Modèle de lettre pour exercer son droit de rétraction après un achat à distance

Le droit de rétractation

Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance auprès d'un professionnel, il dispose d'un délai légal de rétraction de 14 jours francs (Article L221-18 et suivants du Code de la consommation), sauf pour certains contrats spécifiques portant sur des produits périssables, sur mesure, copiables, financiers, d'hébergements, etc.

On entend par achat à distance tous les achats effectués par l'intermédiaire d'un catalogue de vente par correspondance, depuis un site internet, après un démarchage téléphonique et tous ceux qui sont considérés comme de la "vente hors établissement", par exemple après un démarchage dans une galerie marchande ou un événement promotionnel organisé par la marque.

Le délai de rétraction ou délai de réflexion s'applique aux produits neufs, soldés ou d'occasions à partir du premier jour ouvrable suivant réception de la dernière pièce reçue (hors abonnement) ou celui de la signature du contrat pour les prestations de service (sauf services totalement exécutés et exceptions).

Comment faire valoir son droit de rétractation ?

Peu importe les raisons qui le poussent à annuler son achat, l'acheteur n'a pas à motiver sa rétractation, ni à payer une quelconque indemnité de rupture de contrat. Les frais d'expéditions pour le retour peuvent en revanche être à ses frais (Article L221-23). Il lui suffira alors d'en notifier le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou d'utiliser le formulaire de rétractation fourni. Note : le fait de refuser la livraison de la marchandise n'est pas considéré comme une volonté de se rétracter.

Le commerçant devra rembourser son client au plus tard dans les 14 jours qui suivent le retour ou l'annulation du service (Article L221-24), sous peine de s'acquitter de pénalités de retard. Il ne peut pas imposer non plus un échange du produit, un formalisme particulier ou ajouter une clause dans le contrat qui stipule que le consommateur renonce à son droit de rétractation. Il peut toutefois ne rembourser les frais de livraison qu'à hauteur de la livraison standard (le surcout payé pour une livraison expresse restant à la charge du client).

Ainsi, nous avons publié ci-dessous un modèle de lettre pour faire valoir son droit de rétractation après un achat à distance que vous adapterez et expédierez par lettre recommandée avec AR de préférence.

Cas particulier de la période d'essai gratuite

Pour convaincre les consommateurs de souscrire à leurs offres, certaines sociétés leur proposent une période d'essai gratuite. A l'issue de cette période, si le client ne résilie pas, il se retrouve engagé pour une durée plus ou moins longue (généralement 1 ou 2 ans). Afin de ne pas se retrouver coincé avec un service qui ne lui conviendrait pas, le client doit être vigilant sur la date limite de résiliation (le plus souvent c'est 30 jours). Il est donc important de bien relire les conditions générales de vente.

Nous avons donc aussi créé un modèle de lettre pour résilier un abonnement pendant sa période de test. Vous enverrez votre courrier impérativement en recommandé avec AR afin d'éviter toute contestation de l'opérateur (cachet de la poste faisant foi).

Courriers similaires : Lettres de résiliation pour Internet, mobile et abonnement TV, Résilier une vente pour un vice, Annuler un achat pour cause de non-livraison, Faire annuler une vente pour abus de faiblesse, Relancer une demande de remboursement.