Modèle de lettre pour demander l'annulation ou la modification du divorce

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Les procédures de divorce

En France, il existe 4 types de procédures pour mettre fin à un mariage, trois dans le cadre d'une procédure contentieuse et une seule pour un divorce à l'amiable.

Ainsi, le couple qui peut s'entendre sur la répartition des biens et du patrimoine, sur la garde des enfants, les prestations compensatoires, l'éventuelle conservation du nom marital et les pensions alimentaires opteront pour une procédure de divorce par consentement mutuel (Article 230 du Code civil). Cette procédure consensuelle se fait par l'intermédiaire d'un ou deux avocats et fera l'objet d'une convention enregistrée auprès d'un notaire. L'intervention d'un juge aux affaires familiales n'est requise que si l'un des enfants du couple souhaite être auditionné.

Mais lorsqu'il y a conflit et que la tentative de conciliation préalable échoue, la procédure du divorce se fera devant un JAF au sein d'un tribunal de grande instance. L'époux qui demande le divorce présente par l'intermédiaire de son avocat une requête au JAF. Il peut invoquer un divorce pour faute aux torts exclusifs de l'autre (Article 242 et suivants du Code civil), un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage aussi appelé "divorce accepté"' quand les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les modalités (Article 233 et 234 du Code civil) ou bien le divorce pour altération définitive du lien conjugal après la cession de la communauté de vie depuis 2 ans (Article 237 et 238 du Code civil).

Peut-on modifier une procédure de divorce ?

Il est tout à fait possible de demander la modification du fondement du divorce en cours, mais cela dépend du type de procédure déjà engagée. Dans tous les cas, il est possible de passer d'un divorce contentieux vers un divorce par consentement mutuel après homologation de la convention par le JAF, c'est ce qu'on appelle une passerelle (Article 247 du Code civil).

Les changements possibles (demandes reconventionnelles) :

  • Divorce pour faute : vers consentement mutuel ou divorce accepté
  • Altération du lien conjugal : vers consentement mutuel, divorce accepté ou pour faute
  • Divorce accepté : vers consentement mutuel uniquement
  • Consentement mutuel : pas de changement possible en cours de procédure

Peut-on annuler une procédure de divorce ?

Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce tant que la décision du jugement n'a pas été prononcée par le juge, mais il faut distinguer s'il y a eu une ordonnance de non-conciliation et si le juge a été officiellement saisi d'une demande en divorce.

Si une ordonnance de non-conciliation a été rendue, il suffit que l'époux qui a engagé la procédure du divorce ne demande pas à un huissier de justice de délivrer à l'autre époux une assignation en divorce, l'ordonnance sera caduque sans formalités ou bout de 30 mois et la procédure sera automatiquement annulée pour "absence d'instance en divorce introduite".

Si l'autre époux a été assigné par un huissier, alors le juge a été officiellement saisi, il faudra alors demander à son avocat de prendre les mesures de désistement, mais aussi que l'autre époux soit d'accord pour le désistement, car s'il a déjà déposé ses conclusions, le juge sera tenu de trancher ses demandes, malgré le désistement du demandeur !

Comment annuler ou modifier un divorce ?

Ci-dessous, nous proposons un modèle de lettre pour annuler une procédure de divorce en raison de la réconciliation des époux, mais qui sera facilement modifiable à votre situation. Vous enverrez votre courrier au JAF en recommandé dans les meilleurs délais. Nous vous suggérons aussi un modèle de lettre pour modifier le type de divorce. Note : avant la moindre démarche, il est indispensable de consulter son avocat, seul professionnel à pouvoir vous conseiller en matière de divorce.

Courriers similaires : Obtenir une copie exécutoire d'un jugement de divorce, Exemple de témoignage pour un divorce, Témoignage pour la garde d'un enfant (procédure de divorce).

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour arrêter un divorce ou modifier le type de procédure

Demande l'annulation d'une procédure de divorce (réconciliation du couple)

Objet : Désistement d'une procédure de divorce - LRAR

Monsieur le Juge,

J'ai déposé en date du [date] une demande de divorce par consentement mutuel (à adapter selon la procédure engagée), par l'intermédiaire de mon avocat, Maître Yoda.

Une fois cette demande déposée, mon épouse et moi-même avons éprouvé un sentiment de libération et, à notre grande surprise, nous avons commencé à nous parler plus facilement.

Nous avons donc beaucoup discuté, ce qui nous a permis de mieux comprendre le point de vue de l'autre, et nous avons pris rendez-vous avec un thérapeute familial afin de nous aider à faire le point.

Après six séances avec ce thérapeute, nous nous sommes mis à l'épreuve d'une vie conjugale à temps partiel pour commencer, puis au bout de 15 jours à temps plein, et nous avons décidé d'interrompre la procédure de divorce.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande de désistement de cette procédure, et je joins à ce courrier une lettre identique signée par mon épouse.

Veuillez croire, Monsieur le Juge, à l'assurance de ma parfaite considération.

Copie : Maître Yoda.

Changer le fondement du divorce vers un consentement mutuel

Objet : Changement de procédure de divorce - LRAR

Cher Maître,

Ayant pris la décision de divorcer d'avec [Titre, Nom, Prénom], j'ai fait appel à vos services afin d'entamer une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le [date], le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation. Mon époux a été assigné le [date] par Maître [nom] et n'a à ce jour pas rendu ses conclusions.

Toutefois, même si la procédure de conciliation a échoué, nous avons continué à échanger et nous sommes arrivés aujourd'hui à un accord.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir formuler auprès du juge une demande reconventionnelle afin de faire modifier le fondement de ma demande et entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Cher Maître, à mon profond respect.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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