Modèle de lettre pour signaler un commerçant à la répression des fraudes

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La répression des fraudes

La  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration publique sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances qui a pour missions d'améliorer la protection économique des consommateurs, de veiller à leur sécurité et d'assurer la loyauté des marchés.

Par exemple, elle est compétente pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises et les ententes illégales, mais aussi pour constater les infractions en lien avec les publicités mensongères, les fausses promotions et d'une manière générale la sincérité des prix et des informations (étiquetage, dénomination, composition, etc).

La DGCCRF est également très vigilante sur tout ce qui touche à la sécurité alimentaire et des processus industriels comme la contrefaçon et le respect des normes européennes. Elle peut par exemple imposer le retrait d'un produit dangereux ou exiger une modification de fabrication.

Grâce à des contrôles inopinés ou à des signalements, les agents de la DGCCRF peuvent émettre un simple rappel à la règlementation, exiger des travaux de mise aux normes ou verbaliser les contrevenants en cas de manquements graves et transmettre le dossier à la justice.

Quand et Comment alerter la DGCCRF ?

La DGCCRF est une Administration qui n'a pas vocation à régler directement les litiges individuels ou collectifs des citoyens, pour cela il faut se tourner vers une association de consommateurs, un service de médiation ou directement le tribunal compétent. En revanche, il est possible de signaler des violations ou des manquements à la règlementation directement à la DGCCRF grâce à des antennes locales.

Par exemple si le litige porte sur une question de consommation, de qualité ou de sécurité des produits, il faut se rapprocher des services de la protection de la population (DDPP ou DDCSPP). S'il s'agit d'un problème qui concerne les règles de la concurrence, c'est la DIRECCTE qui est compétente (plus de détails).

A titre d'exemple, nous avons imaginé ces modèles de lettre pour signaler à la DGCCRF une publicité mensongère ou dénoncer une tromperie aux consommateurs. Pour donner plus de valeur à votre courrier, vous pouvez y joindre d'autres témoignages ou des photos.

Courriers similaires : Signaler un manquement à l'hygiène d'un restaurant, Dénoncer une fraude au voyage, Signaler un hôtel insalubre, Dénoncer de fausses promotions.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier de signalement ou de plainte à la DGCCRF pour une fraude

Dénoncer des publicités mensongères (pratique commerciale trompeuse)

Objet : Pratique commerciale trompeuse

Madame, Monsieur,

Nous venons de passer une semaine de vacances dans un nouveau camping à [ville] dit « Les Flots » à [ville], classé 4 étoiles.

Or les prestations vantées par la société gérante sur leur site Internet ne correspondent pas du tout à la réalité. En effet, la piscine n'était pas chauffée, il n'y avait pas non plus les points de vente de plats à emporter et les activités promises n'étaient pas encadrées par des professionnels.

De plus, le délabrement des sanitaires représente un réel danger pour les enfants comme vous le constaterez sur les photos ci-jointes. Lorsque nous l'avons fait remarquer au responsable, ce dernier nous a fortement invectivés et priés de quitter les lieux si nous n'étions "pas contents".

Il va sans dire que ce camping usurpe ses 4 étoiles, c'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir procéder aux contrôles règlementaires.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma sincère considération.

Dénoncer les fraudes d'un commerçant (hygiène, origine des produits)

Objet : Fraude à la consommation

Madame, Monsieur,

En tant qu'habitant de la station balnéaire de Ploemeur, je suis très attaché à la qualité de vie et aux nombreux petits commerces de proximité qui s'y trouvent.

C'est donc avec beaucoup d'amertume que j'ai constaté l'arrivée d'un nouveau commerçant peu scrupuleux. En effet, afin de tirer profit de la saison touristique, Monsieur [Nom] propose des produits douteux sur le marché dominical.

Ce sont d'abord les prix très attractifs des produits qu'il revendique comme "locaux" qui ont attiré mon attention et plus particulièrement des terrines de poisson bretonnes, des préparations à base de coquilles Saint-Jacques, des sablés breton et des fars soi-disant "maisons".

Après avoir échangé avec lui, il m'a vite semblait qu'il ne connaissait pas grand-chose au terroir breton, mais c'est en apercevant le contenu de sa camionnette que j'ai pris conscience de la fraude.

En effet, j'ai aperçu des sacs de préparation industrielle prêts à l'emploi et des seaux de pétoncles dont la provenance indiquait "Perou" et vendus comme des coquilles Saint-Jacques bretonnes. En outre ces produits étaient stockés en plein soleil, sans dispositif de réfrigération !

Selon moi, il est évident qu'il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse et d'un réel problème de sécurité alimentaire pour les consommateurs. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir mener les investigations nécessaires lors du prochain marché dominical de Ploemeur. Vous trouverez le commerçant dans l'allée principale dont le stand porte le nom de "Les délices du Ponant - Beg Meder".

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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