Modèles de lettre au JAP pour obtenir une réduction de peine de prison

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La réduction de peine est une mesure prévue par l' Article 721 Code de procédure pénale qui permet à une personne condamnée à une peine privative de liberté de diminuer la durée de son incarcération, sous certaines conditions. Elle relève exclusivement de l’appréciation du juge de l’application des peines (JAP), après avis de la commission de l’application des peines.

Ce dispositif vise à reconnaître les efforts de réinsertion du détenu en prison ainsi que sa bonne conduite en détention. Il prend notamment en compte la participation à des activités de formation, une coopération à la prévention d’infractions graves, son engagement dans un travail ou dans une démarche thérapeutique ou encore l’indemnisation des victimes. Les personnes condamnées pour actes de terrorisme sont exclues de ce dispositif.

Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques et des modèles de lettre pour demander une réduction de peine en vous appuyant sur votre comportement exemplaire dans l’établissement pénitentiaire. Nos exemples sont disponibles gratuitement au format Word et PDF afin de pouvoir être adaptés à votre situation personnelle.

Exemples de courrier pour demander une remise d'emprisonnement (Word ou PDF)

1 - Demander une remise de peine pour bonne conduite et effort de réinsertion

Ce modèle de lettre est destiné aux personnes incarcérées souhaitant solliciter une réduction de peine auprès du juge de l’application des peines (JAP). Il s’adresse aux condamnés dont la peine est définitive et qui ont engagé des démarches concrètes en vue de leur réinsertion : suivi de formation, travail en détention, indemnisation des victimes, bonne conduite, etc. Cette lettre met en valeur les efforts personnels accomplis tout au long de l'incarcération afin de motiver une décision favorable.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 octobre 2025

Objet : Demande de réduction de peine pour bonne conduite et effort de réinsertion

Madame, Monsieur le Juge de l’application des peines,

Je me permets de vous adresser la présente requête afin de solliciter une réduction de la peine privative de liberté que je suis actuellement en train d’exécuter au sein de l’établissement pénitentiaire de [nom de la prison].

Depuis mon incarcération, j'ai eu l'occasion de réfléchir aux conséquences de mes actes pour lesquels j’ai été jugé et je m’efforce, chaque jour, de me reconstruire et de préparer ma réinsertion dans la société dans les meilleures conditions possibles.

Je travaille actuellement au sein de [préciser l’atelier ou le service], ce qui m’a appris la discipline et le sens des responsabilités. Par ailleurs, je suis inscrit(e) à une formation [préciser : alphabétisation, diplôme, CAP, etc.] dans l’objectif de renforcer mes compétences professionnelles pour mon projet de réinsertion.

Je suis également engagé(e) dans un suivi psychologique régulier et j’ai entrepris des démarches pour indemniser les victimes, à hauteur de mes capacités. Tout au long de mon incarcération, j'ai toujours eu un comportement respectueux vis-à-vis du personnel pénitentiaire et je me suis tenu à l'écart de tout conflit. J'ai désormais besoin d'une main tendue afin que je puisse commencer une nouvelle vie, une vie calme et apaisée.

Ces efforts, qui traduisent ma détermination à reconstruire un avenir digne et apaisé, me motivent à vous demander de bien vouloir accorder une réduction de peine. Cette mesure me permettrait de continuer sereinement ma préparation à la sortie, avec l’espoir sincère d’intégrer la société dans les meilleures conditions possibles.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Juge, à ma considération distinguée.

2 - Recours devant la chambre de l’application des peines après un refus

Ce modèle de lettre s’adresse aux personnes détenues ou à leurs représentants souhaitant exercer un recours après le refus opposé par le juge de l’application des peines (JAP) à leur demande de réduction de peine. La lettre exprime la contestation de cette décision tout en maintenant un ton respectueux et argumenté, en rappelant les éléments positifs du parcours du détenu en détention. Elle vise à convaincre la chambre de l’application des peines d’une réévaluation favorable, en mettant en avant la démarche sincère de réinsertion et les efforts accomplis.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 octobre 2025

Objet : Recours contre la décision du juge de l’application des peines

Madame, Monsieur le Président de la chambre de l’application des peines,

Par une décision rendue le [date de la décision], le juge de l’application des peines de [lieu] a rejeté ma demande de réduction de peine formulée dans le cadre de ma condamnation actuellement en cours d’exécution à l’établissement pénitentiaire de [nom de la prison].

Par la présente, je souhaite former un recours contre cette décision. En effet, depuis le début de ma détention, j’ai veillé à adopter une conduite exemplaire et à m’engager activement dans des démarches de réinsertion, notamment à travers [formation professionnelle, travail en détention, suivi thérapeutique, etc.]. Ces efforts traduisent ma volonté sincère de préparer sereinement ma réinsertion et d’éviter toute récidive.

Je regrette que ces éléments n’aient pas été suffisamment pris en compte dans la décision initiale. C’est pourquoi je sollicite respectueusement la révision de cette décision par la chambre de l’application des peines, convaincu que l’octroi d’une réduction de peine est justifié.

Vous trouverez ci-joint, des pièces justificatives à l’appui de ma requête. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information ou toute audition éventuelle.

En espérant une suite favorable à ma démarche, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à ma considération respectueuse.

Comment demander une réduction de peine ?

Depuis la dernière réforme, les réductions de peine ne sont plus automatiques ni divisées en plusieurs dispositifs (comme le crédit de réduction de peine ou la réduction supplémentaire de peine). Elles sont désormais accordées de manière individualisée par le juge de l’application des peines (JAP), après avis de la commission de l’application des peines (CAP).

Seules les personnes condamnées de manière définitive peuvent bénéficier d’une réduction de peine, c’est-à-dire lorsque tous les recours ont été épuisés (appel, pourvoi en cassation, opposition). Le détenu peut à tout moment adresser une requête écrite au JAP de son lieu d’écrou afin de solliciter une réduction de peine. Le juge apprécie la situation au regard de ses efforts de réinsertion sociale, de ses démarches pour indemniser les victimes et de sa bonne conduite dans l’établissement pénitentiaire. Toutefois, certaines exclusions sont prévues par la Loi, notamment pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme ou pour des crimes très graves.

Le JAP détermine librement la durée de la réduction de peine. Cette décision repose sur une appréciation globale du comportement du condamné. En cas de refus, un recours peut être formé devant la chambre de l’application des peines dans un délai de 10 jours suivant la notification. Ce droit de recours est ouvert au condamné comme au procureur de la République.

Il ne s'agit donc pas d'une simple formalité administrative, mais d'une requête personnelle qui doit être argumentée et appuyée par des faits. Voici nos conseils pour bien rédiger votre lettre de demande de remise de peine :

  • Présentez vos efforts de réinsertion : détaillez votre participation régulière à des activités telles que formations, travail en détention, ateliers ou démarches thérapeutiques suivies. Mentionnez tout diplôme, certificat obtenu ou amélioration notable démontrée.
  • Mettez en avant la bonne conduite : soulignez votre assiduité, le respect du règlement pénitentiaire, et toute responsabilité prise au sein de l’établissement (délégué, médiateur, etc.).
  • Insistez sur la réparation envers les victimes : si vous avez fait des démarches pour indemniser vos victimes ou pour réparer moralement le préjudice causé, mentionnez-les explicitement.
  • Humanisez la lettre : exprimez votre motivation pour une réinsertion durable, vos projets à la sortie (emploi, logement, soutien familial). N’hésitez pas à joindre des attestations ou des recommandations si possible.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou de la recevabilité de votre demande, il est fortement conseillé de consulter un conseiller d’insertion et de probation.

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