Modèle de lettre au juge pour obtenir un aménagement de sa peine de prison

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Les réductions de peine

La réduction de peine est un dispositif prévu par la Loi (Articles 721 à 721-3 Code de procédure pénale) qui permet à un détenu qui n'a pas fait l'objet d'une réclusion criminelle à perpétuité de réduire la durée de son incarcération. Il existe plusieurs mesures permettant d'obtenir une réduction de peine.

Le crédit de réduction de peine (CRP), anciennement remise de peine ordinaire (RPO), qui est accordée automatiquement au détenu dès le début de sa détention afin de favoriser son bon comportement, mais qu'un juge peut réduire ou supprimer en cas de mauvaise conduite ou lors d'une récidive ayant entrainer une nouvelle peine d'emprisonnement après sa mise en liberté.

La réduction supplémentaire de peine (RSP) peut être accordée aux détenus qui démontrent des efforts sérieux de réadaptation sociale et qui peut venir s'ajouter aux réductions de peine automatique. Il s'agit par exemple d'une personne ayant réussie un examen d'études ou professionnel, qui a suivi les soins nécessaires pour limiter les risques de récidive ou encore qui s'efforce à indemniser ses victimes.

Il existe aussi la remise de peine exceptionnelle (RPE) lorsque la collaboration du prisonnier a permis de faire cesser des agissements criminels par exemple.

Comment demander une réduction supplémentaire de peine ?

La réduction supplémentaire de peine (RPS) ne peut être demandée que par des personnes dont la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus de possibilité de recours (appel, cassation, opposition).

La loi prévoit que le juge de l'application des peines (JAP) doit examiner au moins une fois par an la possibilité d'accorder une RPS au détenu, après avis de la commission de l'application des peines (même en l'absence de demande du condamné). Mais rien n'empêche le détenu d'en faire la demande par requête au JAP de son lieu d'écrou à tout moment de son incarcération.

Le JAP apprécie librement la quotité de réduction de peine qu'il souhaite accorder au détenu en fonction de ses efforts et de sa bonne conduite, dans la limite de 3 mois par année de détention et de 7 jours par mois lorsque cette durée est inférieure à une année.

Note : Les personnes condamnées pour acte de terrorisme ne peuvent bénéficier d'aucun crédit de réduction de peine.

Un modèle de lettre à adapter

Dans un but pédagogique et à titre d'information uniquement, nous vous proposons ci-dessous ce modèle de lettre pour obtenir une réduction supplémentaire de peine que vous adapterez à votre condamnation et aux éléments qui démontreront votre volonté de réadaptation sociale. La consultation d'un avocat est plus qu'indispensable pour ce type de démarche.

Note : En cas de refus, il est possible de faire appel dans les 24 heures après la notification de la décision. Le procureur de la République peut également décider de faire appel de la décision du JAP.

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Exemple de courrier pour écrire au JAP pour obtenir une remise de peine

Objet : Demande de réduction supplémentaire de peine. LRAR

Monsieur le Juge,

Par décision de justice du tribunal correctionnel / la Cour d'assises de [Ville] en date du [date], j'ai été condamné à une peine de 4 ans de prison ferme.

Ayant effectué la moitié de ma condamnation, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance une réduction supplémentaire de peine en raison de ma bonne conduite et de mes efforts de réinsertion.

En effet, lors de ces deux dernières années, j'ai eu l'occasion de réfléchir aux conséquences de mes actes et j'ai entrepris de réparer le mal que j'avais fait. Depuis le début de ma détention, j'ai été volontaire pour travailler dans les différents ateliers rémunérés afin d'indemniser du mieux que je pouvais ma victime.

J'ai également entrepris de poursuivre ma formation d'électricien jusqu'à l'obtention de mon CAP au mois de juin dernier. A l'extérieur, Monsieur [Nom] est prêt à m'accueillir dans son entreprise dans le cadre d'un contrat de réinsertion.

Tout au long de mon incarcération, j'ai toujours eu un comportement respectueux vis-à-vis du personnel pénitentiaire et je me suis tenu à l'écart de tout conflit. J'ai désormais besoin d'une main tendue afin que je puisse commencer une nouvelle vie, une vie calme et apaisée.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, à ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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