Modèle de lettre au juge pour obtenir le paiement de l'obligation alimentaire

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Les Articles 203 à 211 du Code civil prévoient les personnes qui sont concernées par l'obligation alimentaire (ascendants-descendants, conjoints et alliés) à l'égard d'un proche qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins.

La personne sans ressources (le créancier d'aliments) devra en apporter la preuve et tenir compte des revenus du débiteur (la personne à qui on demande de l'aide). A défaut d'accord amiable, c'est le juge aux affaires familiales du TGI du ressort du domicile du créancier qui fixera l'éventuelle pension alimentaire (qui peut être en nature ou en numéraire). Il est possible de contester la décision de juge notamment si le créancier a manqué à ses obligations envers le débiteur.

A titre informatif, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour obtenir le versement d'une pension alimentaire entre ascendant et descendant. Nous vous recommandons aussi notre exemple pour réviser à la hausse le montant d'une pension.

Exemple de courrier au JAF pour demander une aide entre ascendant et descendant

Monsieur le Juge,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir statuer afin que je puisse bénéficier de l'obligation alimentaire.

Ouvrier d'usine à la retraite et veuf depuis l'année dernière, je ne touche qu'une pension d'environ [montant] par mois.

Depuis le décès de ma femme, je n'ai plus eu de contact avec mon seul enfant [Prénom] vivant à [ville] et exerçant la profession de [métier].

Je sais qu'il touche un salaire confortable et qu'il est propriétaire d'une belle villa. Malgré mes nombreuses lettres pour lui demander son aide, il ne m'a jamais répondu.

N'ayant quasiment plus d'économies, je n'ai pas d'autres choix que de me tourner vers la justice afin que je puisse continuer à subvenir à mes besoins.

Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Dans le profond espoir d'une réponse positive, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, à mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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