Modèle de lettre pour demander au juge l'aménagement de sa peine de prison

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La réduction de peine est un dispositif prévu par la Loi (Articles 721 à 721-3) qui permet à un détenu qui n'a pas fait l'objet d'une réclusion criminelle à perpétuité de réduire la durée de son incarcération.

On distingue la remise de peine ordinaire (RPO) accordée au condamné qui fait preuve de bonne conduite et la réduction de peine supplémentaire (RPS) réservée à ceux qui démontrent des efforts sérieux de réadaptation sociale. Il existe aussi la remise de peine exceptionnelle (RPE) lorsque la collaboration du prisonnier a permis de faire cesser des agissements criminels par exemple. Le juge d'application des peines peut décider d'annuler des réductions de peine en cas de mauvaises conduites, de récidives, etc.

Notre modèle de lettre pour obtenir une remise de peine ci-dessous vous est proposé à titre d'information uniquement. Nous vous suggérons aussi notre exemple pour demander une liberté conditionnelle et celui pour avoir un droit de visite.

Exemple de courrier pour écrire au JAP pour obtenir une remise de peine

Monsieur le Juge,

Par décision de justice du Tribunal de [Ville] en date du [date], j'ai été condamné à une peine de 4 ans de prison ferme.

Ayant effectué la moitié de ma condamnation, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance une remise de peine pour bonne conduite.

En effet, lors de ces deux dernières années, j'ai eu l'occasion de réfléchir aux conséquences de mes actes et j'ai entrepris de réparer le mal que j'avais fait.

J'ai toujours eu un comportement respectueux vis-à-vis du personnel pénitentiaire et je me suis tenu à l'écart de tout conflit.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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