Modèles de lettre pour obtenir le renvoi d'une audience pour un motif sérieux

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le greffier du tribunal qui a été saisi par requête ou par assignation informera les parties de la date fixée pour l'audience, selon les modalités prévues par la juridiction compétente qu'il s'agisse du tribunal judiciaire, administratif, commerce ou correctionnel par exemple (plus d'infos ici).

Selon la nature du litige et la juridiction concernée (civile, pénale ou administrative), la procédure peut être orale ou écrite. Les parties sont convoquées à comparaître, assistées ou représentées par un avocat ou bien être dispensées de présence, notamment lorsque les affaires sont jugées sur pièces sans comparution.

En cas d'absence du demandeur à une audience où sa présence était obligatoire, le juge peut soit statuer au fond, soit ordonner la radiation de l'affaire (ce qui suspend la procédure sans mettre fin au litige). Si c'est le défendeur qui est absent et n’a pas été valablement représenté, le juge peut néanmoins rendre une décision, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. Toutefois, si le juge estime que la présence du défendeur est nécessaire ou si ce dernier a sollicité un renvoi pour motif légitime, l'audience peut être reportée à une date ultérieure.

Que vous soyez la partie demanderesse ou défenderesse, nous mettons à votre disposition dans cet article, des conseils d'experts du droit ainsi que des modèles de lettre de demande de report d’audience pour différents motifs. Nos exemples sont à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF afin d'être facilement personnalisés à votre situation.

Exemples de courrier pour demander le renvoi de l'audience au format Word ou PDF

1 - Absence de l'audience pour raison médicale

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est possible de solliciter le report d’une audience lorsque l’on est dans l’incapacité d’y assister pour un motif sérieux comme une hospitalisation ou une convalescence. Le modèle de lettre ci-dessous peut être utilisé devant un tribunal judiciaire, un juge aux affaires familiales ou une juridiction civile, dès lors que l'affaire n’est pas soumise à une procédure accélérée ou d’urgence.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 octobre 2025

Objet : Demande de renvoi de l'audience fixée au [date] - LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

Par acte d’huissier en date du [date de l’assignation], j’ai été informé(e) de ma convocation à l’audience prévue le [date de l’audience] devant [préciser le nom du tribunal] dans le cadre du litige m’opposant à [Titre, Nom, Prénom de la partie adverse].

Je me permets, par la présente, de solliciter le report de cette audience, car je suis dans l’impossibilité d’y assister pour des raisons de santé. Conformément au certificat médical de mon médecin traitant, que je joins à ce courrier, je dois subir une intervention chirurgicale le [date] et observer une période de repos post-opératoire incompatible avec ma présence à l’audience.

N’étant pas représenté(e) par un avocat dans cette procédure, ma présence est essentielle pour exposer mes arguments et assurer le respect du contradictoire. C’est pourquoi je demande au juge, par votre intermédiaire, de bien vouloir renvoyer l’affaire à une date ultérieure qui me permettra d’y participer dans des conditions normales.

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à l'assurance de ma considération distinguée.

2 - Report pour un motif professionnel impérieux

Ce modèle de lettre est destiné aux personnes convoquées à une audience devant le tribunal judiciaire, administratif ou de commerce, mais qui se trouvent dans l’impossibilité d’y assister pour des raisons professionnelles impérieuses. Cela peut concerner un déplacement incontournable, une contrainte d’agenda liée à une activité professionnelle non reportable ou une obligation contractuelle incompatible avec la date de l’audience.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 octobre 2025

Objet : Demande de renvoi de l'audience prévue le [date]. LRAR

Madame, Monsieur le Juge,

Convoqué(e) devant le Tribunal judiciaire / administratif / de commerce de [ville], le [date et heure], à la demande de [Titre, Nom, Prénom de la partie adverse] dans le cadre de l’affaire [référence du dossier], je me vois contraint(e) de solliciter le report de cette audience pour des raisons professionnelles impérieuses.

