Modèles de lettre de réclamation à une société de recouvrement de créances

Relecture le 15 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La mise en recouvrement amiable des créances désigne la procédure par laquelle un créancier réclame à son débiteur le paiement d’une somme impayée avant toute action judiciaire ou demande de saisie. Pour effectuer cette démarche, il peut confier le recouvrement à une société spécialisée en signant une convention précisant les modalités de l’intervention et les conditions financières.

Ainsi, en cas de factures impayées, de dépassement de découvert bancaire ou encore de prêt d’argent non remboursé, le débiteur peut recevoir des relances, des appels ou des courriers de mise en demeure émis par une société de recouvrement. Leur activité est strictement encadrée par la Loi et notamment par les Articles R124‑1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, qui imposent des règles en matière d’information, de transparence et d’interdiction des pratiques trompeuses ou intimidantes. Elles doivent également être inscrites au registre national des activités de recouvrement amiable de créances tenu par la DGCCRF.

Fait l'objet d'une procédure de mise en recouvrement n'est pas quelque chose d'agréable, surtout lorsque vous estimez que la dette réclamée n’est pas fondée ou que les méthodes employées sont abusives. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de lettres pour contester une procédure de mise en recouvrement selon différents motifs. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples pour contester une procédure de mise en recouvrement (Word ou PDF)

1 - Contester les frais de recouvrement d'une créance

Ce modèle de lettre permet à un particulier ou un professionnel de contester les frais de recouvrement réclamés par une société de recouvrement amiable. Il s’adresse à toute personne qui a déjà réglé sa dette principale, mais à qui l’on demande ensuite le paiement de frais de dossier, d’intervention ou de gestion. La lettre rappelle que, sans titre exécutoire délivré par un juge, ces frais demeurent à la charge du créancier conformément au Code des procédures civiles d’exécution.

Nous avons aussi un exemple de lettre pour contester des frais bancaires après un dépassement de découvert

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 25 octobre 2025

Objet : Contestation des frais liés à la mise en recouvrement n° [référence]

Madame, Monsieur,

J’ai pris connaissance de votre courrier daté du [date] concernant le recouvrement de la créance n° [numéro] relative à [nature de la dette : facture, prêt, abonnement, etc.]. Vous m’y réclamez la somme de [montant] euros au titre de prétendus frais de dossier ou de gestion.

Je vous informe que cette créance a été entièrement réglée le [date de paiement] et qu’aucun montant complémentaire ne saurait m’être réclamé. En effet, selon l’Article L111‑8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire demeurent à la charge exclusive du créancier.

À ce titre, je conteste formellement le bien-fondé de cette demande et vous prie de bien vouloir annuler toute facturation de frais annexes me concernant. Je vous invite également à cesser toute démarche ou relance à ce sujet et à en informer sans délai votre mandant, la société [Nom du créancier].

Dans l'attente d'une confirmation écrite de la clôture de ce dossier, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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2 - Dénoncer les méthodes utilisées par la société de recouvrement

Ce deuxième modèle de lettre est destiné aux personnes qui souhaitent dénoncer les méthodes abusives ou trompeuses d’une société de recouvrement. Il s’adresse à ceux qui, sans contester la dette elle-même, constatent des pratiques intimidantes, mensongères ou contraires à la réglementation : menaces injustifiées, mentions faussement officielles, logos évoquant la justice, ou appels répétés.

Nous avons aussi un exemple de lettre pour s'opposer à une injonction de payer du tribunal

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 25 octobre 2025

Objet : Votre courrier du [date]

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier du [date] m'informant d'une procédure de mise en recouvrement à mon égard à la demande de la société [Nom] concernant le paiement de la facture [numéro].

Bien que je ne conteste pas l'existence de cette créance, je dénonce vivement vos méthodes. En effet, vous utilisez volontairement des termes trompeurs comme "titre exécutoire" ou "huissier" ainsi que des logos proches de ceux utilisés par les administrations et les documents officiels, notamment un buste ressemblant à Marianne et une balance faisant référence à la justice.

