Modèles de lettre pour demander l'annulation d'une vente abusive ou illégale

Relecture le 21 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Annuler un achat illicite ou abusif est un droit essentiel pour tout consommateur confronté à une pratique commerciale trompeuse, une vente forcée ou un abus de faiblesse. Ces situations surviennent souvent dans le cadre d’un démarchage à domicile, d’un appel téléphonique insistant, d’une foire ou encore d’un achat en ligne réalisé avec un "dark pattern".

Le Code de la consommation protège les particuliers contre ces agissements en imposant des obligations strictes aux professionnels comme le respect du consentement libre et éclairé, une information loyale et l'interdiction de toute contrainte ou manipulation. En cas de vente abusive, d’envoi non sollicité ou d’achat effectué par un mineur sans autorisation parentale, il est possible de demander l’annulation du contrat de vente. Cette première démarche amiable vise à obtenir le remboursement des sommes versées avant un éventuel recours judiciaire.

Dans cet article, nous faisons le point sur vos droits et sur les démarches à suivre pour contester une vente illicite, forcée ou abusive. Vous y trouverez également des conseils d’experts et plusieurs modèles de lettre ou de mail pour demander l’annulation d’un achat frauduleux ou réalisé sous pression. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à votre situation.

Exemples de mise en demeure au vendeur après une vente abusive (Word ou PDF)

1 - Dénoncer une vente forcée par correspondance

L'envoi forcé, aussi appelé « vente sans commande préalable », désigne une pratique commerciale interdite par laquelle un professionnel expédie à un consommateur un bien ou fournit un service sans commande préalable et lui demande ensuite un paiement ou exige le retour de l'objet à ses propres frais (Article L121-12 du Code de la consommation).

Le contrat de vente nécessite impérativement le consentement des parties pour être valable ; un bien envoyé sans accord ne crée donc aucune obligation de paiement ni de restitution à la charge du destinataire. Ce dernier n’est pas tenu de retourner le produit, sauf à le conserver en l’état pour une éventuelle récupération par l’expéditeur à domicile. Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander l'annulation d'une vente forcée et demander un remboursement.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 2 novembre 2025

Objet : Dénonciation d’une vente forcée - LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai reçu à mon domicile un colis expédié par votre société, contenant [désignation précise du bien] ainsi qu’un document m’invitant soit à régler la somme de [montant] euros, soit à vous retourner les articles à mes frais dans un délai de huit jours.

Je tiens à vous informer que je n’ai jamais passé commande de ces produits, que ce soit par courrier, téléphone, internet ou tout autre moyen. Cet envoi constitue donc une vente sans commande préalable, une pratique commerciale interdite par l’Article L121-12 du Code de la consommation et sanctionnée par l'Article R635-2 du Code pénal. Conformément à la Loi, je ne suis pas tenu(e) de payer ni de renvoyer ces marchandises et je n’ai aucune obligation à votre égard.

Ne souhaitant pas conserver ces biens, je les tiens néanmoins à votre disposition à mon adresse pour un éventuel enlèvement, à vos frais dans un délai raisonnable. Vous pouvez me contacter au [numéro de téléphone] afin de convenir d’un rendez-vous. Passé un mois sans réponse de votre part, ces produits seront considérés comme abandonnés et je me réserve le droit d’en disposer librement.

Dans l’attente de la régularisation de cette situation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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2 - Dénoncer la vente par abus de faiblesse d'un commercial

La vente à domicile, également appelée vente hors établissement, consiste à proposer un bien ou un service à un consommateur en dehors d’un magasin : à son domicile, sur son lieu de travail, dans un centre commercial, sur la voie publique ou encore par téléphone (plus d'infos ici). L’abus de faiblesse désigne une pratique commerciale interdite qui consiste à exploiter la vulnérabilité d’une personne pour lui soutirer un consentement qu’elle n’aurait pas donné en temps normal (Article L121-9 du Code de la consommation).

Sont particulièrement concernées les personnes âgées, malades, en situation de handicap, placées sous tutelle ou sous curatelle ou encore celles en situation de détresse psychologique ou financière. Le vendeur manipule alors cette personne en toute connaissance de cause pour lui vendre des biens ou services sans véritable consentement libre et éclairé. Ci-après un modèle de lettre pour dénoncer la vente par abus de faiblesse.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 2 novembre 2025

Objet : Dénonciation d’une vente abusive par abus de faiblesse - LRAR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de ma colère concernant la visite de l’un de vos représentants commerciaux, le [date], au domicile de mon père / ma mère / mon proche]. Au cours de cet entretien, votre vendeur a convaincu mon père / ma mère / mon proche d’acheter [détail des produits ou services : un aspirateur, un matelas, un contrat d’entretien, etc.] pour un montant de [montant en euros], alors qu’il / elle se trouvait dans un état fragile lié à [sa maladie, son handicap, son âge avancé, son isolement, etc.].

