Modèle de lettre pour demander le prélèvement mensuel d'une taxe

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La mensualisation de l'impôt

Le prélèvement mensuel de l'impôt permet un lissage des paiements par dixième vers le 15 de chaque mois, répartis sur les 10 premiers mois de l'année (de janvier à octobre). Ce système à l'avantage d'offrir un règlement souple et automatique des sommes dues.

Lorsque le contribuable opte pour la mensualisation, un échéancier des paiements est indiqué sur l'avis d’impôt concerné ou envoyé par courrier lors de l'adhésion. En cas d'augmentation de l'impôt par rapport à l'année précédente, la régularisation s'effectuera sur les mois de novembre et décembre. A l'inverse, un éventuel trop-perçu par le Trésor Public fera l'objet d'un remboursement par virement sur le même compte bancaire.

Pour un particulier, il est possible de demander le prélèvement mensuel pour la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public et pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (et les taxes assimilées). Depuis la mise en place du prélèvement à la source, la mensualisation n'est plus possible pour l'impôt sur le revenu.

Comment adhérer au prélèvement mensuel ?

Pour obtenir la mensualisation d'un impôt de l'année en cours, il est indispensable d'en faire la demande avant le 30 juin (il y aura alors un calcul spécifique selon la période d'adhésion). Si le prélèvement s'applique à partir de l'année suivante, l'adhésion est possible entre le 1er juillet et le 15 décembre pour un premier prélèvement au 15 janvier N+1 ou entre le 16 et le 31 décembre pour un début au 15 février N+1.

Pour souscrire au prélèvement mensuel, il suffit d'un compte domicilié en France ou à Monaco (Article 1681 A à 1681 E du CGI). La démarche peut se faire directement en ligne depuis son espace particulier, avec l'application officielle, par email, par téléphone ou par courrier en vous inspirant de notre modèle de lettre pour demander la mensualisation de vos impôts ci-dessous que vous enverrez au centre prélèvement service (CPS) ou à défaut au centre des finances publiques le plus proche. N'oublier pas de préciser votre numéro fiscal, la référence de l'avis de l'impôt concerné et d'y joindre un RIB.

➤ Retrouvez également notre exemple pour obtenir un dégrèvement ou une exonération d'une taxe

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Exemple de courrier pour un paiement par mensualisation d'un impôt ou d'une taxe

Objet : Demande de mensualisation de la taxe d'habitation / foncière - [numéro fiscal]

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder à la mensualisation de ma taxe foncière sur les propriétés bâties / ma taxe d'habitation [numéro de référence de l'avis] à compter de la prochaine échéance.

A cette fin, vous trouverez ci-joint un relevé d'identité bancaire.

Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

[Signature]

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