque vous estimez que la demande du créancier est infondée ou prématurée. Utilisé notamment dans le cadre d’un litige entre particuliers, d’un prêt d’argent non exigible ou d’une erreur sur un montant facturé, notre exemple vise à rétablir la situation en rappelant les termes de l’accord initial.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 1 novembre 2025

Objet : Votre mise en demeure de payer du [date]. LRAR

Madame, Monsieur,

En réponse à votre mise en demeure de payer du [date] concernant le remboursement d'un prêt gracieux que vous m'avez consenti le [date], je vous informe que je conteste les arguments que vous avancez.

En effet, nous avions convenu dans la reconnaissance de dette que la somme empruntée devait être remboursée au plus tard le [date]. Or, vous me réclamez ce jour l'intégralité du remboursement pour des convenances personnelles et vous me menacez de saisir les tribunaux.

Je vous rappelle qu'une mise en demeure de payer n'est valable que si elle repose sur l'existence d'une créance certaine et exigible au regard des termes convenus, ce qui n'est manifestement pas le cas ici.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir suspendre vos démarches et de respecter les termes de notre accord initial. Comme convenu, je procéderai au remboursement intégral du capital restant dû le [date], en accord avec nos engagements réciproques.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

3 - Négociation amiable après une relance de paiement

Ce dernier modèle de lettre de réponse à une mise en demeure avec proposition de règlement amiable s’adresse aux personnes qui reconnaissent leur dette, mais rencontrent temporairement des difficultés financières. Il permet de montrer leur bonne foi tout en sollicitant un délai de paiement ou un échelonnement de la dette, afin d’éviter une procédure judiciaire ou des frais supplémentaires.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 1 novembre 2025

Objet : Mise en demeure de payer du [date]. LRAR

Monsieur,

J'ai bien reçu votre courrier de mise en demeure du [date] me demandant de régulariser mon compte qui est débiteur depuis le [date].

Je ne conteste pas la validité de la créance et reconnais le montant dû. Cependant, je traverse actuellement une période financièrement difficile en raison de [préciser brièvement la situation : perte d’emploi, dépenses imprévues, séparation, etc.]. Ces circonstances ne me permettent pas de régler immédiatement la totalité de la somme réclamée.

Souhaitant éviter une procédure contentieuse, je vous joins à cette lettre un premier chèque d'un montant de [montant] euros en guise de ma bonne foi. Je vous propose de vous régler le reste en 3 mensualités de [montant] chacune.

Je reste bien entendu ouvert à toute proposition de votre part quant aux modalités de règlement et espère que ma démarche témoignera de ma volonté sincère de régulariser cette situation dans les meilleurs délais.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

Comment répondre à une mise en demeure de payer ?

Lorsque vous recevez une sommation de payer ou une mise en demeure de rembourser, deux situations sont possibles : soit vous contestez la demande avec un juste motif, soit vous reconnaissez la dette et cherchez à régulariser votre situation.

Si vous contestez la mise en demeure émise par une entreprise, une banque, un particulier ou l’administration fiscale, il est impératif d’y répondre rapidement par LRAR. Votre réponse doit être argumentée et reposer sur des éléments concrets : vérifiez la validité du contrat, la réalité de la facture, le respect des conditions générales de vente et assurez-vous que la créance n’est pas prescrite. En matière civile ou commerciale, la prescription est de 5 ans (Article 2224 du Code civil), sauf exceptions (crédits à la consommation, loyers, dettes fiscales, etc.).

À l’inverse, si la dette est fondée et que vous reconnaissez l’obligation de paiement, il est fortement conseillé de répondre pour éviter une injonction de payer du tribunal ou une procédure de saisie. Expliquez votre situation financière et proposez éventuellement une solution amiable comme un échelonnement de la dette, une médiation ou un plan de règlement. Cette démarche démontre votre bonne foi et peut inciter le créancier à suspendre toute action contentieuse.

Le conseil de l'expert : restez toujours factuel et courtois dans vos échanges : les propos agressifs ou accusateurs peuvent vous desservir juridiquement.

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