Modèle de lettre pour demander la prise en charge d'un produit par la garantie

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Les garanties légales

En tant que consommateur, vous bénéficiez de plusieurs garanties lorsque vous achetez un bien à un vendeur. Il existe notamment des garanties légales (imposées par la Loi) et des garanties commerciales (proposées par le vendeur ou le fabricant).

La garantie légale des vices cachés protège l'acheteur contre les défauts invisibles et non signalés lors de la vente qui rendent le bien impropre à son usage normal ou qui le diminuent à tel point que le consommateur ne l'aurait pas acheté (Article 1641 du Code civil). Elle s'applique aux biens neufs ou d'occasions que le vendeur soit un professionnel, un particulier ou le fabricant (hors biens achetés aux enchères).

Lorsque le vendeur est un professionnel, le consommateur (acheteur non professionnel) dispose d'une garantie légale de conformité de 2 ans pour un produit neuf et de 6 mois pour un produit d'occasion pour les défauts existants à la date de livraison et dont il n'aurait pas eu connaissance. Ainsi, l'Article L217-4 du Code de la consommation et la jurisprudence qui en découle prévoient que le bien doit correspondre à la description et aux qualités données par le vendeur ou son représentant, mais aussi être conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Enfin, il existe la garantie commerciale qui est un engagement contractuel facultatif d'un professionnel à l'égard du consommateur pour prendre en charge les réparations ou le remplacement du produit selon les modalités convenues par le contrat (Article L217-15 du Code de la consommation). Elle est parfois appelée garantie constructeur, garantie fabricant ou encore extension de garantie.

Textes et Lois : Fiche d'information (DGCCRF).

Comment mettre en oeuvre la garantie d'une chose ?

Pour faire jouer la garantie légale ou commerciale d'un bien, il est préférable d'informer le vendeur ou le fabricant du problème par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, vous pouvez utiliser l'un de nos modèles de lettre ci-dessous selon votre situation. Vous détaillerez le dysfonctionnement en y joignant des photos si nécessaire.

Courriers similaires : Déclarer la casse d'un téléphone par un tiers ou un inconnu, Réclamation suite achat sur un site de vente entre particuliers; Déclaration d'un vice caché.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit

Faire jouer la garantie légale de conformité

Objet : Demande de remboursement - LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], je vous ai acheté une perceuse Marque, Modèle au prix de [montant] et comme le suggère le visuel de votre publicité, celle-ci devait s'utiliser sans fil !

Or, après déballage du produit à mon domicile, il s'avère qu'en réalité l'appareil nécessite une prise secteur pour fonctionner. Il ne fait guère de doute que le fil électrique a été supprimé grâce à une retouche informatique afin de tromper le consommateur.

Le produit qui m'a été vendu n'est donc pas conforme à la description qui m'a été suggérée, je souhaite donc vous restituer le matériel et obtenir le remboursement intégral ou avoir une remise importante compte tenu de l'absence d'une utilisation sans fil au titre de la garantie légale de conformité prévue par l'Article L217-4 du Code de la consommation.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.

Faire jouer la garantie légale des vices cachés

Objet : Demande de remplacement - LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai acheté dans votre enseigne de sport un vélo de course neuf [Marque, Modèle] pour un montant de [euros] dont la garantie commerciale a pris fin le [date].

Après seulement une centaine de kilomètres effectués, j'ai constaté une fissure importante au niveau des soudures du cadre. Comme vous le constaterez sur les photos, le vélo n'a pas été accidenté, il est en parfait état hormis la soudure qui se désolidarise.

Il va sans dire que je ne peux plus utiliser le vélo pour des raisons de sécurité et que l'état de la soudure est dû à un défaut de fabrication. Bien que la garantie d'un an soit terminée, je demande le remplacement du vélo ou son remboursement intégral au titre de la garantie légale des vices cachés (Article 1641 du Code civil).

En effet, la soudure est un élément essentiel de la solidité du vélo dont le défaut de conception n'était pas visible au moment de l'achat et qui rend mon produit inutilisable.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.

Prise en charge par la garantie commerciale

Objet : Prise en charge des réparations- LRAR

Madame, Monsieur,

En date du [date], j'ai acheté dans votre magasin une machine à laver. Depuis, je l'utilise conformément à son mode d'emploi, mais un dysfonctionnement est survenu pendant sa période de garantie, ce qui rend l'appareil hors d'usage.

En effet, [expliquer la panne].

Je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais afin qu'il puisse de nouveau être opérationnel. Il va sans dire que l'ensemble des réparations, pièces et main d'oeuvre, est à votre charge conformément à l'extension de garantie de 3 ans à laquelle j'ai souscrit au moment de l'achat.

Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mon entière considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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