Exemple pour saisir le Conseil des Prud'hommes pour un litige avec son employeur
Pour vous aider dans vos démarches, nous avons publié ci-après un modèle de lettre pour faire un recours auprès des Prud'hommes pour un litige avec son employeur. C'est évidemment un exemple à adapter selon votre situation et dans tous les cas, il faut se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail ou d'une instance compétente en cas de doute sur vos droits (inspection du travail, représentants du personnel, organisation syndicale, etc).
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander aux prud'hommes la requalification d'un CDD en CDI
Objet : Saisine du Conseil des Prud'hommes. LRAR
Madame, Monsieur le Greffier,
Par la présente, je vous remercie de bien vouloir convoquer à votre plus proche audience de conciliation, mon employeur, [Nom de l'entreprise], représentée par [Titre, Nom, Prénom] dont le siège social est situé à [adresse].
Salarié de l’entreprise [Nom de l’entreprise] depuis le [date d’embauche], j’occupe le poste de [intitulé du poste] sous contrat à durée [déterminée/indéterminée] à temps [complet/partiel]. Ma requête porte sur des différends relatifs à l’exécution de mon contrat de travail.
[Exemple 1] Le [date], j'ai été notifié de mon licenciement pour [motif : économique, faute grave …]. Cependant, j'estime que la procédure de licenciement n'a pas été respectée et les indemnités prévues par la convention collective [nom] ne m'ont pas été versées à ce jour. Je considère ce licenciement abusif et demande au Conseil de Prud'hommes de condamner mon employeur au paiement des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et de licenciement. En outre, je demande également le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de [montants] euros au titre de la réparation du préjudice subit.
[Exemple 2] En effet, depuis [date ou période précise], j’ai régulièrement effectué des heures supplémentaires sans que celles-ci ne soient rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Malgré mes demandes répétées auprès du service des ressources humaines, cette situation persiste, entraînant une atteinte à mes droits et à ma rémunération légitime. Par ailleurs, les conditions de travail se sont détériorées, avec notamment des retards dans la mise à disposition du matériel nécessaire à l’accomplissement de mes missions et une surcharge de travail qui nuit à ma santé.
Je joins à cette lettre l’ensemble des documents justificatifs nécessaires pour étayer mon dossier et sollicite du Conseil des Prud’hommes une expertise impartiale, espérant obtenir une résolution équitable du litige.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, à mon entière considération.
Exemple de lettre de désistement d'une action aux prud'hommes après un accord
Comment se désister d'une procédure aux Prud'hommes ? À tout moment, celui qui a introduit l'action peut informer le conseil des prud'hommes qu'il se désiste temporairement de l'affaire (désistement de l'instance) ou qu'il renonce définitivement (désistement de l'action), le plus souvent après un accord amiable avec la partie adverse. Contrairement au désistement de l'action, le désistement de l'instance permet de reformuler une requête ultérieurement tant que l'objet du litige n'est pas éteint. Ici nous vous proposons un modèle de lettre de renonciation aux prud'hommes après avoir trouvé une solution avec l'employeur.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour obtenir le report d'une audience au tribunal pour un motif sérieux
Objet : Désistement de l'action [référence]. LRAR
Monsieur le Président du Conseil des Prud'hommes,
J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite de la procédure que j'ai engagée le [date] devant le Conseil des Prud'hommes de [ville] à l'encontre mon employeur [Entreprise] enregistré sous le numéro [référence], concernant [brève description du litige], les parties sont parvenues à un accord amiable.
En effet, malgré l'absence de conciliation lors de l'audience du [date], nous avons finalement conclu un accord transactionnel le [date] qui règle définitivement l'ensemble de nos différends.
Par conséquent, je vous confirme par la présente mon désistement d'instance et d'action concernant cette affaire, qui devait être examinée en Bureau de Jugement le [date].
Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir une copie de votre décision de radiation dès qu’elle sera disponible.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée.
Comment saisir le Conseil des prud'hommes ou se désister d'un recours ?
Il faut s'adresser au Conseil des Prud'hommes concerné par courrier grâce au formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes en y précisant les coordonnées complètes du demandeur et du défendeur. On y indiquera l'objet de la demande et un bref résumé des faits (motifs, demandes). Une procédure aux Prud'hommes débutera toujours par une phase de conciliation auprès du bureau de conciliation et d'orientation (BCO) où les parties présenteront leurs arguments munis des justificatifs. Ces dernières peuvent se faire assister ou en cas d'absence se faire représenter par une personne habilitée.
A l'issue des auditions, des mesures provisoires peuvent être mises en place. La conciliation pourra déboucher sur un accord consigné dans un procès-verbal ou à défaut d'un règlement amiable l'affaire sera présentée devant le bureau de jugement où les parties seront de nouveau convoquées. Des recours seront possibles selon la nature et le montant de l'affaire (voir ici). Voici quelques conseils pour bien formuler votre recours aux prud'hommes :
- Relatez avec précision les événements ayant conduit au litige. Une narration claire aide à contextualiser votre demande et à démontrer la cohérence de vos arguments. Faites référence aux dispositions légales exactes pour renforcer la crédibilité de votre démarche.
- Que vous soyez en demande de réparation ou en désistement, énoncez clairement vos souhaits. Utilisez des formulations directes et évitez les ambiguïtés pour éviter toute interprétation erronée.
- Annexez les documents pertinents (contrat de travail, bulletins de salaire, correspondances antérieures) pour étayer vos allégations et faciliter le travail des conseillers.
Le conseil de l'expert : même en cas de conflit, maintenez une rédaction sobre et courtoise. Un langage professionnel favorise l'écoute et la compréhension de vos arguments.