Modèle de lettre pour obtenir le renvoi d'une audience pour un motif sérieux

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L'audience au tribunal

Le greffier du tribunal régulièrement saisi par requête ou par assignation informera le demandeur (celui qui a entamé la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué) de la future date de l'audience.

Selon la juridiction (civile, pénale, administrative) et la procédure qui s'appliquera en fonction de la nature du litige, les parties pourront être convoquées sur place, assistées ou non d'un avocat, être dispensées de leur présence ou être représentées par leur conseil ou un tiers désigné (sous conditions). Pour certaines affaires, le jugement peut se faire uniquement sur pièces sans audition des parties.

En cas d'absence ou de représentation du demandeur lors d'une audience où sa présence était requise, le juge du tribunal pourrait prononcer la radiation pure et simple du procès et l'affaire serait donc annulée. Mais s'il est dispensé de comparaître ou excusé, l'affaire pourrait être renvoyée à une date ultérieure ou jugée en son absence.

Si c'est le défendeur qui est absent, le procès pourrait tout de même avoir lieu, mais ce dernier serait dans l'incapacité d'exposer ses arguments en l'absence d'une représentation. La décision serait prise en tenant en compte des seuls éléments communiqués par la partie adverse. Toufefois, si le juge estime que sa présence est nécessaire ou à la demande expresse du défendeur, l'audience pourrait aussi faire l'objet d'un renvoi.

Comment reporter une audience (demande de renvoi) ?

Le demandeur et le défendeur ont la possibilité d'obtenir le renvoi de l'audience s'ils peuvent justifier d'un motif sérieux. C'est le cas par exemple pour répondre à de nouveaux éléments fournis par la partie adverse afin de préparer sa défense, mais aussi pour un problème de santé ou des raisons professionnelles impérieuses.

Quoi qu'il en soit la décision du renvoi de l'affaire est décidée par le juge qui est en saisie. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ci-dessous des modèles de lettre pour demander le renvoi à une date ultérieure que vous adapterez à votre situation. N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit en cas de doute.

Courriers similaires : Demander à arrêter une procédure judiciaire (désistement de l'instance), Saisir le juge du tribunal de proximité, Contester une infraction au Code de la route, Se faire dispenser comme juré d'assises, Demander à retirer sa plainte auprès du Procureur.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemples de courrier pour demander le renvoi de l'audience à une date ultérieure

Objet : Demande de renvoi de l'audience du [date]. LRAR

Absence pour raison médicale

Monsieur le Greffier,

Par voie d'huissier, j'ai été assigné à l'audience du [date] concernant le litige qui m'oppose à [Titre, Nom, Prénom].

Par la présente, je vous informe que je ne pourrai pas m'y présenter pour des raisons de santé comme l'atteste le certificat médical de mon médecin traitant ci-joint.

En effet, je dois subir une opération chirurgicale quelques jours avant cette audience et n'étant pas représenté par un avocat, je demande au juge de bien vouloir la reporter afin que je puisse présenter mes arguments devant la Cour.

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'assurance de ma considération distinguée.

Absence pour un motif professionnel impérieux

Monsieur le Juge,

A la demande de [Titre, Nom, Prénom], je suis convoqué devant le tribunal judiciaire de [ville] le [date et heure].

Par la présente, je vous informe que je serai dans l'impossibilité de me présenter en personne à cette convocation. En effet, mon activité professionnelle de [métier] m'oblige à [expliquer les raisons].

Par conséquent, je sollicite votre bienveillance afin de bien vouloir reporter cette audience. En cas de refus, je me permets de vous exposer ma version des faits par écrit :

[Détailler avec précision vos arguments]

En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, à mon entière considération.

En raison d'une communication tardive de pièces par la partie adverse

Monsieur le Greffier,

En raison d'un litige portant sur [préciser], j'ai assigné en justice [Titre, Nom, Prénom]. L'audience devant le tribunal [nom] est prévue le [date].

Toutefois, je sollicite un renvoi de l'affaire à une date ultérieure, car la partie adverse m'a fait parvenir tardivement de nouveaux éléments et je souhaite avoir le temps nécessaire pour y répondre et préparer ma défense.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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