Modèle de lettre pour mettre en demeure de livrer ou annuler la commande

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L'obligation de délivrance

L'acte de vente est un contrat pour lequel un vendeur s'engage à remettre un bien à l'acheteur en contrepartie d'un paiement (Article 1582 du Code civil). De cette convention commerciale découlent des droits et des devoirs pour les cocontractants.

Ainsi, le vendeur est soumis à une obligation de délivrance de la chose conformément aux dispositions des Articles 1604 à 1624 du Code civil. Il est tenu de fixer la date limite pour laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation, ou à défaut au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat (Article L216-1 du Code de la consommation).

En cas de manquement à cette obligation et sauf force majeure ou accord des parties, l'acquéreur serait en droit d'obtenir la résolution de la vente, d'exiger sa mise en possession (Article 1610) voire d'obtenir des dommages et intérêts devant la juridiction de proximité.

Que faire en cas de retard de livraison ?

Si la marchandise n'a pas été livrée ou la prestation exécutée dans les délais convenus, le client devra mettre en demeure le fournisseur par lettre recommandée avec A/R afin de lui fixer un délai supplémentaire raisonnable au regard de ce qui est habituellement pratiqué.

Passé ce nouveau délai, si le vendeur ne s'est toujours pas exécuté le client pourra annuler la commande par LRAR sans frais ni pénalité (Article L216-2 du Code de la consommation) et obtenir le remboursement des sommes avancées dans les 14 jours qui suivront la demande de résolution de la vente (Article L216-3 du Code de la consommation).

Dans ce but, nous avons publié un modèle de lettre pour mettre en demeure un vendeur d'expédier la marchandise commandée et un autre modèle de lettre pour annuler un achat pour défaut de livraison que vous adapterez à votre situation. Mais avant toute démarche assurez-vous du délai de livraison mentionné dans les conditions générales de vente.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Courrier pour relancer un vendeur ou annuler une commande (défaut de livraison)

Exemple de mise en demeure de livrer la marchandise

Livraison de la commande [numéro]. LRAR

Madame, Monsieur,

En date du [date], j'ai commandé sur votre site internet une machine à laver, modèle [référence] pour un montant de [montant] euros.

Sur la page d'information du produit ainsi que sur la confirmation de commande que vous trouverez en pièce jointe, il est clairement indiqué que la livraison devait se faire en 8 jours ouvrés. Or, cela fait désormais 15 jours et je n'ai toujours pas reçu mon bien, ni été informé d'un quelconque retard de livraison.

J'estime que vous n'avez pas respecté votre obligation contractuelle. A ce titre, je vous mets en demeure de me livrer ma commande dans un délai maximal de 7 jours, faute de quoi je procéderai à la résolution de la vente sans frais comme me l'y autorise l'Article L216-2 du Code de la consommation.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

Exemple pour annuler une commande après une mise en demeure de livraison

Objet : Annulation de la commande [numéro]. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai commandé dans votre magasin un canapé en cuir [modèle] d'une valeur de [montant] euros dont la date de livraison était prévue pour le [date] comme vous le constaterez sur le bon de commande ci-joint.

Cette date ayant été dépassée depuis plus de 15 jours, je vous ai adressé une mise en demeure de me livrer au plus tard dans les 15 jours qui suivaient la réception du courrier.

Or, ce délai raisonnable étant écoulé et n'ayant reçu aucune information de votre part, je vous informe de ma volonté d'annuler ma commande en vertu de l'Article L216-2 du Code de la consommation.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser les sommes déjà réglées, soit [montant] euros dans les 14 jours conformément aux dispositions de l'Article L216-3 du Code de la consommation.

Dans l'attente d'un règlement rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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