Exemples de lettre pour saisir un médiateur ou un conciliateur

La médiation, la conciliation et l'arbitrage sont des recours amiables ou extrajudiciaires qui peuvent résoudre ou trancher un litige qui oppose deux parties (particuliers, entreprises, administrations) et ainsi éviter une procédure judiciaire bien plus longue et plus couteuse, mais qui peuvent tout de même déboucher sur des sanctions.

Nous avons des exemples pour écrire au médiateur bancaire et des assurances, au Bâtonnier de l'Ordre, faire appel au Défenseur des Droits, saisir le conciliateur fiscal départemental, la Ligue des Droits de l'Homme, faire une mise en demeure avant des poursuites devant un tribunal, etc.

Nos modèles de lettre pour faire une procédure extrajudiciaire ou amiable sont mis à votre disposition uniquement à titre pédagogique et informatif. Il est indispensable de vous rapprocher d'un juriste compétent ou d'un organisme officiel afin de vous assurer de vos droits.

Partager cette page :

Modèles de courriers pour faire un recours amiable avant une action en justice

Erire au médiateur d'un service public (La Poste, SNCF, RATP)

Lettre de saisine du médiateur des finances publiques

Lettre de saisine du conciliateur fiscal départemental

Saisir la commission de recours amiable de la CPAM

Lettre pour saisir le Défenseur des droits

Lettre de mise en demeure de cesser un harcèlement

Lettre pour porter plainte contre l'Etat

Demander un arbitrage pour un litige avec une assurance

Lettre de recours contre un avocat pour faute

Dénoncer un manquement aux règles d'hygiène d'un restaurant

Dénoncer une fraude à la DGCCRF

Saisir la CADA pour obtenir un document administratif

Saisir le médiateur bancaire

Saisir le Bureau Central de Tarification (refus d'assurance)

Saisir le médiateur des assurances

Lettre de recours à la Ligue des Droits de l'Homme

Lettre de recours au médiateur de la République

Lettre pour saisir le conciliateur de justice

Important : les courriers juridiques que nous mettons à votre disposition sont uniquement à titre pédagogique, il est de votre responsabilité de vous assurer de vos droits auprès d'un avocat.