Modèles de lettre en réponse à une mise en demeure de faire ou cesser

Relecture le 15 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure d'un avocat, d'une entreprise, d'un particulier ou d'un commissaire de justice, il peut être difficile de savoir quoi faire, surtout si le courrier vous semble injustifié ou déraisonnable.

Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur de s’exécuter, que ce soit pour payer une somme due, accomplir une obligation, restituer un bien , réaliser des travaux ou cesser certains agissements par exemple (Article 1344 et Article 1226 du Code civil). Elle doit être rédigée par écrit et peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier recommandé électronique (RRE) ou encore directement par un commissaire de justice.

Que faire si vous recevez une mise en demeure injustifiée ? Bien qu'il puisse être tentant d’ignorer ce courrier, il est fortement conseillé de ne pas laisser passer la mise en demeure sans réponse. Le silence peut être interprété par les tribunaux comme une acceptation tacite des demandes formulées.

La première démarche à envisager est donc de contacter le créancier pour tenter de négocier une solution ou clarifier le litige. C'est dans ce but que nous vous proposons dans cet article des conseils pratiques et des modèles de lettre pour répondre à une mise en demeure injustifiée. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF pour être facilement personnalisés.

Exemples de mail pour contester une sommation de faire ou cesser (Word ou PDF)

1 - Répondre à une mise en demeure de faire d'un avocat

Ce modèle de lettre permet de répondre à une mise en demeure de faire adressée par un avocat ou un client, tout en contestant le bien-fondé de la demande ou l’existence même d’un contrat. Il s’utilise, par exemple, lorsqu’un professionnel ou un particulier vous reproche de ne pas avoir exécuté une prestation alors qu’aucun engagement formel n’a été pris.

Nous vous recommandons aussi nos modèles de lettre en réponse à une sommation de payer une dette

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 octobre 2025

Objet : Votre mise en demeure de faire du [date]

Maître,

Par acte de commissaire de justice en date du [date], nous avons reçu une mise en demeure de faire émanant de votre cabinet, au nom de votre client [Nom ou entreprise], nous enjoignant d’exécuter les termes d’un prétendu contrat qui nous lierait depuis le [date] et qui porterait sur [préciser la nature de la prestation ou de l’obligation].

Nous tenons, par la présente, à contester formellement l’existence même de ce contrat ainsi que toute obligation qui en découlerait. En effet, bien que nous ayons été sollicités par [Nom ou Entreprise] pour [préciser], nos échanges se sont limités à une simple phase de prises de renseignements précontractuelles. À ce jour, aucun engagement n’a été pris de notre part, aucun contrat signé, et aucun document juridique, devis ou mandat n’a été établi ou accepté.

Dans ces conditions, votre mise en demeure apparaît dépourvue de fondement. Elle ne s’appuie sur aucune pièce justificative, ni sur un document contractuel identifiable. En l’absence de tout engagement formel, il ne peut être question d’une inexécution de notre part.

Nous vous saurions gré d’en informer votre client et de bien vouloir considérer la présente comme une réponse officielle à sa réclamation. Nous restons, le cas échéant, disposés à examiner toute pièce contractuelle authentique que vous souhaiteriez nous transmettre.

En comptant sur votre diligence, nous vous prions d'agréer, Maître, à nos sincères salutations.

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2 - Répondre à une mise en demeure de cesser d'un commissaire de justice

Cet autre modèle de lettre a été imaginé pour répondre à une mise en demeure de cesser adressée par un commissaire de justice lorsqu’une personne ou une entreprise vous somme de mettre fin à une activité, à des travaux ou à un comportement jugé préjudiciable. Il s’utilise notamment lorsqu’un voisin, un professionnel ou un tiers estime que vos agissements lui causent un trouble ou contreviennent à la réglementation.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour faire appel d'une injonction de payer du tribunal

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 octobre 2025

Objet : Votre mise en demeure de cesser

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de la mise en demeure de cesser que vous m’avez adressée par l’intermédiaire de Maître [Nom du commissaire de justice] en date du [date], m’enjoignant de [reprendre les termes du courrier : cesser des travaux, interrompre une activité, retirer un dispositif, etc.], au motif que ces agissements vous causeraient un préjudice ou constitueraient une infraction à [préciser la réglementation ou l’article cité].