Ces pratiques sont inacceptables et constituent une réelle volonté de tromper et d'intimider des personnes en difficultés financières. C'est pourquoi, j'ai décidé d'en informer votre client et de transmettre ces documents à des associations de défense afin qu'elles fassent le nécessaire pour faire cesser ce type d'agissements.

Aussi, je refuse toute communication écrite, téléphonique ou verbale avec vos services et m'adresserai directement à votre client pour trouver une solution amiable.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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3 - Nier l'existence d'une dette ou contestation de la créance

Ce dernier modèle de lettre a été imaginé pour contester l'existence d'une dette dont la société de recouvrement lui réclame le paiement. La lettre expose clairement les raisons de la contestation, que ce soit l'absence de commande, une facture erronée ou un paiement déjà effectué. Elle demande la cessation immédiate des relances et une vérification auprès du créancier.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour répondre à une mise en demeure de payer

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 25 octobre 2025

Objet : Votre courrier du [date]

Madame, Monsieur,

Par courrier recommandé daté du [date], vous m’informez d’une procédure de mise en recouvrement engagée à mon encontre à la demande de la société [Nom du créancier] concernant un montant de [montant] euros au titre de [nature de la dette : facture, contrat, abonnement, etc.].

Je tiens à vous informer que je conteste formellement l’existence de cette dette. En effet, si j’ai bien pris contact avec la société [Nom] pour obtenir un devis, je n’ai jamais passé commande ni signé de contrat de vente. Aucun bien ni service ne m’a été livré, et je n’ai donc aucune somme à verser.

[Ou, le cas échéant : ] Je vous précise que cette somme a déjà été réglée le [date] par [virement / chèque / carte bancaire] comme en atteste le justificatif joint à ce courrier.]

Je vous invite par conséquent à vérifier ces éléments auprès de votre client et à cesser toute relance ou communication me concernant, tant qu’aucune preuve formelle de la dette n’aura été apportée. Dans l’attente, je considère votre démarche comme dépourvue de fondement et non recevable.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Comment contester une mise en recouvrement ?

Lorsqu’une société est chargée de recouvrer une dette pour le compte d’un créancier, elle doit respecter un cadre légal strict. Son courrier de recouvrement doit indiquer ses coordonnées complètes, son numéro d’inscription au registre national des activités de recouvrement amiable de créances, le nom et l’adresse du créancier, ainsi que l’origine, le montant exact et la composition de la dette (avec les éventuels intérêts et pénalités de retard). Le courrier doit aussi préciser et les modalités pour régler la créance (délai, moyens de paiement, échelonnement, etc).

Le premier contact doit obligatoirement reproduire les deuxième et troisième alinéas de l'Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution selon lesquels « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier », sauf décision contraire du juge à l’encontre d’un débiteur de mauvaise foi. En d’autres termes, une société de recouvrement ne peut pas exiger le paiement de frais de dossier, de gestion ou d’intervention, sauf disposition légale expresse ou décision judiciaire.

Une procédure de recouvrement se déroule généralement en plusieurs étapes : une première relance courtoise suivie d'un rappel amiable à l'échéance, puis elle passera à un avis d'impayé et procédera à une dernière relance avant poursuite ou une mise en demeure avant une procédure judiciaire. En l’absence de règlement, le créancier peut saisir le tribunal du domicile du débiteur pour obtenir une injonction de payer ou un autre titre exécutoire lui permettant de faire appel à un commissaire de justice. Mai si le débiteur s’acquitte tout ou partie du montant dû, il doit recevoir une quittance de paiement attestant de la transaction.

Le débiteur conserve à tout moment le droit de contester le bien‑fondé d’une mise en recouvrement ou de dénoncer des pratiques abusives (harcèlement, pression morale, menaces). Il est conseillé de répondre par écrit à la société concernée, en copie du créancier, pour exposer sa position et exiger la suspension des relances en cas de litige. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le débiteur peut solliciter une médiation de la consommation ou s’adresser à la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits.

Le conseil de l'expert : certains "chasseurs de dettes" peuvent laisser croire qu'ils détiennent un titre exécutoire pour recouvrer les dettes (en jouant sur les textes ou les logos par exemple) ou vous demander de payer des frais de dossier ou d'intervention, ces pratiques sont strictement interdites !

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