Modèle de lettre pour exercer son droit de rétraction après un achat à distance

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Le droit de rétractation

Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance auprès d'un professionnel, il dispose d'un délai légal de rétraction de 14 jours francs (Article L221-18 et suivants du Code de la consommation), sauf pour certains contrats spécifiques portant sur des produits périssables, sur mesure, copiables, financiers, d'hébergements, etc.

On entend par achat à distance tous les achats effectués par l'intermédiaire d'un catalogue de vente par correspondance, depuis un site internet, après un démarchage téléphonique et tous ceux qui sont considérés comme de la "vente hors établissement", par exemple après un démarchage dans une galerie marchande ou un événement promotionnel organisé par la marque.

Le délai de rétraction ou délai de réflexion s'applique aux produits neufs, soldés ou d'occasions à partir du premier jour ouvrable suivant réception de la dernière pièce reçue (hors abonnement) ou celui de la signature du contrat pour les prestations de service (sauf services totalement exécutés et exceptions).

Comment faire valoir son droit de rétractation ?

Peu importe les raisons qui le poussent à annuler son achat, l'acheteur n'a pas à motiver sa rétractation, ni à payer une quelconque indemnité de rupture de contrat. Les frais d'expéditions pour le retour peuvent en revanche être à ses frais (Article L221-23). Il lui suffira alors d'en notifier le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou d'utiliser le formulaire de rétractation fourni. Note : le fait de refuser la livraison de la marchandise n'est pas considéré comme une volonté de se rétracter.

Le commerçant devra rembourser son client au plus tard dans les 14 jours qui suivent le retour ou l'annulation du service (Article L221-24), sous peine de s'acquitter de pénalités de retard. Il ne peut pas imposer non plus un échange du produit, un formalisme particulier ou ajouter une clause dans le contrat qui stipule que le consommateur renonce à son droit de rétractation. Il peut toutefois ne rembourser les frais de livraison qu'à hauteur de la livraison standard (le surcout payé pour une livraison expresse restant à la charge du client).

Ainsi, nous avons publié ci-dessous un modèle de lettre pour faire valoir son droit de rétractation après un achat à distance que vous adapterez et expédierez par lettre recommandée avec AR de préférence.

Cas particulier de la période d'essai gratuite

Pour convaincre les consommateurs de souscrire à leurs offres, certaines sociétés leur proposent une période d'essai gratuite. A l'issue de cette période, si le client ne résilie pas, il se retrouve engagé pour une durée plus ou moins longue (généralement 1 ou 2 ans). Afin de ne pas se retrouver coincé avec un service qui ne lui conviendrait pas, le client doit être vigilant sur la date limite de résiliation (le plus souvent c'est 30 jours). Il est donc important de bien relire les conditions générales de vente.

Nous avons donc aussi créé un modèle de lettre pour résilier un abonnement pendant sa période de test. Vous enverrez votre courrier impérativement en recommandé avec AR afin d'éviter toute contestation de l'opérateur (cachet de la poste faisant foi).

Courriers similaires : Lettres de résiliation pour Internet, mobile et abonnement TV, Résilier une vente pour un vice, Annuler un achat pour cause de non-livraison, Faire annuler une vente pour abus de faiblesse, Relancer une demande de remboursement.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Courriers pour se rétracter d'un achat ou arrêter une période d'essai gratuite

Exemple pour annuler une commande achetée par correspondance (14 jours)

Objet : Droit de rétractation - Commande [numéro]. LRAR

Madame, Monsieur,

Attiré par votre promotion, j'ai acheté le [date] sur votre site Internet une télévision 4K de la marque Sony au prix de 1 500€ (numéro de commande 123ABC).

Toutefois, après 2 jours d'utilisation, je me suis rendu compte que cet appareil ne me donnait pas entière satisfaction (note : il n'est pas obligatoire de se justifier).

C'est pourquoi je vous informe que j'exerce mon droit de rétractation pendant le délai légal de 14 jours francs. La résiliation de cette vente se fera sans frais ni pénalité par application de l'Article L221-18 du code de la consommation.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser cet achat, y compris les frais de livraisons standard comme le précise l'Article L221-24 du code de la consommation, et ce, au plus tard dans les 14 jours qui suivront la réception de la marchandise. Les frais de retour étant à mes frais comme l'indiquent vos conditions générales de vente.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.

Exemple pour résilier une offre commerciale pendant la période d'essai

Objet : Résiliation pendant la période d'essai. LRAR

Madame, Monsieur,

Vous m'avez convaincu d'essayer à mon domicile l'une de vos offres commerciales. J'ai donc souscrit le [date] à un abonnement d'un an à [Nom] qui comprenait une période d'essai d'un mois.

Toutefois, après quatre semaines de test, je me suis rapidement aperçu que ce service ne m'était pas d'une grande utilité.

Par conséquent, je vous informe que je ne souhaite pas bénéficier de votre offre au-delà de sa période de gratuité et vous remercie de me faire parvenir une confirmation écrite précisant la prise en compte de ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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