Modèle de lettre pour dénoncer une vente illicite ou par abus de faiblesse

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La vente forcée

L'envoi forcé est une pratique commerciale interdite qui consiste à expédier à une personne un colis qu'elle n'a pas commandé et de lui demander soit de payer le prix de l'objet, soit de le retourner à son expéditeur, le plus souvent à ses propres frais (Article L121-12 du Code de la consommation).

En effet, une vente n'est valable que si elle est à fait l'objet du consentement des parties. Par conséquent celui qui reçoit le colis n'est pas dans l'obligation de payer le prix réclamé ni de le retourner à ses frais. Toutefois, il doit être en mesure de restituer le bien si l'entreprise venait à le rechercher à son domicile.

L'abus de faiblesse

La vente à domicile, aussi appelé vente hors établissement, consiste à proposer la vente d'un bien ou d'un service à un particulier lors d'une visite désirée ou non à son domicile, sur son lieu de travail, dans une galerie commerciale ou par téléphone (tous les détails).

L'abus de faiblesse peut être défini comme la pratique commerciale douteuse visant à manipuler une personne ne disposant pas de toutes ses facultés (maladie, handicap, vieillesse, tutelle, ...) ou se trouvant dans une situation de vulnérabilité afin de lui vendre des biens ou de lui faire souscrire un contrat de service.

Sont concernées les activités prévues par l'Article L121-9 du Code de la consommation et tout manquement à ces obligations pourra être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende à l'encontre de l'auteur d'un abus de faiblesse (Article 223-15-2 du Code pénal). Mais il faudra prouver par tous les moyens que la victime était fragile et que le vendeur était conscient de la vulnérabilité de sa victime et qu'il en a profité. Enfin, il faudra démontrer de l'existence d'un préjudice.

La vente à un mineur sans consentement parental

Un mineur qui n'est pas émancipé n'a pas la capacité juridique de contracter comme le mentionne l'Article 1146 du Code civil. Concrètement, cela veut dire qu'il ne peut pas acheter des biens sans l'accord exprès de ses parents.

Toutefois les achats qui relèvent de la vie courante et réalisés dans des conditions normales seront reconnus valables au regard de l'âge et des moyens financiers de l'enfant. En revanche, si le jeune s'abonne à un contrat de service ou achète un bien onéreux sans le consentement de ses parents, ces derniers pourront demander l'annulation de la vente au service client ou à défaut auprès d'un tribunal judiciaire. Selon les circonstances de la vente (ex : démarchage, pression), ils pourraient également invoquer l'abus de faiblesse (Article L122-8 du Code de la consommation).

Comment faire annuler une vente illicite ?

La première démarche consiste à mettre en demeure la société responsable du commercial qui s'est rendu coupable d'un abus de faiblesse ou qui a procédé à une vente forcée.

Pour vous aider dans cette démarche, nous avons mis en ligne un modèle de lettre pour obtenir l'annulation d'une vente forcée, obtenir l'annulation d'une vente faite à un mineur et un autre exemple pour dénoncer la vente par abus de faiblesse que vous enverrez de préférence en recommandé afin de conserver une preuve. En l'absence d'une solution amiable, il sera possible des saisir le médiateur de la consommation, une association de consommateur, d'alerter la DGCCRF, puis en dernier recours de saisir le tribunal compétent.

Courriers similaires : Se rétracter d'un achat sur internet, Faire annuler un achat fait par un mineur, Refuser la livraison du colis, Réclamation après une réservation sur internet, Annuler un achat pour défaut de livraison.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Mise en demeure après une vente à domicile, par correspondance ou à un enfant

Exemple pour dénoncer une vente forcée par correspondance

Objet : Vente forcée. LRAR

Madame, Monsieur,

En date du [date], j'ai eu la surprise de recevoir un colis au nom de votre société.

Ce paquet contient des livres de collection ainsi qu'un bon de commande m'invitant à conserver les biens contre un paiement de [montant] euros. A défaut, vous me demandez de vous restituer le colis à mes frais dans les 8 jours.

Or, je n'ai jamais commandé cette marchandise que ce soit par courrier, internet ou téléphone. A ce titre, je considère que vous avez procédé à un envoi forcé, cette pratique étant interdite par l'Article L121-12 du Code de la consommation et sanctionnée par l'Article R635-2 du Code pénal.

Ne souhaitant pas acheter ces livres, je les tiens à votre disposition à mon adresse pour vous les rendre. Vous pouvez me contacter au [numéro de téléphone] pour convenir d'un rendez-vous pendant un mois, passé ce délai, je les considérai en ma pleine propriété.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

Exemple pour dénoncer la vente par abus de faiblesse d'un commercial

Objet : Abus de faiblesse. LRAR

Madame, Monsieur,

L'un de vos vendeurs s'est présenté au domicile de mon père le [date], lui faisant acheter au comptant les articles suivants [détails] profitant ainsi de sa faiblesse due à sa maladie et à son âge avancé.

Vous n'êtes pas sans savoir qu'une telle pratique est interdite par l'Article L121-9 du Code de la consommation et sanctionnée de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000€ d'amende (Article 223-15-2 du Code pénal).

Par la présente, je vous mets en demeure d'annuler cette vente et de lui rembourser la totalité de la somme versée.

A défaut d'un arrangement amiable, je n'aurais d'autre choix que d'alerter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de saisir le tribunal compétent afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Exemple pour contester la vente à un enfant sans l'accord des parents

Madame, Monsieur,

Mon fils [Prénom] né le [date] à [lieu] a conclu un contrat de vente portant sur l'acquisition d'un scooter [Maque - Modèle] auprès de votre enseigne pour un montant de 1000€ dont vous trouverez la facture en pièce jointe.

Cet achat couteux ayant eu lieu sans mon consentement ni avec celui de son père, je demande l'annulation de l'acte de vente au titre de l'Article 1146 du Code civil.

A défaut d'une reprise du scooter et d'un remboursement intégral dans les 8 jours, je n'aurais d'autre choix que de saisir le tribunal judiciaire de [ville] pour faire constater le caractère illicite et abusif de cette vente.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur à mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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