Modèle de lettre pour demander à reporter une audience au tribunal d'instance

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Le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré dont les affaires sont statuées par un juge unique après une procédure publique, orale et contradictoire.

On peut saisir le TI pour des affaires civiles dont la valeur du litige est estimée entre 4000 et 10 000 euros et pour celles dont il a le monopole. En matière pénale, il statue en tant que Tribunal de Police (par exemple pour une infraction au Code de la route). Lorsqu'une des parties demande au juge un renvoi de l'affaire pour un motif sérieux, l'audience peut être reportée.

Dans cette optique et à titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour obtenir le report d'un jugement en raison d'un problème de santé, mais que vous pourrez adapter facilement. Nous vous suggérons aussi nos exemples pour saisir le juge de proximité, demander l'aide juridictionnelle ou encore celui pour faire une mise en demeure de payer.

Exemple de courrier pour informer le tribunal d'une absence pour raison médicale

Monsieur le Juge,

Par voie d'huissier, j'ai été assigné à l'audience du [date], concernant le litige qui m'oppose à [Titre, Nom, Prénom].

Par la présente, je vous informe que je ne pourrai pas m'y présenter pour des raisons de santé.

En effet, je suis gravement malade et je dois subir un lourd traitement quelques jours avant cette audience et je vous demande de bien vouloir annuler ma désignation.

Par ailleurs, je reconnais les faits qui me sont reprochés et j'accepte d'être jugé contradictoirement sans être représenté.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'attestation de mon médecin.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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