Modèle de lettre pour demander la suppression de ses infos d'une base de données

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Le démarchage publicitaire

Le marketing direct est un procédé commercial qui consiste à diffuser une publicité ciblée et personnalisée à un prospect ou à un groupe d'individus par courrier, sms, fax, email ou téléphone.

Pour cela l'entreprise commerciale établit un fichier nominatif et statistique qui doit obligatoirement respecter les directives du règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD).

Ainsi, un délégué à la protection des données (DPD) doit être désigné par la société. C'est lui en tant que responsable du traitement des données qui devra justifier de l'utilisation du fichier, de sa portée, de sa durée de conservation, etc. Il devra également informer les consommateurs sur leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de déréférencement et de portabilité de leurs informations personnelles, ainsi que leur voie de recours auprès de la CNIL en cas d'infraction.

S'opposer au démarchage publicitaire

Pour ne plus être sollicité par les démarchages publicitaires par téléphone, par email ou par courrier, le plus simple consiste à se désinscrire systématiquement des bases de données à chaque courriel reçu, à mettre un autocollant "STOP PUB" sur sa boite aux lettres contre la distribution des prospectus et inscrire son numéro de téléphone sur la liste Bloctel, une liste d'opposition au démarchage téléphonique mise en place gratuitement par les autorités publiques.

Malgré tout ça, il est possible de continuer à recevoir des courriers publicitaires non désirés, notamment ceux qui sont affranchis et adressés directement à son nom. Dans ce cas, il faut faire valoir son droit d'opposition. Cette procédure est gratuite et peut se faire sans justification à tout moment sur simple demande écrite (Article 21 de la Directive UE 2016/679). L'entreprise aura alors un délai d'un mois pour faire le nécessaire ou ses représentants légaux se risqueront à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 € d'amende (Article 226-16 du Code pénal).

Pour faire connaitre votre droit d'opposition, nous vous conseillons de mettre en demeure la société en suivant nos modèles de lettre ci-dessous. Si elle ne tenait pas compte de votre courrier recommandé, vous devrez saisir le juge du tribunal proximité où vous pourrez même obtenir des dommages et intérêts.

Ces exemples peuvent vous être utiles :

Faire valoir son droit d'opposition au démarchage par courrier ou téléphone

Exemple pour se désinscrire des courriers publicitaires

Objet : Demande de suppression de mes données personnelles - LRAR

Madame, Monsieur,

Nous recevons régulièrement des offres publicitaires de votre société dans notre boite aux lettres que nous n'avons pas sollicitée.

Comme me l'y autorise l'Article 21 "Droit d'opposition" du règlement général sur la protection des données (RGPD), je demande que les données me concernant ne soient plus exploitées à des fins de prospections commerciales ni transmises à des tiers, pour quel prétexte que ce soit.

Par conséquent, je vous saurai gré de bien vouloir me désinscrire de vos fichiers commerciaux et de ne plus m'envoyer à l'avenir vos offres commerciales.

Je vous rappelle que ma demande ne saurait être prise en compte au-delà d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente (Article 12 du RGPD).

Dans l'attente d'une confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

Exemple pour faire retirer son numéro de téléphone d'un listing commercial

Objet : Droit d'opposition - LRAR

Madame, Monsieur,

Votre société m'envoie régulièrement des SMS à caractère publicitaire sans mon consentement.

Par la présente, je vous informe que je m'oppose formellement à l'utilisation de mes informations personnelles à des fins commerciales comme le prévoit l'Article 21 de la directive européenne 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Aussi, je vous demande de bien vouloir supprimer toutes les données me concernant (Article 17), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier (Article 12).

Sans réponse de votre part dans les 30 jours, je n'hésiterai pas à saisir la CNIL à ce sujet.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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