Modèle de lettre pour mettre en demeure de rembourser une dette d'argent

Relecture le - © Lettres-Gratuites.com

La reconnaissance de dette

Lorsque des personnes s'accordent sur le prêt d'une somme d'argent et concluent ensemble une reconnaissance de dette valable (c'est-à-dire avec toutes les mentions obligatoires), elles s'engagent sur les modalités convenues dans la limite du taux d'usure (Article L314-6 du Code de la consommation).

Par exemple, la convention de prêt entre particuliers sous seing privé peut préciser un terme fixe, des échéances mensuelles, le mode de paiement (chèque, virement, espèces) ou une condition particulière comme l'attente de la vente d'un bien ou le déblocage d'une succession. Plus les choses sont mentionnées clairement, moins il y a aura de problèmes. Pour les montants importants, il est même possible de faire un acte authentique auprès d'un notaire.

Mais il arrive parfois que le débiteur rencontre des problèmes financiers ou ne respecte pas les conditions du remboursement, dans ce cas si aucun arrangement à l'amiable n'est rapidement trouvé, le créancier n'aura pas d'autres choix que de mettre en demeure l'emprunteur de rembourser ses dettes (ou seulement les mensualités échues).

Comment mettre en demeure le débiteur ?

Pour demander à récupérer la somme d'argent prêtée, il est inutile de passer par un huissier de justice (du moins dans un premier temps). Dans la majorité des cas, une lettre recommandée de mise en demeure comme le prévoit l'Article 1344 du Code civil aura la portée suffisante pour débloquer la situation.

La mise en demeure de payer n'est pas contraignante, c'est une invitation formelle à respecter ses engagements contractuels et une étape amiable avant un éventuel recours contentieux. Pour être valable, elle doit être formulée clairement (le terme "mise en demeure" doit être présent), indiquer une date de rédaction, expliquer les faits avec les références nécessaires (ex: date du prêt) et les actions attendues (ici un règlement rapide) ainsi qu'une date limite raisonnable pour s'éxécuter.

Afin de faire valoir vos droits, nous avons publié un modèle de lettre pour obtenir le remboursement d'un prêt d'argent avant d'entamer des poursuites. Vous pourrez ensuite essayer une conciliation et en dernier vous tourner vers la juridiction compétente qui dépendra du montant consenti (ex : le tribunal judiciaire pour un prêt de moins de 10 000€). Note : le délai légal de prescription est de cinq ans pour une dette entre particuliers.

Courriers similaires : Mise en demeure de payer son salaire, Relancer un client qui ne paie pas (pro), Répondre à une mise en demeure (injonction de payer), Recours amiable avant poursuite, Demander un certificat de non-paiement à la banque.

Partager cette page :

Exemple de courrier pour demander à être payé d'un prêt entre particuliers

Objet : Mise en demeure de rembourser. LRAR

Monsieur [Nom],

En date du [date], nous vous avons accordé un prêt exceptionnel d'un montant de 1500 euros dans le cadre d'un prêt amical sans intérêt.

En contrepartie, vous vous êtes engagé à nous rembourser à hauteur de 100 euros par mois pendant 15 mois. Cet accord a fait l'objet d'une reconnaissance de dette que vous avez signée le [date].

Or depuis 4 mois, vous n'avez pas respecté votre engagement, c'est pourquoi nous vous mettons en demeure par la présente de nous faire parvenir les règlements en retard.

A défaut d'une réponse de votre part, nous serons dans l'obligation de porter l'affaire devant les tribunaux compétents.

Nous comptons sur votre diligence afin de régulariser la situation dans les plus brefs délais et vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Nous vous recommandons aussi :

Lettre de décharge contre remise d'argent (quittance de dette)

Reconnaissance de dette avec ou sans intérêts

Répondre à une mise en demeure de payer

Lettre de mise en demeure de payer à un client

Mettre en demeure un artisan de faire les travaux

Contester une procédure de mise en recouvrement

Lettre de mise en demeure de cesser un harcèlement

Mise en demeure de livraison d'une commande

Demander la mise aux normes ou la désinfection du logement