Modèle de lettre pour demander l'annulation ou la modification du divorce

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Les procédures de divorce

En France, il existe 4 types de procédures pour mettre fin à un mariage, trois dans le cadre d'une procédure contentieuse et une seule pour un divorce à l'amiable.

Ainsi, le couple qui peut s'entendre sur la répartition des biens et du patrimoine, sur la garde des enfants, les prestations compensatoires, l'éventuelle conservation du nom marital et les pensions alimentaires opteront pour une procédure de divorce par consentement mutuel (Article 230 du Code civil). Cette procédure consensuelle se fait par l'intermédiaire d'un ou deux avocats et fera l'objet d'une convention enregistrée auprès d'un notaire. L'intervention d'un juge aux affaires familiales n'est requise que si l'un des enfants du couple souhaite être auditionné.

Mais lorsqu'il y a conflit et que la tentative de conciliation préalable échoue, la procédure du divorce se fera devant un JAF au sein d'un tribunal de grande instance. L'époux qui demande le divorce présente par l'intermédiaire de son avocat une requête au JAF. Il peut invoquer un divorce pour faute aux torts exclusifs de l'autre (Article 242 et suivants du Code civil), un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage aussi appelé "divorce accepté"' quand les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les modalités (Article 233 et 234 du Code civil) ou bien le divorce pour altération définitive du lien conjugal après la cession de la communauté de vie depuis 2 ans (Article 237 et 238 du Code civil).

Peut-on modifier une procédure de divorce ?

Il est tout à fait possible de demander la modification du fondement du divorce en cours, mais cela dépend du type de procédure déjà engagée. Dans tous les cas, il est possible de passer d'un divorce contentieux vers un divorce par consentement mutuel après homologation de la convention par le JAF, c'est ce qu'on appelle une passerelle (Article 247 du Code civil).

Les changements possibles (demandes reconventionnelles) :

  • Divorce pour faute : vers consentement mutuel ou divorce accepté
  • Altération du lien conjugal : vers consentement mutuel, divorce accepté ou pour faute
  • Divorce accepté : vers consentement mutuel uniquement
  • Consentement mutuel : pas de changement possible en cours de procédure

Peut-on annuler une procédure de divorce ?

Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce tant que la décision du jugement n'a pas été prononcée par le juge, mais il faut distinguer s'il y a eu une ordonnance de non-conciliation et si le juge a été officiellement saisi d'une demande en divorce.

Si une ordonnance de non-conciliation a été rendue, il suffit que l'époux qui a engagé la procédure du divorce ne demande pas à un huissier de justice de délivrer à l'autre époux une assignation en divorce, l'ordonnance sera caduque sans formalités ou bout de 30 mois et la procédure sera automatiquement annulée pour "absence d'instance en divorce introduite".

Si l'autre époux a été assigné par un huissier, alors le juge a été officiellement saisi, il faudra alors demander à son avocat de prendre les mesures de désistement, mais aussi que l'autre époux soit d'accord pour le désistement, car s'il a déjà déposé ses conclusions, le juge sera tenu de trancher ses demandes, malgré le désistement du demandeur !

L'alternative au divorce : la séparation de corps

La séparation de corps est une sorte d'alternative au divorce qui permet de mettre fin à l'obligation de vie commune tout en conservant les liens du mariage, ce qui empêche un éventuel remariage. Elle n'est possible que pour les couples n'ayant pas de distinction de patrimoine. La procédure est identique au divorce et se fait par consentement mutuel ou par acceptation, mais peut aussi l'être sur décision du juge pour faute ou rupture de la vie commune.

Elle a pour conséquence la cessation du devoir de cohabitation, mais également la fin de la présomption de paternité du père et entraine la séparation des biens et le choix d'un mode de garde pour les éventuels enfants. L'obligation d'assistance mutuelle demeure avec parfois le versement d'une pension alimentaire, tout comme la conservation du nom du conjoint. Mais à tout moment, les époux ont la possibilité de reprendre leur vie conjugale, mais avec le régime de séparation des biens (ce qui peut faire l'objet d'un changement de régime matrimonial).