Vous n'êtes pas sans savoir que ces agissements caractérisent une situation d’abus de faiblesse au sens de l'Article L121-9 du Code de la consommation, consistant à tirer profit de la vulnérabilité d’une personne. Un tel contrat est nul et ouvre droit à l’annulation de la vente ainsi qu’au remboursement des sommes indûment perçues.

Par la présente, je vous mets donc formellement en demeure d’annuler cette transaction et de restituer intégralement les sommes versées par [nom de la personne concernée] dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut d’une résolution amiable rapide, je me verrai dans l’obligation de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les autorités judiciaires compétentes afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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3 - Contester la vente à un enfant mineur sans l'accord des parents

Un mineur non émancipé n’a pas la capacité juridique de conclure seul un contrat comme le précise l’Article 1146 du Code civil. Autrement dit, il ne peut pas acheter un bien ou souscrire un service sans l’autorisation de ses représentants légaux. Cependant, la jurisprudence admet la validité de certains actes de la vie courante réalisés par un mineur sans consentement parental, dès lors qu’ils sont adaptés à son âge et à ses ressources (petits achats du quotidien, vêtements, fournitures scolaires, jeux à faible prix, etc).

En revanche, lorsqu’un mineur contracte un achat important ou manifestement disproportionné, les représentants légaux disposent alors du droit de demander l’annulation du contrat auprès du professionnel concerné, ou à défaut, de saisir le tribunal judiciaire compétent. C'est dans ce but que vous proposons ici un modèle de lettre pour dénoncer la vente à un enfant mineur sans autorisation parentale.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 2 novembre 2025

Objet : Vente conclue par un mineur sans autorisation parentale - LRAR

Madame, Monsieur,

Je vous écris concernant un achat effectué auprès de votre enseigne par mon fils [Prénom] né le [date] à [lieu], portant sur l’acquisition d’un [désignation précise du bien ou du service, par exemple : scooter de marque [marque – modèle]] pour un montant de [montant] euros, dont vous trouverez la facture ci-jointe.

Je tiens à vous informer que cet achat a été réalisé sans mon consentement ni celui de son père [ou de sa mère], alors que notre enfant est mineur et donc dépourvu de la capacité juridique de contracter. Conformément aux dispositions de l’Article 1146 du Code civil, la vente conclue par un mineur sans autorisation parentale est susceptible d’être annulée.

Je vous demande en conséquence de procéder à l’annulation de cette vente, à la reprise du [bien concerné] et au remboursement intégral de la somme versée dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal judiciaire de [ville] afin de faire constater la nullité de cet acte et d’obtenir réparation du préjudice subi. Je me réserve également la possibilité de signaler ces faits aux autorités compétentes s’il apparaissait que la transaction présente un caractère abusif ou illicite.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur à mes sincères salutations.

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Comment faire annuler une vente illicite ou abusive ?

La première étape pour faire annuler une vente illicite, qu’il s’agisse de vente forcée, d’abus de faiblesse ou d’une vente conclue avec un mineur sans accord parental, consiste à adresser une mise en demeure à la société responsable ou au professionnel auteur de la vente. Cette lettre doit être envoyée de préférence en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve formelle de la demande. Dans cette mise en demeure, il est essentiel d’exposer clairement les faits, d’indiquer le caractère illicite ou abusif de la vente en s’appuyant sur les références légales et de demander formellement l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées, sans oublier d'y joindre les justificatifs (factures, mails, etc).

En cas d’échec de la médiation ou si le préjudice persiste, la voie judiciaire reste possible. Vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire du lieu de domicile du consommateur ou du siège de l’entreprise mise en cause afin de faire constater la nullité du contrat et obtenir réparation. Le juge pourra ordonner le remboursement, des dommages-intérêts, voire des sanctions supplémentaires en cas de pratique commerciale trompeuse ou d’abus de faiblesse avéré.

Le conseil de l'expert : parfois, un dépôt de plainte pénale auprès du procureur de la République peut aussi être envisagé si les pratiques sont constitutives d’infractions telles que le dol, la tromperie ou l’abus de faiblesse manifeste.

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