Modèle de lettre pour obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral

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Le préjudice subi

Toute personne qui s'estime victime d'un dommage causé par la faute d'autrui est en droit de saisir le tribunal afin d'obtenir la condamnation de l'auteur ou du responsable des faits et la réparation du préjudice qu'elle a subi (Article 1240 et suivants du Code civil).

On distingue 3 types de préjudices : le préjudice corporel lorsqu'il y a une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, le préjudice matériel lorsqu'il concerne les biens ou les intérêts financiers de la victime et le préjudice moral pour les dommages d'ordre affectif ou portant sur son honneur ou sa réputation.

Tous ces préjudices peuvent être compensés financièrement par le versement de dommages et intérêts si le juge estime qu'ils sont directement liés à l'infraction, incontestables et évaluables.

Le préjudice moral

Le préjudice moral est le plus difficile à évaluer lors d'une demande d'indemnisation, car il convient d'estimer la perte de la qualité de vie quotidienne et sociale de la victime, mais aussi la perte affective après le décès d'un proche ou encore l'atteinte à son image après des propos diffamatoires, ce qui est souvent considéré comme une évaluation subjective et arbitraire.

Pour chiffrer le montant de l'indemnisation, les magistrats vont surtout s'appuyer sur les souffrances endurées jusqu'à la consolidation de l'état de santé de la personne et le déficit fonctionnel permanent résultant de la réduction définitive de ses facultés lorsqu'il y a eu des dommages corporels.

Note : si le responsable des faits n'a pas été identifié ou s'il n'était pas assuré, c'est le fonds de garantie des assurances obligatoires qui indemnisera la victime.

Comment demander la réparation du préjudice moral ?

Lorsqu'il n'y a pas eu d'accord amiable avec l'assurance et le tiers fautif, il n'y a pas d'autres choix que de porter l'affaire devant un tribunal civil ou pénal selon la gravité de l'infraction. C'est le tribunal du domicile du responsable ou celui du lieu de l'infraction qui peut être saisi.

Il conviendra alors de constituer un dossier précisant le détail de tous les préjudices subis et leurs justificatifs qu'ils s'agissent de constats d'huissier, d'expertises, de certificats médicaux, de factures ou encore de témoignages par exemple. C'est au demandeur de chiffrer le montant de l'évaluation de son préjudice en sachant que le juge ne pourra pas accorder plus que ce qui est demandé.

Pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour obtenir la réparation du préjudice moral subi. C'est un exemple à adapter à votre situation, mais nous vous recommandons de consulter un avocat qui sera la personne le mieux habilitée à vous conseiller dans cette procédure qui peut s'avérer longue et difficile.

Courriers similaires : Porter plainte après un préjudice subi, Saisir la commission d'indemnisation des victimes, Relancer un assureur après une demande d'indemnisation, Faire jouer sa garantie défense - recours, Informer le juge de sa constitution en tant que partie civile du procès.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courrier au juge pour être indemnisé après un accident (décès d'un proche)

Objet : Demande d'indemnisation du préjudice subi - LRAR

Monsieur le Juge,

Mon compagnon, Monsieur [NOM, Prénom] est décédé le [date] des suites d'un accident de la route survenu à [lieu].

Nous avions un enfant ensemble et nous projetions de nous marier le [date] prochain. Conformément à la jurisprudence et étant donné notre vie commune notoire et exclusive, je souhaite demande l'indemnisation du préjudice moral que j'ai subi par ce terrible drame.

Le rapport de police que vous trouverez en pièce jointe a mis en évidence la responsabilité de [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse] pour conduite en état d'ivresse et excès de vitesse ayant entrainé la perte du contrôle de son véhicule.

Ainsi, je souhaite faire condamner l'auteur de cet accident, [Titre NOM], à me verser la somme de [montant] euros au titre des dommages et intérêts. A cet effet, je me constitue partie civile dans l'action publique que l'Etat a déjà introduite à son encontre.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

En vous remerciant de la considération que vous porterez à ma situation, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Juge, à mes salutations les plus respectueuses.

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  1. Obtenir la copie du procès-verbal reçu par un assureur
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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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