La séparation du corps peut prendre fin par la reprise de volontaire de la vie commune, le divorce ou le décès de l'un des époux. A noter que seule la séparation de corps a une valeur juridique contrairement à l'attestation sur l'honneur de séparation qui est un document librement rédigé par le couple.

L'alternative au divorce : Comment obtenir l'annulation du mariage ?

Le mariage reposant avant tout sur le consentement libre et éclairé, si l'un des époux n'a pas consenti librement au mariage, ou a s'il a été trompé sur l'identité ou la qualité essentielle de son conjoint, il pourrait obtenir l'annulation du mariage par le juge avec la procédure en nullité relative. C'est aussi le cas du mineur qui n'a pas obtenu, le consentement parental.

Il existe aussi la procédure en nullité absolue qui peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt. Il peut s'agir d'une situation d'inceste, de polygamie, d'un mariage blanc ou gris (par intérêt personnel), d'un vice de forme, etc. En revanche un mariage sans amour, n'est pas nécessaire une cause du nullité tant que les conditions légales du mariage sont réunies (consentement, vie commune, assistance, etc.

➤ Si le juge du tribunal judiciaire prononce la nullité du mariage, celui-ci sera considéré comme n'ayant jamais existé et tous les droits acquis disparaitront rétroactivement (sauf la légitimité de l'enfant né pendant l'union)

Comment annuler ou modifier un divorce ?

Ci-dessous, nous proposons un modèle de lettre pour annuler une procédure de divorce en raison de la réconciliation des époux, mais qui sera facilement modifiable à votre situation. Vous enverrez votre courrier au JAF en recommandé dans les meilleurs délais. Nous vous suggérons aussi un modèle de lettre pour modifier le type de divorce. Note : avant la moindre démarche, il est indispensable de consulter son avocat, seul professionnel à pouvoir vous conseiller en matière de divorce.

Courriers similaires : Obtenir une copie exécutoire d'un jugement de divorce, Exemple de témoignage pour un divorce, Témoignage pour la garde d'un enfant (procédure de divorce), Séparation judiciaire des biens du mariage (manquement d'un époux), Obtenir la baisse de la rente d'une prestation compensatoire.

Exemple de courrier pour arrêter un divorce ou modifier le type de procédure

Demande l'annulation d'une procédure de divorce (réconciliation du couple)

Objet : Désistement d'une procédure de divorce - LRAR

Monsieur le Juge,

J'ai déposé en date du [date] une demande de divorce par consentement mutuel (à adapter selon la procédure engagée), par l'intermédiaire de mon avocat, Maître Yoda.

Une fois cette demande déposée, mon épouse et moi-même avons éprouvé un sentiment de libération et, à notre grande surprise, nous avons commencé à nous parler plus facilement.

Nous avons donc beaucoup discuté, ce qui nous a permis de mieux comprendre le point de vue de l'autre, et nous avons pris rendez-vous avec un thérapeute familial afin de nous aider à faire le point.

Après six séances avec ce thérapeute, nous nous sommes mis à l'épreuve d'une vie conjugale à temps partiel pour commencer, puis au bout de 15 jours à temps plein, et nous avons décidé d'interrompre la procédure de divorce.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande de désistement de cette procédure, et je joins à ce courrier une lettre identique signée par mon épouse.

Veuillez croire, Monsieur le Juge, à l'assurance de ma parfaite considération.

Copie : Maître Yoda.

Changer le fondement du divorce vers un consentement mutuel

Objet : Changement de procédure de divorce - LRAR

Cher Maître,

Ayant pris la décision de divorcer d'avec [Titre, Nom, Prénom], j'ai fait appel à vos services afin d'entamer une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le [date], le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation. Mon époux a été assigné le [date] par Maître [nom] et n'a à ce jour pas rendu ses conclusions.

Toutefois, même si la procédure de conciliation a échoué, nous avons continué à échanger et nous sommes arrivés aujourd'hui à un accord.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir formuler auprès du juge une demande reconventionnelle afin de faire modifier le fondement de ma demande et entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Cher Maître, à mon profond respect.

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