Modèle de lettre au juge pour obtenir ou contester l'obligation alimentaire

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L'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est un devoir qui incombe aux ascendants et descendants d'une même famille, sans préférence hiérarchique. Elle couvre les besoins courants d'une personne comme l'hébergement, les soins médicaux, l'alimentation, les vêtements, etc.

Si la forme la plus connue est la pension alimentaire versée aux enfants lors de la séparation des parents, cette obligation existe également envers ses ascendants : parents, grands-parents, conjoints et alliés.

Concrètement, les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins (Articles 203 à 211 du Code civil). Cette aide pourra prendre la forme d'une contribution financière dont le montant variera en fonction des ressources et des charges propres à chacun ou bien d'une aide en nature comme un hébergement à titre gratuit.

La personne sans ressources (le créancier d'aliments) devra apporter la preuve de ses difficultés matérielles et tenir compte des revenus et des besoins du débiteur (la personne à qui on demande de l'aide). A défaut d'accord amiable, c'est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du ressort du domicile du créancier qui fixera les modalités de l'obligation alimentaire.

Peut-on contester l'obligation alimentaire ?

Le débiteur peut contester le jugement s'il estime que le créancier n'a pas déclaré tous ses revenus ou si les siens ne sont plus suffisants (requête en demande de révision). Il pourra également le faire s'il prouve que le créancier a manqué à son obligation envers lui dans le passé (violence, abandon de famille) ou encore si un juge avait demandé son placement hors du milieu familial ou un retrait de l'autorité parentale et n'avait pas expressément maintenu le droit à l'obligation alimentaire.

Dès le jugement, seul un juge pourra dispenser le débiteur de son obligation alimentaire. En cas de non-respect du versement, ce dernier pourra peut être poursuivi pour abandon de famille, un délit punissable d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Comment demander ou contester l'obligation alimentaire ?

Pour obtenir l'obligation alimentaire ou la contester, il faut s'adresser au juge aux affaires familiales siègent dans le tribunal judiciaire relevant du domicile du créancier.

A titre informatif et pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour obtenir le versement d'une pension alimentaire entre ascendant et descendant et un autre pour refuser son paiement pour un juste motif. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de votre conseil ou d'une assistante sociale.

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Courrier au JAF pour demander ou refuser une aide entre ascendant et descendant

Exemple pour demander le versement de l'obligation alimentaire

Objet : Demande d'obligation alimentaire. LRAR

Monsieur le Juge,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir statuer afin que je puisse bénéficier de l'obligation alimentaire au sens de l'Article 205 du Code civil.

Ouvrier d'usine à la retraite et veuf depuis l'année dernière, je ne touche qu'une pension d'environ [montant] par mois.

Depuis le décès de ma femme, je n'ai plus eu de contact avec mon seul enfant [Prénom] vivant à [ville] et exerçant la profession de [métier]. Je sais qu'il touche un salaire confortable et qu'il est propriétaire d'une belle villa. Malgré mes nombreuses lettres pour lui demander son aide, il ne m'a jamais répondu.

N'ayant quasiment plus d'économies, je n'ai pas d'autres choix que de me tourner vers la justice afin que je puisse subvenir à mes besoins les plus essentiels et continuer à vivre dans la dignité.

Vous trouverez ci-joint le formulaire dûment rempli et tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Dans le profond espoir d'une réponse positive, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, à mes salutations les plus respectueuses.

Exemple pour refuser de payer l'obligation alimentaire (juste motif)

Objet : Obligation alimentaire. LRAR

Madame la Juge,

Par jugement du [date], le tribunal judiciaire de [ville] m'a condamné à verser la somme de [euros] à mon père au titre de l'obligation alimentaire.

Par la présente, je vous informe que je conteste cette décision au motif que :

[Préciser vos motifs]

Exemple : Comme les attestent les documents ci-joints, mon père dispose de suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins et a omis de vous les déclarer.

Ou

Comme les attestent les documents ci-joints, je viens de perdre mon emploi et je ne dispose plus des ressources nécessaires pour aider financièrement mon père.

A la vue de ces nouveaux éléments, je sollicite votre bienveillance afin que vous reconsidériez la situation.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame la Juge, à mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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