Exemples de lettre pour saisir un médiateur ou un conciliateur

Les principes de la médiation et de la conciliation

La médiation, la conciliation et l'arbitrage sont des recours amiables ou extrajudiciaires qui peuvent résoudre ou trancher un litige qui oppose deux parties qu'elles soient des particuliers, des entreprises ou des administrations publiques. Les médiateurs civils et les conciliateurs de justice sont des tiers expérimentés et compétents qui ont été habilités à exercer leurs missions dans un souci d'impartialité et de confidentialité.

Si la conciliation et la médiation peuvent légèrement différer dans leur mode de saisie et leur cadre juridique respectifs, elles partagent en revanche la même philosophie : celle vouloir de trouver un accord amiable ou un compromis satisfaisant pour les parties grâce au dialogue dans le but d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse et accessoirement désengorger les tribunaux.

Ces modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) peuvent se faire à l'initiative des parties en dehors de toutes actions judiciaires, mais aussi être demandés à l'initiative du juge lorsqu'il l'estime utile à tout moment de la procédure. Aussi, une tentative préalable de conciliation ou de médiation peut être un prérequis obligatoire avant de pouvoir faire certaines démarches contentieuses.

➤ Plus d'informations sur le médiateur civil et le conciliateur de justice

Des modèles de lettre à adapter

Dans cette section, nous avons regroupé nos exemples de lettre pour faire un recours amiable auprès du médiateur bancaire et des assurances ou conciliateur fiscal départemental dans le but de régler un différend en matière de finance, mais aussi pour dénoncer une violation de ses droits ou un abus auprès du bâtonnier de l'Ordre des avocats, du Défenseur des Droits, de la Ligue des Droits de l'Homme ou faire une mise en demeure avant des poursuites devant un tribunal, etc.

Tous nos modèles de lettre sont prêts à l'emploi et sont à télécharger au format Word pour pouvoir être facilement adaptés. Nous vous rappelons qu'ils sont mis à votre disposition uniquement à titre pédagogique et informatif. Il est indispensable de vous rapprocher d'un juriste compétent ou d'un organisme officiel afin de vous assurer de vos droits.

➤ Retrouvez également notre exemple de lettre pour saisir la commission départementale de conciliation pour un litige entre locataire et propriétaire

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Modèles de courriers pour faire un recours amiable avant une action en justice

Erire au médiateur d'un service public (La Poste, SNCF, RATP)

Saisir le conciliateur ou le médiateur des impôts

Saisir la commission de recours amiable de la CPAM

Saisir le Défenseur des droits

Mise en demeure de cesser un harcèlement

Porter plainte contre l'Etat (Droit européen)

Demander un arbitrage pour un litige avec une assurance

Recours contre un avocat pour faute ou négligence

Dénoncer un manquement aux règles d'hygiène d'un restaurant

Saisir la CADA pour obtenir un document administratif

Saisir le médiateur bancaire

Saisir le Bureau Central de Tarification (refus d'assurance)

Saisir le médiateur des assurances

Saisir la Ligue des Droits de l'Homme

Saisir le conciliateur de justice ou le médiateur civil

Utilisation de nos exemples de lettre

Important : les courriers juridiques que nous mettons à votre disposition le sont uniquement à titre pédagogique, il est de votre responsabilité de vous assurer de vos droits auprès d'un avocat ou d'une autorité compétente, ainsi que de la bonne utilisation de nos modèles en fonction de votre situation personnelle et des différentes procédures qui peuvent d'expliquer.

➤ Retrouvez aussi nos modèles de lettre pour écrire à un juge ou au greffe d'un tribunal