En effet, mon activité de [métier ou fonction] m’oblige à [expliquer concrètement la contrainte professionnelle : déplacement urgent, mission essentielle, réunion non reportable, intervention spécifique…], ce qui rend matériellement impossible ma présence devant votre juridiction à la date prévue. Vous trouverez en pièce jointe tout justificatif utile (attestation de l’employeur, ordre de mission…).

Ma présence à l’audience étant essentielle pour pouvoir présenter ma défense de manière contradictoire, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir renvoyer l’affaire à une date ultérieure afin que je puisse défendre mes intérêts dans des conditions équitables.

À défaut d’acceptation de ce report, je me permets de porter dès à présent à votre connaissance les arguments que j’entends soumettre dans cette affaire : [détaillez de manière claire et concise vos principaux arguments de défense].

Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste naturellement à disposition pour tout complément d’information. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, à ma considération distinguée.

3 - Renvoi après une communication tardive des pièces par la partie adverse

Dans le cadre d’un procès, chaque partie doit respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire laisser à son adversaire un délai suffisant pour prendre connaissance des pièces et arguments communiqués. Or, il arrive qu’une partie transmette ses documents très peu de temps avant l’audience, plaçant l’autre partie dans l’impossibilité matérielle de préparer une défense équitable. Dans ce cas, il est légitime de solliciter un renvoi d’audience pour communication tardive des pièces afin de préserver l’équilibre du débat judiciaire comme sur notre modèle de lettre ci-dessous.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 13 octobre 2025

Objet : Demande de renvoi de l’audience prévue le [date] - LRAR

Monsieur le Greffier,

Dans le cadre d’un litige portant sur [préciser la nature du litige : ex. loyers impayés, rupture de contrat, trouble de voisinage, etc.], j’ai assigné en justice [Titre, Nom, Prénom] et une audience est fixée devant le tribunal [nom du tribunal] le [date].

Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter le renvoi de cette audience à une date ultérieure. En effet, la partie adverse m’a fait parvenir, très récemment, de nouveaux éléments au dossier. Ces pièces m’ont été communiquées tardivement, ce qui ne me laisse pas un délai raisonnable pour les analyser en profondeur et préparer une réponse adaptée.

Conformément au respect du contradictoire et dans un souci de loyauté procédurale, je souhaite disposer du temps nécessaire pour étudier ces documents et adapter ma défense en conséquence.

Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre ma demande au juge en charge du dossier. Je reste naturellement à votre disposition pour fournir toute précision complémentaire.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, à mes salutations distinguées.

Comment reporter une audience ou demander son renvoi ?

Une audience fixée par le tribunal peut, dans certains cas, être reportée à une date ultérieure. Cette possibilité, appelée « demande de renvoi », est ouverte aussi bien au demandeur (celui qui engage l’action) qu’au défendeur (celui qui y répond). Pour être recevable, la requête doit s’appuyer sur un motif légitime et sérieux, apprécié souverainement par le juge. Dans certains contentieux, notamment devant le tribunal administratif, on parle plutôt de demande de report.

Parmi les raisons couramment admises figurent les problèmes de santé dûment justifiés, les empêchements professionnels majeurs, le décès d’un proche, la nécessité de disposer de temps supplémentaire pour produire des pièces essentielles ou pour répondre à de nouveaux éléments communiqués par la partie adverse.

La demande de renvoi ou de report doit être formulée le plus tôt possible, par courrier motivé adressé au greffe du tribunal ou, dans certains cas, directement à l’audience. Elle peut être faite par la partie elle-même ou par son avocat lorsqu’elle est représentée. Dans tous les cas, c’est le juge qui apprécie souverainement l’opportunité du renvoi en fonction des circonstances, du respect du contradictoire et du bon déroulement de la procédure. En l’absence de justification suffisante, la demande pourra être refusée et l’affaire jugée à la date initialement fixée, même si la partie est absente.

Le conseil de l'expert : le renvoi d'une audience n'est jamais automatique et doit respecter les règles propres à chaque juridiction. Il convient donc d’agir avec rigueur et de fournir toutes les pièces utiles à l’appui de sa demande.

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