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Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour tous les litiges individuels nés lors de l'exécution du contrat de travail de droit privé entre un salarié (ou un apprenti) et son employeur. Il peut être saisi aussi bien par le salarié que par l'employeur (Article L1411-1 à L1411-du Code du travail).
Créé en 1806, le Conseil des Prud'hommes est composé à parts égales de salariés et d'employeurs issus du monde du travail. Ces juges non professionnels, appelés conseillers, sont désignés par le Ministère du travail sur proposition des organisations syndicales et patronales (en fonction de leur audience) pour un mandat de 4 ans.
Les notions de litige individuel et de droit privé sont importantes, car le CDP n'est pas compétent pour juger les affaires portant sur les relations collectives de travail ni celles liées à un contrat de travail de droit public.
Le plus souvent, le Conseil des prud'hommes est saisi pour un conflit né lors de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission), mais aussi après une sanction disciplinaire, en raison du non-versement des salaires, d'un défaut de fiche de paie, pour une situation de harcèlement, un différend sur le contrat de travail ou encore pour un problème en lien avec les conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise par exemple.
Il faut s'adresser au Conseil des Prud'hommes concerné par courrier grâce au formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes en y précisant les coordonnées complètes du demandeur et du défendeur. On y indiquera l'objet de la demande et un bref résumé des faits (motifs, demandes).
Une procédure aux Prud'hommes débutera toujours par une phase de conciliation auprès du bureau de conciliation et d'orientation (BCO) où les parties présenteront leurs arguments munis des justificatifs. Ces dernières peuvent se faire assister ou en cas d'absence se faire représenter par une personne habilitée.
A l'issue des auditions, des mesures provisoires peuvent être mises en place. La conciliation pourra déboucher sur un accord consigné dans un procès-verbal ou à défaut d'un règlement amiable l'affaire sera présentée devant le bureau de jugement où les parties seront de nouveau convoquées. Des recours seront possibles selon la nature et le montant de l'affaire (voir ici).
A tout moment, celui qui a introduit l'action peut informer le conseil des prud'hommes qu'il se désiste temporairement de l'affaire (désistement de l'instance) ou définitivement (désistement de l'action), le plus souvent après un accord avec la partie adverse. Contrairement au désistement de l'action, le désistement de l'instance permet de reformuler une requête ultérieurement tant que l'objet du litige n'est pas éteint.
Pour vous aider dans vos démarches, nous avons publié un modèle de lettre pour informer les Prud'hommes d'un litige avec son employeur et un autre pour se désister de l'action en raison d'un accord entre le salarié et l'employeur avant la procédure de jugement. Ce sont évidemment des exemples à adapter selon votre situation et dans tous les cas, il faut se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail ou d'une instance compétente (inspection du travail, représentants du personnel, organisation syndicale, etc).
Courriers similaires : Saisir l'inspection du travail, Se désister d'une procédure judiciaire, Contestation d'un licenciement, Dénoncer un cas de harcèlement au travail, Dénoncer une procédure de licenciement, Contester la modification de son contrat de travail, Réclamer un certificat de travail et une attestation Pole Emploi.
Objet : Saisine du Conseil des Prud'hommes. LRAR
Madame, Monsieur le Greffier,
Par la présente, je vous remercie de bien vouloir convoquer à votre plus proche audience de conciliation, mon employeur, [Nom de l'entreprise], représentée par [Titre, Nom, Prénom] dont le siège social est situé à [adresse].
Je suis salarié de cette société depuis le [date] en qualité de [emploi] en contrat à durée (déterminée / indéterminée) à temps [complet / partiel].
J'ai été notifié de mon licenciement pour [motif : économique, faute grave ...] le [date]. La procédure de licenciement n'a pas été respectée et les indemnités prévues par la convention collective [nom] ne m'ont pas été versées à ce jour.
Je considère ce licenciement abusif et demande au Conseil de Prud'hommes de condamner mon employeur au paiement des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et de licenciement. En outre, je demande également le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de [montants] euros au titre de la réparation du préjudice subit.
Je demande au Conseil d'assortir ces condamnations de l'exécution provisoire sur le tout, avec l'intérêt au taux légal.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, à mon entière considération.
Objet : Désistement de l'instance / action [référence]. LRAR
Monsieur le Président du Conseil des Prud'hommes,
En date du [date], j'ai entamé une procédure auprès du Conseil des Prud'hommes à l'encontre de mon employeur [Entreprise] au motif que [expliquer].
Toutefois, et malgré un premier échec à l'audience de Conciliation du [date], nous avons conclu ensemble un accord transactionnel mettant un terme à notre litige.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir procéder à la radiation de l'affaire numéro [numéro] par désistement de l'instance / de l'action, qui devait être examinée par le Bureau de Jugement le [date].
Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir une copie de votre décision de radiation.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à mes sincères salutations.
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