Je conteste fermement ces allégations. Les faits qui me sont reprochés ne correspondent pas à la réalité ou reposent sur une interprétation erronée de la situation. Les travaux entrepris [ou l’activité concernée] ont été réalisés dans le respect des règles légales et administratives en vigueur, notamment après obtention des autorisations nécessaires délivrées par [préciser : la mairie, l’administration compétente, etc.]. En l’état, aucune atteinte à vos droits ou à vos biens ne peut être constatée.

Pour appuyer mes propos, vous trouverez ci-joint l’ensemble des justificatifs attestant de la conformité de mes démarches et de la légitimité de mes actions. Ces documents démontrent que mes activités ne vous causent aucun dommage réel ni trouble anormal de voisinage.

Dans un esprit de dialogue et afin d’éviter tout malentendu ou contentieux, je reste à votre disposition pour convenir d’une rencontre ou, le cas échéant, d’une procédure de médiation.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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Comment répondre à une mise en demeure injustifiée ?

Avant toute réponse, prenez le temps d’analyser le contenu du courrier : qui en est l’auteur, quelle est l’obligation invoquée, quel est le délai imparti et sur quel fondement repose la demande ? En parallèle, rassemblez vos preuves (factures, échanges de mails, attestations, contrats) et conservez précieusement tous les courriers reçus.

Mais gardez à l'esprit que si vous ne répondez pas dans un délai raisonnable ou si vous n'avez pas répondu de manière appropriée, les conséquences peuvent être graves. En effet, l'autre partie ayant tenté de trouver une solution amiable, elle aura la voie libre pour saisir le juge compétent et obtenir la résolution judiciaire du problème, des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voire le remboursement de ses frais de justice si elle venait à gagner son procès.

Le silence du mis en cause peut être interprété par les juges comme une acceptation tacite des termes de la mise en demeure !

Alors, si vous décidez de répondre à une mise en demeure qui vous semble injuste, il y a quelques points à garder à l'esprit :

Respectez les délais de réponse mentionnés dans le courrier : une réaction rapide montre votre bonne foi et évite que l’expéditeur ne considère votre silence comme un refus de dialogue. Si le délai est trop court, accusez réception par écrit et demandez un délai raisonnable pour formuler une réponse argumentée.
Analysez précisément les demandes formulées : identifiez la nature de l’obligation invoquée (payer, faire, cesser, restituer, etc.), le fondement juridique ou contractuel cité et les preuves avancées. Cela vous permettra d’adapter votre réponse en connaissance de cause.
Vérifiez vos droits et obligations : relisez attentivement le contrat, les conditions générales ou les échanges antérieurs. Consultez, si besoin, un avocat ou une association de consommateurs pour confirmer si la demande est fondée. Cela vous évitera de reconnaître à tort une dette ou une faute inexistante.
Rédigez une réponse structurée et argumentée : exposez calmement les faits, contestez ce que vous jugez inexact et appuyez vos propos par des preuves (contrat, courriel, relevé, témoignage, constat, etc.). Soyez précis, sans agressivité ni jugement de valeur.
Restez toujours courtois, professionnel et factuel dans vos propos. Évitez toute expression agressive ou émotionnelle qui pourrait nuire à la crédibilité de votre réponse ou compliquer une résolution amiable.
Proposez une issue amiable : si le différend repose sur un malentendu, une erreur ou un désaccord d’interprétation, invitez votre interlocuteur à échanger directement, à envisager une médiation ou à fixer un rendez-vous.
Conservez toutes les preuves de vos échanges : gardez les copies des lettres, des accusés de réception, des courriels et de tout document lié au litige. En cas d’action en justice, ces éléments pourront démontrer votre bonne foi et appuyer votre position.

Le conseil de l'expert : demandez conseil à un avocat ou à une association de consommateurs afin de vérifier la légitimité de la réclamation et de formuler une réponse adaptée.

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