Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Le prélèvement mensuel de l'impôt permet un lissage des paiements par dixième vers le 15 de chaque mois, réparti sur les 10 premiers mois de l'année (de janvier à octobre). Ce système à l'avantage d'offrir un règlement souple et automatique des sommes dues afin de faciliter la gestion du budget des ménages en évitant des échéances importantes. Elle peut également permettre d'éviter les pénalités de retard en cas d'oubli ou de difficulté à payer l'impôt en une seule fois.
Lorsque le contribuable opte pour la mensualisation, un échéancier des paiements est indiqué sur l'avis d'impôt concerné ou envoyé par courrier lors de l'adhésion. En cas d'augmentation de l'impôt par rapport à l'année précédente, la régularisation s'effectuera sur les mois de novembre et décembre. A l'inverse, un éventuel trop-perçu par le Trésor Public fera l'objet d'un remboursement par virement sur le même compte bancaire.
Désormais la taxe d'habitation et la redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) supprimées, il n'est possible de demander le prélèvement mensuel que pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (et les taxes assimilées). Aussi depuis la mise en place du prélèvement à la source, la mensualisation n'est plus possible pour l'impôt sur le revenu.
Pour obtenir la mensualisation d'un impôt de l'année en cours, il est indispensable d'en faire la demande avant le 30 juin (il y aura alors un calcul spécifique selon la période d'adhésion). Si le prélèvement s'applique à partir de l'année suivante, l'adhésion est possible entre le 1er juillet et le 15 décembre pour un premier prélèvement au 15 janvier N+1 ou entre le 16 et le 31 décembre pour un début au 15 février N+1.
Pour souscrire au prélèvement mensuel, il suffit d'un compte domicilié en France ou à Monaco (Article 1681 A à 1681 E du CGI). La démarche peut se faire directement en ligne depuis son espace particulier, avec l'application officielle, par email, par téléphone ou par courrier en vous inspirant de notre modèle de lettre pour demander la mensualisation de vos impôts ci-dessous que vous enverrez au centre prélèvement service (CPS) ou à défaut au centre des finances publiques le plus proche. N'oublier pas de préciser votre numéro fiscal, la référence de l'avis de l'impôt concerné et d'y joindre un RIB.
➤ Retrouvez également notre exemple pour obtenir un dégrèvement ou une exonération de la taxe foncière
Objet : Demande de mensualisation du paiement de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder à la mensualisation du paiement de ma taxe foncière numéro [numéro de référence de l'avis] à compter de la prochaine échéance.
En effet, le montant de cet impôt représente une charge importante pour mon budget et je souhaiterais pouvoir étaler son règlement sur l'année afin de faciliter sa gestion comme me l'y autorise l'Article 1681 ter du Code général des impôts.
Pour le bon déroulement de ma demande, je joins à ce courrier mon relevé d'identité bancaire afin que vous puissiez mettre en place les prélèvements mensuels nécessaires.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire ou tout justificatif que vous pourriez me demander.
Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
[Nom et Prénom du demandeur]
[Signature]
Tous nos contenus ont été déposés auprès de la Société des Gens De Lettres (SGDL) et sont juridiquement protégés
